Discours Margret Kiener Nellen

L’impôt forfaitaire est contraire à la Constitution et n’est pas démocratique – c’est pourquoi il doit être
aussi aboli dans le canton de Berne le 23 septembre 2012 !
Margret Kiener Nellen, conseillère nationale PS /BE
Des noms et des faits – combien de milliards de francs sont cachés et échappent au fisc à Gstaad BE ?
Personne ne sait combien devraient payer les personnes soumises à l’impôt forfaitaire si elles étaient taxées
normalement, comme le sont les contribuables dans le canton de Berne - c.à.d. très modestement en
comparaison avec l’étranger (annexes 1). Ci-après les personnes (physiques ou morales) qui ont été
effectivement imposées :
Johnny Halliday 2009
revenu imposable 1,8 million CHF - fortune imposable 4 millions CHF
Peter Livanos
2009
revenu imposable 2,4 million CHF - fortune imposable 23 millions CHF
Ceres Hellenic Shipping Ltd (la plus grande flotte commerciale grecque)
Transparence zéro grâce au blocage des données fiscales
A part Johnny Hallyday et l’armateur grec Peter Livanos, qui ont fait bloquer leurs données fiscales « seulement »
à partir de 2010 (cf annexes 2), la quasi totalité des personnes soumises au forfait fiscal font systématiquement
bloquer leurs données. Ainsi par exemple les ressortissants grecs suivants, alors que leur pays est au bord du
gouffre:
Monsieur Theodoros Angelopoulos et famille, armateur et magnat de l’acier
Madame Gianna Angelopoulos-Daskalaki, ancienne politicienne
Monsieur Spiros Latsis et famille, banques, raffineries de pétrole, marine et aviation, participations, immobilier
C’est un scandale ! Ce faisant, ils rendent impossible toute transparence au sujet de leur situation financière. De
plus, ils cachent dans la boîte noire de « l’impôt forfaitaire » le secret de leur menue contribution à la Suisse, pays
dont ils jouissent si volontiers de la bonne infrastructure. Leur comportement est tout simplement contraire à la
démocratie et inacceptable.
Ce faisant, ils escroquent non seulement leur pays d’origine, mais privent aussi la Suisse et, en ce qui concerne
les personnes susmentionnées, également le canton de Berne et la commune de Saanen, d’une contribution
fiscale équitable : nous parlons ici certainement de millions, probablement de milliards de francs. La commune de
Saanen fait état pour 2011 de rentrées fiscales sur le revenu de CHF 18,6 millions et de 9,6 millions sur la
fortune. Quels seraient ces chiffres si les personnes au bénéfice de l’impôt forfaitaire étaient taxées comme les
contribuables suisses ?
Il est également scandaleux que l’autorité fiscale du canton de Berne foule au pied le principe du domaine public
du registre des impôts (art. 164 al. 3 LI) avec l’impôt forfaitaire, également dans le cas de demandes individuelles.
Selon la loi sur la protection des données (art. 13 al. 2), la publication est autorisée en dépit d’un blocage des
données lorsque l’autorité y est tenue légalement. Les autorités refusent systématiquement d’accomplir leur
devoir en rejetant les demandes de renseignements individuelles. Je vais entamer une procédure contre cet état
de fait.
Le tribunal fédéral a toujours justifié le domaine public du registre des impôts, argumentant qu’il est d’intérêt
public pour une société démocratique d’être dotée d’une certaine transparence dans ses relations fiscales avec
les contribuables et que l’on sache qui contribue et avec combien au budget de l’Etat. En outre, le fait que le
registre des impôts relève du domaine public peut aussi être utile à la prévention contre la fraude fiscale.
Pour les citoyennes et les citoyens du canton de Berne, un état de droit libéral, démocratique et social (art. 1 de
la Constitution cantonale), les principes de la Constitution fédérale (art. 127 al.2) tels que
l’universalité des impôts
l’égalité de traitement et
l’imposition selon la capacité économique
sont déterminants, certainement pas les marchandages pourris avec des étrangers super-riches !
Donc: OUI à l’initiative „Des impôts équitables pour les familles“ – elle abolit l’impôt forfaitaire, qui n’est qu’un
marchandage pourri avec des étrangers super-riches !
Annexes: 1. comparatif international des impôts BAK 2011
2. correspondance avec l’autorité fiscale 2011