Le pacte civil de solidarité

ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ
> VIVRE EN FAMILLE
Le pacte civil de solidarité (pacs)
Le PACS est une forme d’union civile. Il peut être conclu
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe.
Aucune condition de régularité de séjour n’est exigée
pour conclure un PACS. Ce dernier est donc accessible à
tous les étrangers.
COMMENT FAIRE ?
• Il est important de rédiger un contrat qui va fixer les
modalités de la vie commune.
• Il faut se présenter au tribunal d’instance du lieu de
résidence.
• Si la personne se trouve à l’étranger, le PACS peut se
faire auprès du consulat, à la condition qu’un des
prétendant soit de nationalité française.
• L’acte de naissance sera modifié par la suite.
Il mentionnera alors la date et le lieu d’enregistrement
ainsi que l’identité du partenaire.
LES CRITèRES
Pour pouvoir conclure un PACS, il faut que les deux
personnes répondent aux critères suivants :
• Avoir plus de 18 ans
• Ne pas être déjà pacsé ou marié
• N’avoir aucun lien de parenté avec son partenaire.
LES PIÈCES à FOURNIR
• De manière générale, il est nécessaire de produire les
pièces suivantes :
> Une pièce d’identité
> La copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec
filiation
> Une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires certifient n’avoir aucun lien de parenté ou
d’alliance
> Le contrat
> Une déclaration sur l’honneur de résidence commune
• Pour les étrangers nés hors de France, il faut aussi :
> Un certificat de non-pacte délivré par le tribunal de
grande instance
> Un certificat de coutume établi par les autorités
diplomatiques ou consulaire du pays
> Les pièces d’état-civil étrangères traduites en français
> Pour les personnes vivant en France depuis plus
d’un an, il faut une attestation de non inscription au
répertoire civil délivré par le service central d’état-civil
du Ministère des affaires étrangères à Nantes.
Contact utile
Tribunal d’instance de Nantes
19, quai François-Mitterrand, 44922 Nantes cedex
Tél. : 02 51 17 95 00
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h
www.justice.gouv.fr
Annuaire national des traducteurs / Interprètes
assermentés : www.annuaire-traducteur-assermente.fr
Mai 2013 | Le pacte civil de solidarite (pacs) | 1/1
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