DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON ENGAGEMENT DANS LES
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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON ENGAGEMENT DANS LES
DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON ENGAGEMENT DANS LES LIENS D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Nom Prénom Né(e) la date de naissance à Ville (Pays) (1) Adresse Madame ou Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de PARIS Annexe Brabant 4, Boulevard du Palais 75055 PARIS XXXX, le 1er mars 2006 Etant né(e) à l’étranger et ayant l’intention de conclure un pacte civil de solidarité dans le ressort du tribunal d’instance d'XXX(2), j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’un certificat attestant que je n’ai, à ce jour, conclu aucun engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité. (1)la date et lieu de naissance (2) la ville du tribunal d’instance où vous conclurez le PACS 無PACS証明書 証明書の 証明書の発行依頼 氏名 生年月日、出生地(1) 住所 Madame ou Monsieur le greffier en chef du tribunal de grande instance de PARIS Annexe Brabant 4, Boulevard du Palais 75055 PARIS XXXX, le 1er mars 2006 私は、国外で生まれ、xxx(2)の小審裁判所にてPACSをしようと考えていますので、 現在、全くPACSを結んでいないという証明書を発行していただけますよう、お願いいた します。 (1)生年月日、出生地 (2) PACS を申請する小審裁判所のある街