Le Bénéfice Agricole Forfaitaire - Chambre d`Agriculture des Deux

Fiscalité :
Le Bénéfice Agricole Forfaitaire
C’est un régime de « FORFAIT COLLECTIF »
Que vous exploitiez en individuel ou en société (dans la majorité des sociétés civiles agricoles), le
bénéfice dégagé par votre exploitation est imposable dans le cadre des revenus des personnes
physiques.
Toutefois, certaines personnes morales, essentiellement les sociétés de capitaux (SA, SARL) sont
imposées obligatoirement ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS).
1- Définition du Régime du Bénéfice Forfaitaire Agricole
C’est un régime de forfait collectif.
C’est un bénéfice net moyen qui est censé tenir compte de tous les profits et toutes les charges de
l’exploitation.
Attention : Il ne s’applique pas en société sauf en cas de création d’un GAEC sous conditions.
 Il s’applique à tout agriculteur individuel :
- qui a moins de 76 300 euros de recettes TTC par an (moyenne des deux années antérieures) ;
- qui n’a pas d’activités commerciales annexes (marchand de bestiaux etc...) ;
- qui n’a pas opté pour un régime de bénéfice réel ;
- dont le forfait n’a pas été dénoncé par l’administration.
« Préparer son projet »
Le bénéfice agricole est un revenu qui sert d’assiette à l’administration fiscale (impôts) et à la MSA
(cotisations sociales).
Votre bénéfice agricole peut être imposé dans un régime d’imposition forfaitaire ou un régime réel.
2- Le calcul du Bénéfice Forfaitaire
3 PHASES pour le calcul du Bénéfice Forfaitaire Agricole
 1ère phase :
PHASE COLLECTIVE DE FIXATION DES ELEMENTS DE CALCUL DU FORFAIT AGRICOLE.
Dans le cadre du département ou de la région agricole naturelle, des éléments de calcul du bénéfice
forfaitaire sont fixés collectivement pour des systèmes d'exploitations polyculture-élevage, des cultures
ou d'élevages spécialisés.
Ces différents comptes sont discutés au sein d'une commission départementale comprenant :
- 1 magistrat du tribunal administratif qui en est le Président ;
- 3 fonctionnaires de la D.G.I ;
- 4 agriculteurs.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
La commission centrale des impôts directs règle les différends.
Les bénéfices forfaitaires sont publiés au Journal Officiel.
Fiche 20
Date de validité : Novembre 2016
Pour toutes catégories retenues, un compte type d'exploitation est retenu qui détermine un bénéfice
ramené à l'hectare ou par unité de production.
 2ème phase :
DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION INDIVIDUELLES
Classement des exploitations en polyculture :
- Le classement est fait par un agent de l'administration des impôts.
- Le revenu cadastral sert de base pour le classement des exploitations. C'est celui qui a servi de
base à la taxe foncière établie au titre de l'année d'imposition.
- Le classement des exploitations se fait en cinq catégories.
- L'administration peut demander des explications (à fournir dans les 30 jours) (cultures spéciales,
cheptel, etc...).
- L'affichage du classement est fait en mairie pendant 15 jours.
- Un appel contre le classement peut être formulé par le contribuable pendant ces 15 jours.
 3ème phase :
LE CALCUL DU REVENU FISCAL IMPOSABLE PAR EXPLOITATION
- CALCUL DE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE POUR LES EXPLOITANTS FERMIERS
POLYCULTURE ELEVAGE
1 - Noter le classement de l’exploitation fait par l’administration (contacter la Mairie),
2 - Retrouver le revenu cadastral total de l’exploitation (pour cela il faut diviser le revenu cadastral
figurant sur le relevé parcellaire MSA par le coefficient 1,6894),
3 - Déterminer la catégorie de l’exploitation,
4 - Diviser ensuite le revenu cadastral total par la surface de l’exploitation pour obtenir le revenu
cadastral moyen à l’hectare,
5 - Il suffit alors de multiplier le revenu forfaitaire/hectare correspondant par le nombre d’hectares.
- CALCUL DE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE POUR LES EXPLOITANTS PROPRIETAIRES
POLYCULTURE ELEVAGE
Il faut ajouter au calcul précédent le revenu cadastral des terres en propriété.
- CALCUL DE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE POUR LES EXPLOITANTS QUI ONT DES
CULTURES OU DES ELEVAGES SPECIALISES
Il faut ajouter le revenu forfaitaire de ces cultures ou élevages.
 Exemple de calcul de revenu forfaitaire imposable
Exploitant fermier
Exploitant fermier
propriétaire
Exploitant fermier
propriétaire élevage
spécialisé
polyculture élevage
région plaine 40 ha
revenu forfaitaire
ère
1 cat/ha : 223 €
même exploitation
+ 20 ha en propriété
RC 991 €
idem cas précédent
+ 800 porcs
base imposable
(800 x 4,90 €)
8 920 €
8 920 €
8 920 €
991 €
991 €
Total R.F. imposable
8 920 €
3 920 €
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres
Merci de ne pas jeter sur la voie publique
9 911 €
FTECH_20_201509_CDA_Le benefice agricole forfaitaire.doc
13 831 €
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3- Les exceptions au caractère forfaitaire des impositions
 Il est censé tenir compte de tous les profits et toutes les charges d'exploitation, deux
dispositions distinctes relatives sont cependant prévues en cas de :
- PERTES SUR RECOLTE
Les demandes doivent être appuyées d'une attestation du Maire de la commune.
- PERTES SUR BETAIL
Les demandes doivent être appuyées par un certificat du Vétérinaire et légalisées par le Maire.
L’obligation de fournir une déclaration annuelle est mise à la charge de tous les
exploitants soumis au régime du forfait.
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Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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