LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ [ PACS ]

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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ [ PACS ] –
Où s'adresser ?
Au tribunal d'instance de la Mairie du 10ème arrondissement (entrée possible par la mairie).
Quelles démarches ?
Rédiger et signer une convention dans laquelle vous fixerez librement les modalités de votre vie commune,
sous réserve des obligations prévues par la loi : " Nous (noms et prénoms des 2 partenaires) concluons un
pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 ".
Se présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal.
Avec quels documents ?
- Une pièce national d'identité,
- une copie intégrale de votre acte de naissance,
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté,
- un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un Pacs avec une autre personne, ce certificat
vous est délivré pour les français par le tribunal d'Instance du lieu de naissance (joindre à la
demande écrite, la copie de votre CNI et une enveloppe timbrée) et pour les étrangers ou français
nés à l'étranger, par le tribunal de grande instance de Paris (immeuble le Brabant, 11 rue de
cambrai 75945 Paris cedex 19 téléphone 01 44 32 54 92, fax: 01 44 32 94 11)
- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort
géographique du tribunal d'instance où vous faites votre déclaration conjointe.
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez fournir en plus le livret de famille de l'union.
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir un certificat de coutume et les
pièces d'état civil mentionnées dans le certificat de coutume.