Start up et Propriété Intellectuelle

Start up et Propriété
Intellectuelle
JOSQUIN LOUVIER,
LECLERE & LOUVIER AVOCATS
JOURNÉE RNB « START-UPS »
CLUST’R NUMERIQUE
15/10/2015
INTRODUCTION
 Start-ups numériques reposent souvent sur une
innovation
 Nécessité de protéger la PI résultant de cette
innovation et de consolider la PI au niveau de la société
 Start-up peut aussi être confrontée à des
problématiques PI non technologiques (marque, noms
de domaine)
 Nécessité d’anticiper ces questions lors de la
maturation du projet et de la création de la société
Le choix du nom
Nom doit être disponible: la dénomination sociale ou la
marque ne doit pas être identique ou similaire à un droit
antérieur (marque, dénomination sociale, nom de
domaine)
Risque: devoir cesser l’exploitation et la communication
sur le nom du projet au bout de quelques mois/années
Nécessité d’effectuer une recherche d’antériorités
approfondie avant toute utilisation et/ou dépôt du nom
comme dénomination ou marque (souvent demandé par
les investisseurs) afin de déterminer la liberté
d’exploitation du nom
Le choix du nom
Faut-il déposer le nom comme marque?
Pas d’obligation de dépôt mais protection plus forte
Marque doit être distinctive, cad non descriptive du
produit ou du service commercialisé par l’entreprise, et
suffisamment arbitraire
Nécessité d’intégrer cet aspect dans la réflexion sur choix
de l’identifiant
Valoriser la PI au moment de la création
 Chaque associé peut apporter une part de PI: logiciel,
invention, marque
 PI doit être consolidée au niveau de la société lors de sa
création
 Marque déposée par un associé avant création
 Si marque conservée à titre personnel: instrument de négo
lors d’un rachat ?
 Mieux vaut la céder à la société ou l’apporter
Valoriser la PI au moment de la création
 Invention ou logiciel: mieux vaut l’apporter
 Valorisation validée par un commissaire aux apports
 Pas de risque de contestation ultérieure
 Techno appartient à l’entreprise (contrat d’apport)
 Impacts sur la composition du capital d’un apport en
nature important
 Nécessité de consolider les droits de PI en amont avant
l’apport(droits de l’inventeur non salarié sur brevet ou sur
logiciel par ex)
 Solution alternative: licence de la techno à la société,
pour éviter toute perte de la PI en cas de difficultés au
niveau de la société
La protection de la PI de la société
 2 modes de protection du logiciel:
 Droit d’auteur (France/UE): protection « automatique »

Mais dépôt « probatoire » à l’APP fortement recommandé à la
création et pour chaque mise à jour/nouvelle version
 Logiciel: admis aux US, Japon
 Meilleure protection: le contrat
La protection de la PI de la société
 Société doit continuer de consolider la PI créée par ses
collaborateurs (associés, salariés, prestataires) tout au
long de son existence
 Pour salariés:
 Logiciels: cession légale des droits à l’employeur sur le
logiciel créé par les salariés « dans l'exercice de leurs
fonctions ou d'après les instructions de leur employeur »
 Brevets: régime des inventions de mission /hors mission
 Autres créations protégées par droit d’auteur (graphisme,
textes): nécessité d’une cession au coup par coup ou dans
le contrat de travail
La protection de la PI de la société
 En cas de recours à des prestataires: nécessité de se
faire céder les droits sur les développements spécifiques
commandés; à défaut, pas d’exploitation possible du
logiciel
 clauses de cession dans les CGV/CGA
 Actes de cession de droits
 contrat-cadre de développement
 Anticiper la question avant d’accepter l’offre du
prestataire
L’exploitation de la PI par la société
 Utilisation de technologies tierces (éditeurs tiers,
labos): nécessité de conclure des licences suffisamment
souples et avec garantie d’évolution sur les technos, aux
meilleures conditions financières
 Importance du choix du partenaire
 Attention aux clauses de durée et de sortie, de minima
en cas d’exclusivité
 En cas d’utilisation de logiciels sous open source, bien
isoler les modules « propriétaires » pour éviter toute
contamination et perte de PI
L’exploitation de la PI
 « Vendre » son logiciel : la licence
 Soit licence classique (avec ou sans support)
 Soit intégrée dans un contrat SaaS
 Passer par des intermédiaires: distributeurs (exclusifs ou
non), intégrateurs (OEM)
 Importance de pouvoir proposer des contrats à ses
partenaires : gage de sérieux et de confiance
Contact
SCP LECLERE & LOUVIER
Avocats
25, rue Pierre Sémard
38000 GRENOBLE
04.76.27.73.50
[email protected]
www.leclerelouvier-avocats.com