docdemande de certificat de non pacs
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Plainte Transcription
demande de certificat de non pacs
Si vous êtes de nationalité étrangère et né(e) à l’étranger Demande à envoyer à l’adresse suivante : Tribunal de Grande Instance Annexe Brabant Service du PACS 4 boulevard du PALAIS 75055 PARIS CEDEX 01 A dresse internet : w w w .ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON PACS NOM : Prénom(s) : Nom d’usage : Veuillez préciser si vous êtes : 9 célibataire Né(e) le : 9 divorcé(e) à 9 veuf(ve) Ville : Pays : Adresse précise (indiquez le n° bât, d’appart...) Code Postal : Ville : Afin de conclure un PACS devant le Tribunal d’Instance de Toulouse Etant de nationalité étrangère et né(e) à l’étranger, j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’un certificat de non PACS. A (Signature) Pièces à joindre à votre demande : - photocopie d’une pièce d’identité mentionnant l’état civil complet - photocopie de l’acte de naissance ( traduit en français si nécessaire ) Le
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