Reprendre une PME-PMI

Reprendre une PME-PMI Droits d’enregistrement Droits d’enregistrement selon l’objet de la cession Opérations Taux applicable Opérations depuis le 1 janvier 2006 er Cession d’immeuble (1) Cession d’immeuble 5,09 % (2) Cession de fond de commerce Cession de fond de commerce 5 % Cession d’actions (3) Cession d’action (1) & (2)
1,10 % Cession de parts sociales Cession de parts sociales 5 % Taux antérieur 4,89 % 4,80 % 1 % 4,80 % Un abattement de 23 000 € est appliqué, au prorata cédé en cas de parts * (2 ) Parts sociales: titres de SARL, SNC, SCS, Sociétés civiles (3 ) Le montant des droits sera plafonné à 4 000 € par mutation contre 3049 € l’an dernier (1 ) * Depuis le 1 er janvier 2004 : un abattement sur le montant des droits d’enregistrement sur la cession de parts sociales. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. Avant seul le repreneur individuel bénéficiait d ’une éxonération totale en deça de 23000€