pièces nécessaires à la conclusion d`un pacs pour les ressortissants

Tribunal d’Instance d’ANNECY
19 avenue du p arm elan
74011 AN N ECY C ED EX
Tél : 04.50.33.38.12
Fax : 04.50.33.38.09
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D’UN PACS
POUR LES RESSORTISSANTS ALLEMANDS
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La photocopie de sa pièce d’identité
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Une attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal, datée et signée
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Une attestation d’absence de lien de parenté et d’alliance entre les partenaires, datée et signée
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Un acte de naissance (traduit en français ou extrait plurilingue). Pas de limite de validité.
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Une convention de pacs, datée et signée*
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Une déclaration sur l’honneur justifiant de son célibat, certifiant qu’il n’a conclu ni mariage, ni
partenariat, en Allemagne ou en France
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Si l’intéressé a déjà été marié ou lié par un partenariat, il doit apporter la preuve de sa dissolution.
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Si le partenaire habite depuis plus d’1 an en France, une attestation d’absence d’inscription au
répertoire civil au service central de l’état civil de Nantes:
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil
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Lorsque le partenaire allemand n’a pas d’acte de naissance français, il doit fournir un certificat
de non Pacs délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris:
Annexe Brabant
Greffe central civil
4 boulevard du Palais
75055 PARIS LOUVRE CEDEX 01
* Vous trouverez des modèles gratuits de ces documents sur internet