D1 - Déclaration fiscale (2016)

Fiche
D1-1
Déclaration fiscale
Il est obligatoire, pour vous assistant maternel de calculer votre revenu imposable. Vous devez
pouvoir justifier de la somme déclarée en cas de contrôle fiscal (même si la formule de calcul vous
conduit éventuellement à déclarer 0).
Deux formules possibles : laquelle choisir ?
1- régime spécifique aux assistants maternels agréés permet de bénéficier d’une
déduction forfaitaire par journée d’accueil effective et par enfant (durée d’au moins 8h)
en référence à l’article 80 sexies du code général des impôts : ce qui nécessite d’appliquer
une formule de calcul spécifique à votre profession pour déterminer votre salaire
imposable.
2- régime général des impôts permet de renoncer à cette règle et de déclarer la totalité
des sommes perçues au titre de revenu (salaires nets + RDS + CSG imposable) SANS la
totalité des indemnités d’entretien, de repas, de kilomètres et des avantages en nature)
Nous vous conseillons de comparer les deux possibilités afin d’opter pour celle qui vous
est le plus favorable.
Calcul du revenu imposable : régime spécifique - 3 étapes
1. Calculer la totalité des sommes nettes perçues pendant l’année au titre :
•
•
•
•
•
•
du salaire net
de l’indemnité des congés payés
de l’indemnité de préavis
des indemnités d’entretien, de nourriture
des avantages en nature (4.65 € par repas fourni par l’employeur)
des indemnités kilométriques
+ CRDS / CSG imposable
2. Calculer la déduction à laquelle vous avez droit :
Pour un accueil à temps complet (journée au moins égale à 8 heures), la déduction
forfaitaire est égale à 3 fois le smic horaire brut X le nombre de jours d’accueil dans
l’année
Pour un accueil à temps partiel, la déduction forfaitaire est égale à 3 fois le smic horaire
brut X le nombre d’heures d’accueil dans l’année / 8
ou 4 fois le smic horaire brut pour 24 heures consécutives ou handicap reconnu de l’enfant.
Relais assistantes maternelles
de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Fiche
11 avril 2016
Fiche
D1-2
3. Calculer le salaire imposable
= total des sommes perçues (1) - déduction forfaitaire (2)
• si le résultat est positif : reportez le montant sur la feuille d’impôts
• si le résultat est négatif : portez le chiffre 0 sur la feuille d’impôts
Les avantages en nature
La valeur des repas fournis par l’employeur pour l’enfant accueilli doit être incluse dans le
revenu imposable de l’assistant maternel faisant application du régime spécifique.
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une déduction fiscale spécifique pour frais professionnels,
telles les assistantes maternelle, il doit, en contrepartie, déclarer les allocations qu’il
perçoit pour couvrir ces frais professionnels. Et pour l’administration fiscale, ces
allocations peuvent être attribuées aussi bien en espèces qu’en nature.
Si l’assistant maternel prépare les repas, les parents les lui remboursent en lui versant une
somme d’argent, l’indemnité de nourriture au sens ordinaire du terme.
Si l’employeur fournit le repas, cela constitue une prestation en nature qui doit être
déclarée au même titre que l’indemnité de repas.
Le ministère de l’Economie indique : « la prise en compte dans la rémunération imposable
de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant n’est ainsi que
le corollaire de cette déduction exceptionnelle d’une somme représentative de frais liés à
l’entretien et l’hébergement des enfants. Cette prise en compte
[…]
de
la
prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant s’explique
également par l’impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon
qu’ils fournissent ou non les repas des enfants qu’ils hébergent […]
Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu
imposable des repas fournis par l’employeur ne pourrait se faire sans une révision globale
de l’équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels.
Par ailleurs, la fourniture du lait maternel (lors d’un allaitement maternel) ne constitue
pas une prestation en nature imposable (réponse du ministère de l’économie et des
finances à la question n°03126 publiée au JO sénat du 21/02/2013). Une attestation de la
mère qui fournit le lait est requise.
Le montant de la prestation correspondant à la fourniture du repas par l’employeur peut
être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou avenant à celui-ci.
Il s’agit d’un montant journalier par enfant, quelque soit le nombre de repas fourni par le
parent employeur dans une même journée.
A défaut de mention dans le contrat de travail ou dans un avenant, le parent employeur
pourra fournir une attestation à l’assistant maternel, par exemple : « Je soussigné(e), M ou
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Fiche
11 avril 2016
Fiche
D1-3
Mme X, demeurant …, employeur de Mme Y, comme assistant maternel pour notre enfant
Z, né le …, atteste que par jour d’accueil, la valeur des repas que nous fournissons pour
notre enfant s’élève à …€. »
Les repas peuvent également être évalués sur une base forfaitaire. Elle est fixée à 4.65 €
par jour d’accueil de l’enfant pour l’année 2015.
Nouveautés 2016
La prime pour l’emploi
La prime pour l’emploi est supprimée. Elle est remplacée par la prime d’activité. Pour
connaître ses droits, il est nécessaire de se renseigner auprès des caisses d’allocations
familiales qui versent cette prime.
Déclaration par internet
La déclaration d’impôts sur internet devient obligatoire dès 2016 pour certains
contribuables (personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 excède 40 000 euros)
sous peine d’amende. Elle sera rendue obligatoire pour toutes les personnes disposant
d’une connexion internet d’ici 2019.
Sources d’informations :
•
Précis de fiscalité au 1er novembre 2012 : « livre 1 : Fiscalité directe des personnes - 5ème partie : traitements
salaires pensions et rentes viagères – titre 2 : détermination du revenu net »
•
Réponse du ministère de l’économie et des finances à la question n°03126 publiée au JO sénat du 21/02/2013
•
Réponse à la question écrite n°06435 Journal officiel, Sénat, 22 janvier 2015.
•
Code général des Impôts : articles 80 sexies – 81 quater – art 82 al 2
•
Sites internet : impots.gouv.fr - Casamape.fr – Caf.fr
•
Notice 2041GS de l’administration fiscale relative à la prime pour l’emploi et livret du ministère
•
L’Assmat n°147 avril 2016
Où se renseigner ?
•
Centre des impôts de Clermont : 03.44.50.86.86
•
Sur le site internet : www.impots.gouv.fr
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Fiche
D1-4
Déclaration fiscale
Modèle de tableau facilitant le calcul du salaire imposable avec la
règle de déduction forfaitaire
Déclaration de revenus - 2015
Nom de l'enfant : _____________________________________
MOIS
HEURES
(jours de
moins de 8
heures)
JOURS
(de 8 heures
et plus)
SALAIRE NET
(salaire +
indemnités de
congés, préavis)
CSG + RDS imposable
INDEMNITES
entretien,
nourriture et
kilométriques
AVANTAGES EN
NATURE (Repas)
TOTAL REVENUS
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
TOTAL
Revenus à déclarer pour l'année 2015
Nombre de journées converties (nombre d'heures / 8 )
Nombre de journées d'une durée égale ou supèrieure à 8 heures
________
/
8
______
jours
______
jours
jours
Montant de la déduction forfaitaire (3h de s.m.i.c.*)
28,83 €
X
______
€
Montant des revenus à déclarer (total revenus - montant déduction forfaitaire) *
______
moins
______
€
* pour une garde effective d'une durée égale ou supèrieure à 8 heures (3h X 9,61 € = 28,83 €)
pour une garde de 24 heures consécutives : la déduction forfaitaire est de 4 fois le S.M.I.C. horaire
Montant du S.m.i.c. au 1/01/2015 = 9,61 €
Les revenus à déclarer doivent être exprimés en €uros sans chiffre après la virgule.
Montant des revenus à déclarer (1 + 2)
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______
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