Procédure de cession de biens immobiliers - DGDR

Secrétariat Général
Direction des finances
Paris, le 21 mai 2008
Procédure de cession de biens immobiliers
(construction – terrain)
Détermination de l’appartenance du bien
La DFI se réfère au TGPE et aux archives en sa possession.
Biens de l’Etat
Il s’agit des biens acquis par l’Etat, puis affectés ou remis en dotation au CNRS.
Dans ce cas, un arrêté interministériel officialise l’affectation ou la remise en dotation.
Biens de l’établissement
Il s’agit des biens acquis par le CNRS sur ses fonds (acceptation par le Conseil
d’administration, acte notarié) ou biens qui lui ont été légués (acceptation par le Conseil
d’administration, acte notarié ou décision).
Procédure de cession
Biens appartenant à l’Etat
Lorsqu’il n’en à plus l’utilité, le CNRS remet à l’Etat les biens qui lui ont été affectés
ou remis en dotation.
Le constat d’inutilité est officialisé par la direction générale.
Le CNRS (direction des finances – bureau du patrimoine immobilier) adresse un
courrier en ce sens au ministère « propriétaire ».
Le service des domaines est chargé de la vente si le bien n’est pas réaffecté à un autre
service.
Biens propres du CNRS
1. Déclassement du bien
- Si le bien est considéré comme relevant du domaine public de l’établissement, il est
procédé à un déclassement du bien à céder dans le domaine privé, faute de quoi,
l’aliénation serait atteinte d’une nullité d’ordre public (article L 2141-1 du code général
de la propriété des personnes publiques) : le déclassement résulte d'un acte juridique décision - établie par le directeur général du CNRS : cette décision constate la
désaffectation de l'immeuble et le déclasse.
- Si le bien est considéré comme relevant du domaine privé de l’établissement (bureaux
par exemple), il n’y a pas de décision de déclassement.
2. Accord préalable du Conseil d’administration pour la cession du bien
Le Conseil d’administration doit délibérer sur la cession des immeubles en application de
l’article 6 du décret du 24 novembre 1982 modifié.
Le Conseil d’administration a donné délégation de pouvoir au directeur général, lors de sa
séance du 29 mars 2001 pour aliéner des biens dont la valeur de cession est égale ou
inférieure au triple de la limite fixée pour les achats en procédure adaptée.
Estimation de la valeur du bien par le service des domaines
Le délégué régional compétent territorialement fait estimer le bien par le service des
domaines pour avoir une base de référence pour la cession. La vente ne pourra pas
intervenir à un prix inférieur de 10 % à la valeur estimée par les domaines.
Recherche d’un acquéreur par le délégué régional
La règle est la mise en concurrence.
La cession
Le délégué régional engage la procédure de vente (signature du compromis de vente et
de l’acte de vente par devant notaire au vu d’une délégation de signature ad hoc du
directeur général établie par la DAJ.
Le produit de la vente est encaissé par l’agent comptable secondaire et constaté dans le
budget du CNRS.
Le délégué régional adresse à la DFI une copie de l’acte de vente pour mise à jour du
TGPE.