FIN de PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - PACS -

Tribunal d'instance
FIN de PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
92400 COURBEVOIE
- PACS -
Vous souhaitez mettre fin à un pacte civil de solidarité qui a été enregistré :
.
par un notaire. Adressez-vous à lui pour connaître les modalités de fin de pacs.
• par le greffier du tribunal d'instance de Courbevoie
La rupture d'un pacte civil de solidarité peut être
De la seule volonté de l'un des deux
partenaires:
De la volonté commune des deux partenaires:
Celui-ci doit obligatoirement s'adresser à l'huissier de
justice de son choix qui procédera à la dénonciation du
PACS par voie de signification, laquelle devra, ensuite, être
transmise au tribunal d'instance ayant enregistré le PACS
.
en vous présentant tous
les deux
la comparution des deux
partenaires est impérative
Vous pouvez y procéder, à votre choix :
par lettre recommandée
avec avis de réception
adressée
au tribunal d'instance du lieu d'enregistrement
de votre convention initiale en indiquant le numéro
et la date d'enregistrement de cette dernière.
Vous devez alors constituer un dossier en produisant obligatoirement les quatre pièces suivantes:
DECLARATION CONJOINTE DE FIN DE PACS, en original, signée des deux partenaires
indiquant expressément leur volonté commune de mettre fin au PACS
DECLARATION SUR L'HONNEUR, en original, ATTESTANT DE LA RESIDENCE
PERSONNELLE DES DEUX PARTENAIRES
Vous pouvez utiliser, par exemple, l'imprimé (rassemblant les deux documents mentionnés cidessus) qui vous est fourni dans ce dossier.
COPIE de la convention de PACS ou tout document
indiquant très clairement les mentions d'enregistrement (date, numéro...)
UN JUSTIFICATIF D'IDENTITE (Carte d'identité, titre séjour, permis de conduire, etc...)
Que vous présenterez lors du rendez-vous pour enregistrement
ou
que vous joindrez, en photocopie, à votre lettre
Une fois le dossier complet, vous pourrez prendre contact avec un greffier du tribunal d'instance (lieu
d'enregistrement du PACS initial) qui vous donnera une date de rendez-vous pour l'enregistrement de la
dissolution du PACS, ou vous en recevrez l'attestation si votre demande a été faite par courrier.
Tribunal d’instance
25, rue du Président Krüger
92400 COURBEVOIE
Téléphone : 01.43.33.03 42
Fax : 01.43.33.70.01