PROCEDURE POUR PACS

Pascal MORIN – Matthieu CESBRON
Guillaume FALLOURD – Marie-Lore TREFFOT
Notaires Associés
PROCEDURE POUR PACS
Les intéressés doivent :
1/ par acte authentique
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aller chercher le dossier pour le PACS au Greffe du Tribunal d'Instance de leur domicile
prendre contact avec l'Etude pour la préparation du modèle de PACS et pour la signature de
l'acte pour lequel seront délivrées 2 copies authentiques
prendre rendez-vous avec le Greffe pour le dépôt de cet acte de PACS
2/ par acte sous seing privé
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fournir les extraits de naissance
aller chercher le dossier pour le PACS au Greffe du Tribunal d'Instance de leur domicile
prendre contact avec l'Etude pour la préparation du modèle de PACS
prendre rendez-vous avec le Greffe pour signature du PACS
recontacter l'Etude pour le dépôt d'un exemplaire
40 avenue Pierre Mendès-France - Résidence du Golf
BP 30125 – 49243 AVRILLÉ Cedex
Tél. 02 41 34 55 31 – Fax 02 41 34 44 34
www.avrille-notaires.fr
Juin 2014