Caractéristiques des différentes formes juridiques SNC SA SAS

Caractéristiques des différentes formes juridiques
SNC
Signification de
l’abréviation
Nombre
d’apporteurs
de capitaux
Mini
SA
SAS
SASU
SARL
EURL
Société en Nom
Collectif
Société Anonyme
Société par
Actions Simplifiée
Société par
Actions Simplifiée
Unipersonnelle
Société A
Responsabilité
Limitée
Entreprise
Unipersonnelle A
Responsabilité
Limitée
2
7
2
2
1
Maxi
Entreprise
individuelle
1
1
illimité
Illimité
Illimité
Pas de capital
minimum (1 €)
37.000
225.000 si APE
1
1
1
1
1
Responsabilité des
apporteurs de
capitaux (en cas de
dettes, faillite)
Associés
responsables
indéfiniment et
solidairement sur
leurs biens
personnels des
dettes de la société
Responsabilité des
actionnaires
limitée au montant
de leurs apports
limitée au montant
de leurs apports
limitée au montant
de leurs apports
limitée au montant
de leurs apports
limitée au montant
de leurs apports
seul responsable
sur l'ensemble de
ses biens.
Cession des parts de
capital
Un associé ne peut
céder ses parts à un
tiers qu’avec
l’accord de tous les
autres.
Cession libre
Cession du fonds
Capital minimum
100
Cession libre entre
associés
Cession libre
Cession libre
Cession libre
Cession à un tiers
soumise à l’accord
des autres associés