PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION
Service Etat civil – Elections – Cimetière
Tél : 04.90.39.71.31.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Définition du PACS. : Le PACS ou Pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15
novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe
différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Les empêchements à la conclusion d’un PACS sont les empêchements à mariage : liens de
parenté et d’alliance, de non-célibat. Un PACS ne peut pas non plus être conclu en présence
d’un autre PACS déjà existant.
Comment l’obtenir ?
Les intéressés doivent retirer la documentation complète à l’accueil du Palais pour constituer le
dossier du PACS. Lorsque toutes les pièces citées ci-dessous sont réunies, ils doivent se rendre
au palais pour l’enregistrement du PACS (réception des demandes de PACS sur rendez-vous)
Adresse du Tribunal d’Instance, 2 boulevard Limbert à AVIGNON Tel : 04.32.74.74.31
Pièces à fournir :
- une convention (sous forme de lettre) en double original. Cette convention est un
contrat entre les deux demandeurs. Ce contrat fixe les règles de leur vie commune.
- l’acte de naissance en copie intégrale de chaque demandeur
- une pièce d’identité chacun (original et copie)
- attestation sur l’honneur par laquelle ils déclarent leur absence de parenté
- attestation sur l’honneur par laquelle ils fixent leur résidence commune
Le tribunal d’instance d’Avignon est compétent pour les personnes domiciliées dans le ressort
territorial