ordre de cession de parts de la scpi l`oustal des aveyronnais

Version janvier 2014
Société Civile de Placements Immobilier régie par les articles L.214-50 et suivants, articles 422-1 et
suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par les textes subséquents
NUMÉRO D’ORDRE
et HORODATAGE
ORDRE DE CESSION DE PARTS DE LA SCPI
L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS
N° DE CR :
Indicatif Agence :
Tel Agence :
Compte Epargne Immobilière :
N° d'Associé :
N° de partenaire :
JE SOUSSIGNÉ(E) Monsieur, Madame, Monsieur et Madame, Mademoiselle, Indivision, Société, Autre (1)
(Si indivision ou nue-propriété remplir un deuxième bulletin pour le ou les co-indivisaires, usufruitiers ou nus-propriétaires, sachant que les mandats signés par chacune des parties au
démembrement ou à l’indivision forment un tout indivisible, contribuant à un seul et unique ordre d’achat de parts). (2) (3)
NOM (ou Dénomination sociale) (en MAJUSCULE)
(nom marital pour les femmes mariées, divorcées ou veuves, nom juridique ou raison sociale pour les successions, indivisions, et personnes morales)
PRÉNOM USUEL
NOM ET PRÉNOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL
PRÉNOM
NOM DE JEUNE FILLE (4)
Jour
Mois
Année
À Ville/Dpt
DATE DE NAISSANCE :
Jour
Mois
Année
À Ville/Dpt
CONJOINT : NÉ LE :
NATURE DE PROPRIÉTÉ : Pleine-propriété / Nue-propriété / Usufruit / Indivision (1)
ADRESSE COMPLÈTE : N°
RUE
COMPLÉMENT D’ADRESSE
CODE POSTAL
VILLE
COMMUNE
TÉLÉPHONE BUREAU
E-MAIL
TÉLÉPHONE
SITUATION DE FAMILLE : Marié(e) / Célibataire / Veuf (ve) / Divorcé(e) / Pacsé(e) (1)
RÉGIME MATRIMONIAL : Communauté / Séparation de biens / Communauté réduite aux acquêts / Communauté universelle/autre (1)
NATIONALITÉ
RÉSIDENT FRANÇAIS ❑
NON RÉSIDENT ❑
PAYS DE RÉSIDENCE
POUR LES PERSONNES MORALES :
CODE APE
RÉGIME FISCAL(1) ❑ IR ❑ IS Autre (à préciser)
N°SIRET
Pays
Pays
1. DONNE(NT) ORDRE À AMUNDI IMMOBILIER, Société de Gestion de portefeuille, 91-93 bd Pasteur 75015 Paris, RCS 315 429 837, agrément AMF GP 07 0000 33,
Société de Gestion de la SCPI, d’inscrire sur le registre des cessions de parts*
l’ordre de vente de
part(s) de la SCPI suivante
pour une durée illimitée à compter de la date d’inscription
Au PRIX MINIMUM, net de tout frais, de
euros par part de la SCPI (frais à la charge de l’acquéreur). Le client peut recevoir sur demande
de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives à la commercialisation de la SCPI.
De faire, à cet effet toutes démarches et formalités nécessaire
(*) sauf dénonciation ou modification expresse de l’ordre
2. AUTORISE(NT) ET DONNE(NT) MANDAT, à la Société de Gestion pour :
– PROCÉDER à toutes formalités liées à ce transfert, parmi lesquelles l’enregistrement de la cession auprès du Centre des IMPÔTS de PARIS,
– EFFECTUER le règlement correspondant à la cession et l’éventuelle déclaration de plus-value.
3. DÉCLARE(NT) ET RECONNAIS(SENT)
• Qu’un exemplaire du présent ordre m’a été remis
• Avoir pris connaissance des dispositions relatives à la Loi Informatique et Libertés figurant sur la page “Conditions de validité de l’ordre de cession de parts
de la SCPI”
• Être informé(s) que la Société de Gestion ne garantit pas la revente des parts
• Être informé(s) que la Société de Gestion n’est pas tenue de rechercher une contrepartie au cédant
• Avoir pris connaissance des conditions de gestion et de validité de l’ordre figurant sur la page “Conditions de validité de l’ordre de cession de parts de la
SCPI” qui m’a été remise
• Avoir tous pouvoirs nécessaires aux fins de la cession de parts (joindre la copie de tous justificatifs)
• Pour l’exécution du présent ordre, faire élection de domicile au siège social de la Société de Gestion
• Que la Société de Gestion sera valablement déchargée de son mandat et de ses obligations dans le cadre du présent mandat, par la remise entre les mains
du cédant des sommes résultant de la présente cession, la remise des fonds étant constatée par l’envoi d’un relevé d’opérations.
• Que sauf avis contraire de ma part, l’ordre pourra n’être exécuté que partiellement
• Que sur demande expresse de ma part, l’ordre pourra n’être exécuté que totalement
• Être informé(s) que les parts cédées perdent leur jouissance à compter du 1er jour du mois au cours duquel la vente a eu lieu.
4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT (1) : Le règlement de la cession s’effectuera dans un délai de 20 jours à compter du dernier jour du mois au cours duquel la
cession est intervenue.
❑ par virement sur mon compte
❑ par chèque
Nom de l’établissement
IMPORTANT : Joindre impérativement un RIB ou un RIB/IBAN :
N° IBAN
Code BIC A G R I
F R P P
- Certification de signature par l’Organisme bancaire ou
copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport
en cours de validité de toutes les parties signataires
Fait à
le
(5) SIGNATURE précédée de la mention manuscrite
“Bon pour ordre à fin de cession aux conditions ci-dessus”
(1) Rayer les mentions inutiles ou cocher les cases correspondantes. (2) Pour les successions nom/adresse du notaire. (3) Dans le cas de démembrement ou d’indivision, remplir et signer un mandat distinct pour l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) ou un
mandat distinct pour chaque indivisaire. (4) Mention obligatoire pour les femmes mariées. (5) Lire impérativement les mentions figurant sur la page intitulée “conditions de validité de l’ordre d’achat de parts de la SCPI” avant signature.
Un exemplaire 1 : Société de Gestion
Un exemplaire 2 et 3 : Caisse Réginale
Un exemplaire 4 : Cédant
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ORDRE DE CESSION DE PARTS DE LA SCPI
DOCUMENT DESTINÉ AU(X) CÉDANT(S)
1. RÉDACTION DE L’ORDRE
a. Mineurs et incapables (Joindre la copie du document ou de la décision désignant le tuteur légal ou le curateur)
– Mineurs : établir l’ordre au nom du mineur, le faire signer par le père, la mère ou le tuteur légal
– Incapables majeurs : établir l’ordre au nom de l’incapable, le faire signer par le tuteur légal ou le curateur
b. Cession de parts en démembrement
– Établir un ordre au nom du ou des usufruitiers et un autre au nom du ou des nus-propriétaires. Chaque ordre est signé par chacun d’eux ou par leur
mandataire dûment habilité (joindre un pouvoir)
c. Cession de parts en indivision
– Établir l’ordre au nom de l’indivision et le faire signer par tous les indivisaires
d. Cession de parts par une personne morale
– Établir l’ordre au nom de la personne morale et faire signer l’ordre par le mandataire de la personne morale (joindre une copie justifiant des pouvoirs du
représentant de la personne morale)
e. Parts constituant des biens communs
– Le conjoint du cédant doit, sous peine de nullité de la cession, donner son consentement à ladite cession et faire précéder sa signature par la mention
“Bon pour accord pour la cession de N parts de la SCPI L'OUSTAL DES AVEYRONNAIS”.
2. DURÉE VALIDITÉ DE L’ORDRE
La Société de Gestion horodate les ordres qui lui ont été trans mis après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions d’inscription. L’ordre non exploitable est
bloqué jusqu’à régularisation. Le cédant est informé par courrier de la non validité de son ordre.
L’ordre de cession est donné pour une durée illimitée à compter de la date d’inscription de l’ordre sur le registre.
3. MODIFICATION DE L’ORDRE
a. L’ordre inscrit peut être révoqué ou modifié jusqu’au terme de la période de confrontation des ordres à l’appui du formulaire fourni par la société de
gestion
b. La modification de l’ordre entraîne la perte de son rang d’inscription (et de fait l’annulation de l’ordre initial) lorsque le donneur d’ordre de cession de parts :
– augmente la limite de prix de son ordre initial
– augmente la quantité de parts proposées à la vente
– modifie le sens de l’ordre initial
Dans tous les autres cas, la modification d’un ordre n’entraîne pas la perte de rang d’inscription.
4. EXÉCUTION DE L’ORDRE
a. Dès sa réception par la Société de Gestion l’ordre se verra attribué un numéro d’ordre et sera inscrit sur le registre tenu au siège de la société prévu à
l’article 214-59 du Code monétaire et financier.
b. La Société de Gestion accusera réception de cet ordre par l’envoi d’un courrier mentionnant notamment le numéro d’inscription sur le registre.
c. Sauf avis contraire du donneur d’ordre, l’ordre peut faire l’objet d’une exécution partielle c’est à dire par fractions successives portant sur plusieurs
périodes de confrontation jusqu’à la réalisation complète de l’ordre ou son annulation expresse par le donneur d’ordre. La fraction restante étant alors
automatiquement reportée sur les périodes de confrontation suivantes. Dans le cas contraire, l’ordre doit porter la mention manuscrite “Ordre exécutable
en totalité”.
d. Les parts cessent de participer aux distributions d’acomptes trimestriels et à l’exercice de tout autre droit à partir du premier jour du mois au cours duquel
la cession intervient.
e. La confrontation des ordres et la détermination du prix d’exécution interviendront le dernier jour ouvré du mois à 10 heures.
Quelles que soient les modalités de transmission des ordres, le donneur d’ordre doit être en mesure de prouver la passation de son ordre et de s’assurer
de sa réception par la Société de Gestion.
La Société de Gestion n’avertit pas le cédant dont l’ordre na serait pas exécuté.
5. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ N°78-17 DU 6 JANVIER 1978
a. Toutes les informations recueillies dans le présent ordre sont nécessaires pour le traitement de l’ordre de cession de parts. Elles ne seront utilisées et ne
feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
b. Dans les conditions prévues par la loi n°78-187 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès
avec possibilité de faire rectifier les erreurs qui auraient pu être commises.
6. COMMUNICATION
La Société de Gestion peut communiquer à toute personne qui en fait la demande toutes informations utiles sur les SCPI, l’état du registre des ordres (article
422-23 du Règlement Général de l’AMF), la dernière valeur de réalisation, le dernier dividende annuel servi et le dividende prévisionnel.
AMUNDI IMMOBILIER, RCS Paris 315 429 837, agrément AMF GP 07000033, www.amundi-immobilier.com, est la Société de Gestion de la SCPI.
DATE D’ARRIVÉE
ORDRE DE CESSION DE PARTS DE LA SCPI
L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS
N° dossier ___________________ N° intention __________
CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ DE GESTION
Ordre non validé
RANG ___________
Retourné le ______ / ______ / ______
HORODATAGE ____ H ____ M ____ S
MOTIF : _______________________________________________________________________________________________
Annulation de lʼordre de cession en cours
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES :
Modification de lʼordre de cession en cours
effectuée le _____ / _____ / _____
effectuée le _____ / _____ / _____
CADRE RÉSERVÉ À L’INTERMÉDIAIRE (à remplir impérativement)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de ____________________________________________________________________
La Société, Monsieur ou Madame ___________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________________ (1)
_______________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
a réalisé sous sa responsabilité les contrôles portant sur les points suivants :
– signature et certification de la signature du client
– prix de cession maximum hors frais et frais inclus
– nombre de parts
– couverture de lʼordre assurée par lʼintermédiaire
(1) Indiquer les noms et coordonnées de lʼintermédiaire et lʼétablissement de rattachement le cas échéant, lʼadresse et le N° de téléphone.
Date
Signature