Les plus-values immobilières des non-résidents
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Les plus-values immobilières des non-résidents
Guide juridique des Français de l’étranger FISCALITÉ Les plus-values immobilières des non-résidents L e non-résident peut réaliser des ventes de biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou de supprimer cette taxation. Cession d’un immeuble en France détenu directement par le contribuable. Cession d’un immeuble en France détenu via une SCI. Cession d’un immeuble en France détenu directement par le contribuable Le principe : La cession d’un immeuble en France par une personne physique non-résidente relève du régime des plus-values immobilières (CGI, article 150 U à 150 VH et 244 bis A). En fonction de la domiciliation du non-résident, le taux d’imposition de la plus-value peut varier. Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015, l’article 60 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a étendu le bénéfice du taux de 19 % applicables aux personnes physiques résidentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), aux personnes physiques domiciliées dans un Etat tiers à l’UE ou à l’EEE. Les plus-values immobilières des personnes physiques sont taxées au taux unique de 19 % + prélèvements sociaux. Les personnes morales ou organismes dont le siège social est situé hors de France restent taxées au taux de 33,1/3% Compte tenu de la censure partielle du Conseil Constitutionnel de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014, le taux de 75 % applicable aux plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI est supprimé. Le niveau de taxation devrait être ajusté dans une prochaine loi de finances. A compter du 1er janvier 2015, les personnes physiques résidentes dans l’Union européenne et de l’EEE (hors Liechtenstein) n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal. Les contribuables résidant hors de ces Etats restent tenus à cette obligation. Les conventions internationales peuvent Tous droits réservés - Dernière mise à jour : Avril 2015 apporter des dérogations à ce principe. Certaines mesures d’exonération de plus-values immobilières qui existent pour les résidents français s’appliquent également aux nonrésidents. L’exception : Il existe une mesure qui permet à un non résident, au sens de l’article 4 B du CGI, de bénéficier d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable, lorsqu’il cède un immeuble en France (CGI 150 U-II 2°). L’exonération ne concerne que la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non-résidentes en France. Trois conditions doivent être respectées : - le cédant doit être un ressortissant de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative. Cette qualité s’apprécie à la date de la cession de chaque bien pour lequel l’exonération est demandée ; - le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; - le cédant a eu la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession. Par exemple, si l’immeuble a été loué pendant cette période, l’exonération n’est pas applicable. Cette condition n’a pas à être respectée si la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 1 Guide juridique des Français de l’étranger FISCALITÉ Cession d’un immeuble en France détenu via une SCI Si l’immeuble est détenu à travers une SCI de droit français soumise à l’impôt sur le revenu et à prépondérance immobilière, le principe reste le même. Là encore, les conventions internationales peuvent déroger à ce principe. La cession peut porter sur les titres de la SCI ou les immeubles détenus pas la SCI. Dans certains cas, un représentant fiscal devra être désigné. Il en ira ainsi lorsque la quote-part du prix de cession reçu par les associés non résidents à concurrence de leur participation dans la SCI sera supérieure à 150 000 €. Il convient de noter que si l’immeuble est détenu par une SCI, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne s’applique pas. Où se renseigner ? DRESG : Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX Pour la liste des conventions internationales signées par la France: www.legifrance.gouv.fr/ Pour trouver la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr/ Pour trouver la liste des Etats non coopératifs : www.legifrance.gouv.fr/ Points à retenir La cession d’un immeuble en France est imposable en France. Les conventions internationales peuvent prévoir d’autres règles. Il existe des mesures d’exonération. Tous droits réservés - Dernière mise à jour : Avril 2015 GUIDE JURIDIQUE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER 2