loi n°2014-856 - Grant Thornton

Flash Social
Septembre 2014
Obligation d’information des salariés préalablement
à la cession de l’entreprise : loi n°2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Objectif : créer un nouveau droit d’information
préalable des salariés des petites et moyennes
entreprises (PME), en cas de transmission
d’entreprises saines
Dans les entreprises employant moins de 50
salariés
 Le but est d’encourager la transmission d’entreprises
saines aux salariés et d’aider le cédant à identifier
une solution de reprise. Dans ce cadre, la loi crée un
droit d’information préalable pour les salariés en cas
de cession de leur entreprise (i.e. fonds de
commerce, parts sociales et actions ou valeurs
mobilières donnant accès à la majorité du capital)
 La cession du fonds de commerce par son
propriétaire ne pourra plus intervenir avant l’expiration
d’un délai de 2 mois à compter de la notification aux
salariés de son intention de vendre le fonds et de la
possibilité pour les salariés de présenter une offre.
 Ce droit oblige le cédant à informer ses salariés avant
tout projet formalisé de cession pour leur donner les
conditions de temps et de réflexions nécessaires à la
formulation d’une offre de rachat de leur entreprise.
 Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions
conclues 3 mois au moins après la publication de la
loi et s'imposeront donc à compter du 1er novembre
2014, sous réserve de la publication du décret
précisant les conditions de mise en œuvre de ce
dispositif.
 En revanche, elles ne seront pas applicables dans
certains cas, tels que les successions ou les
procédures collectives.
 Ce nouveau droit va conférer un pouvoir d’action aux
salariés qui pourront proposer une offre de reprise de
leur entreprise sous la forme juridique qu’ils
souhaitent (SA, SARL, SCOP, etc.).
 Cession d’un fonds de commerce
 Si le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, ce
délai court à compter de la notification de cette
information par le propriétaire à l’exploitant.
L’exploitant du fonds doit alors, sans délai, porter
cette information à la connaissance des salariés.
 La cession ne pourra intervenir avant l’expiration du
délai de 2 mois, à moins que chaque salarié ait fait
connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.
 La sanction de cette obligation est extrêmement
lourde,
puisque
la
cession
intervenue
en
méconnaissance peut être annulée à la demande de
tout salarié.
 L’action en nullité se prescrit par 2 mois à compter de
la date de publication de l’avis de cession du fonds.
 L’information des salariés peut être effectuée par tout
moyen (à préciser par voie réglementaire). A leur
demande, les salariés peuvent être assistés par un
représentant de la CCI, de la Chambre des métiers
etc. et plus largement par toute personne désignée
par les salariés dans des conditions définies par
décret (il sera intéressant de voir quelles seront les
limites posées par le décret quant à la qualité de cet
« assistant »).
 Les salariés ont, s’agissant des informations reçues,
une obligation de discrétion similaire à celle prévue
pour les membres des comités d'entreprise.
 La cession doit intervenir dans un délai maximal de 2
ans (suivant l’expiration du délai de 2 mois précédant
la cession). Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout
nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié
aux salariés.
 Cession de la majorité du capital
 Lorsque
le
propriétaire
d'une
participation
représentant plus de 50 % des parts sociales d'une
SARL, ou d'actions ou valeurs mobilières donnant
accès à la majorité du capital d'une société par
actions, veut les céder, les salariés en sont informés
au plus tard 2 mois avant la cession.
Dans les entreprises employant de 50 à 249
salariés
 Cession d’un fonds de commerce
 Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre
en place un comité d’entreprise et se trouvant, à la
clôture du dernier exercice, dans la catégorie des
PME, l’exploitant du fonds devra porter à la
connaissance des salariés la notification qui lui aura
été faite par le propriétaire du fonds sur son intention
de le céder, et ce, au plus tard concomitamment à
l’information/consultation de son comité d’entreprise.
 Les autres dispositions sont similaires à celles
prévues pour les plus petites entreprises.
 Cession de la majorité du capital
 De même qu’en cas de cession d’un fonds de
commerce, la cession ne pourra intervenir avant
l’expiration du délai de 2 mois, dès lors que chaque
salarié a fait connaître sa décision de ne pas
présenter d’offre. La cession intervenue en
méconnaissance peut être annulée à la demande de
tout salarié.
 Dans les entreprises visées, en cas de cession de
participation représentant plus de 50 % des parts
sociales d'une SARL ou des actions ou valeurs
mobilières donnant accès à la majorité du capital
d'une société par actions, le cédant notifie aux
salariés sa volonté de céder la société en même
temps qu'il procède à l'information/consultation du
comité d'entreprise.
 L’action en nullité se prescrit par 2 mois à compter de
la date de publication de la cession de la participation,
ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été
informés.
 Les autres dispositions sont similaires à celles
prévues pour les plus petites entreprises.
 Les salariés sont également informés par tout moyen.
Ils peuvent se faire assister par un représentant de la
CCI, de la Chambre des métiers etc., et par toute
personne désignée par les salariés.
 La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et
2 ans après l’information des salariés.
En conclusion
 En pratique, il est probable que ces nouvelles
dispositions aboutissent à des négociations en amont,
l’intention de céder n’étant divulguée qu’une fois la
cession réglée. L’obligation d’information des salariés
serait alors de facto transformée en simple
« formalité », la cession étant en réalité d’ores et déjà
décidée.
 Ce texte permet toutefois d’envisager de façon plus
systématique une reprise par les salariés.
Néanmoins, la reprise d’une entreprise par ses
salariés est compliquée et comprend de lourds
engagements,
des
capacités
financières
et
managériales pour acquérir l’entreprise, puis la faire
fonctionner et la développer.
Notre équipe Droit Social reste à votre entière disposition pour toute assistance et pour répondre à toute
question complémentaire que vous pourriez avoir.
Vos contacts
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Sylvie Scelles Tavé
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NOTE : Cette note d’alerte est de nature générale et aucune décision ne devrait être prise sans davantage de conseil.
GT Société d’Avocats n’assume aucune responsabilité légale concernant les conséquences de toute décision ou de toute
mesure prise en raison de l'information ci-dessus. Vous êtes encouragés à demander un avis professionnel.
Nous serions heureux de discuter avec vous de l'application particulière des changements à vos propres cas.