Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

Cession des parts sociales
2- Enregistrement des actes de cession
Présentation de la procédure :
La procédure a pour objet de formaliser l’acte de cession des parts sociales d’un associé à un autre
associé ou à une personne tierce.
L’enregistrement des actes est la seconde formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de
cession des parts sociales. Elle consiste à donner une date certaine à l’acte de transfert des parts
sociales.
Dépôt :
Le demandeur :
Le gérant de la société ou son mandataire.
Document(s) exigé(s) :
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1 original du PV de l’AGE décidant la cession des parts sociales signé et légalisé,
1 original des actes de cession signés et légalisés,
1 original de la déclaration modèle 4/1 signé et légalisé.
Frais/Coûts financiers :
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Enregistrement de l’acte de cession : 3% du montant de la cession avec un minimum
de 100 Dhs,
Enregistrement du PV : 200 Dhs.
Droits de timbre : 20 Dhs par feuille pour l’ensemble des documents à enregistrer.
Lieu de dépôt de la demande :
Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre.
Délai de traitement:
2 jours.
Retrait / délivrance :
Le demandeur :
Le gérant de la société ou son mandataire
Document(s) exigé(s) :
Quittances de paiement
Frais/Coûts financiers :
Néant
Lieu de délivrance de la prestation :
Direction Régionale des Impôts – Bureau Enregistrement et Timbre.
Voies de réclamation :
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma
Pour plus d’information :
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Centre d’appels et d’orientation administrative
http://www.service-public.ma/
Source d'information (département d'origine):
Ministère de l’Economie et des Finances - Direction Générale des Impôts.
Références juridiques
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Code général des impôts - article 127 "enregistrement obligatoire" / article 128
"délais" / article 132 "liquidation" / article 133 "tarifs" et article 135.