pieces à produire pour l`enregistrement d`un pacs

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal d'instance de Vanves
34 rue Antoine Fratacci - 92170 VANVES
Service du PACS
Tél. : 01.41.90.11.11
(uniquement les lundis et mardis)
Fax : 01.41.90.11.27
PIECES À PRODUIRE POUR
L'ENREGISTREMENT D'UN
PACS (ORIGINAUX)
1°) Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire :
￢ Pour les personnes nées en France : à demander à la Mairie du lieu de naissance, datant de moins de
3 mois le jour de l’enregistrement du PACS.
￢ Pour les personnes françaises nées à l’étranger : à demander au Ministère des affaires étrangères et
européennes - Service Central de l’Etat Civil - 44941 NANTES CEDEX 9 (Tél. : 08 26 08 06 04), datant de
moins de 3 mois le jour de l’enregistrement du PACS.
￢ Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger : acte de naissance datant de moins de
6 mois du pays d’origine, traduit soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour de
Cassation ou de la Cour d’Appel, soit par les autorités consulaires étrangères en France et, le cas
échéant, légalisé dans le pays d’origine (n’hésitez pas à appeler le tribunal pour savoir s’il faut légaliser ou
non l’acte de naissance en fonction de votre pays d’origine).
￢ En cas de divorce, copie du ou des livrets de famille ou copie intégrale acte de mariage, avec la mention
￢
du divorce.
En cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès ou de naissance de l’ex-conjoint.
2°) Attestation conjointe sur l’honneur de la résidence commune.
3°) Attestation conjointe sur l’honneur d’absence de lien de parenté et d’alliance entre les partenaires.
4°) Photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour (pour les étrangers).
5°) La CONVENTION (Contrat) :
Vous pouvez la rédiger vous-même ou vous adresser à un professionnel (notaire ou avocat ou sous seing
privé). Si vous faîtes appel à un notaire, c’est lui qui se chargera de l’enregistrement du PACS.
DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ÉTRANGERS
6°) Certificat de non pacs (validité de ce certificat : moins de 3 mois le jour de l'enregistrement du PACS) délivré
par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - adresse postale : 4 boulevard du Palais - 75055 PARIS
CEDEX 01 - Tél. : 01 44 32 54 92 - Fax : 01 44 32 94 11. Si vous souhaitez vous déplacer, il faudra vous rendre à
L’ANNEXE BRABANT - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS.
7°) Certificat de coutume délivré par les consuls étrangers en France certifiant qu’au regard de la loi du pays
d’origine le partenaire est : célibataire, majeur et juridiquement capable. (Validité : moins de 6 mois le jour de
l'enregistrement du PACS).
Pour les RESSORTISSANTS ALLEMANDS, prendre contact avec le Tribunal d’Instance pour plus d’information.
8°) Certificat d’absence d’inscription au répertoire civil à demander au Ministère des affaires étrangères
et européennes - Service Central de l’Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9
(Fax : 02 51 77 34 66).
Pour information, vous pouvez télécharger les attestations et la convention sur le site
www.service-public.fr sur lequel vous trouverez également toutes les informations utiles.
LORSQUE LE DOSSIER EST COMPLET, LE FAIRE PARVENIR PAR COURRIER
OU LE DÉPOSER AU TRIBUNAL EN PRÉCISANT VOTRE N° DE TÉLÉPHONE,
LE GREFFE VOUS RAPPELLERA POUR CONVENIR D’UN RENDEZ-VOUS.