5. News TVA 2010 Depuis le 1er janvier 2010 la nouvelle

5. News TVA 2010
Depuis le 1er janvier 2010 la nouvelle loi sur la TVA est en vigueur. Avec cette
nouvelle loi beaucoup de changements ont été introduits qui peuvent paraître
complexe aux yeux du contribuable.
Voici un résumé des points importants :
a. Début de l’assujettissement (art. 10 al. 2)
La limite du chiffre d’affaire annuel pour l’assujettissement est de CHF 100'000. La
limite de CHF 4'000 d’impôt payable disparaît. Pour les associations sportives et
culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions
d’utilité publique, la limite de chiffre d’affaire est de CHF 150'000.
Même durant la phase de constitution, l’entreprise peut être soumise à la TVA.
b. Lieu de la prestation de service (art. 8)
Le lieu de la prestation de service est en principe toujours le lieu ou le destinataire a
le siège ou son activité économique. Si une prestation est fournie pour un client à
l’étranger, elle sera considérée comme « export ».
c. Imposition de groupe (art. 13)
Les personnes qui n’ont pas d’activité entrepreneuriale proprement dite peuvent faire
partie d’un groupe d’imposition.
Cela peut-être intéressant, s’il n’existe pas de société holding, mais qu’un actionnaire
possède plusieurs sociétés.
d. Options d’impositions (art 22)
Il y a eu un élargissement des possibilités d’options d’impositions. Sauf quelques
exceptions (assurances, banques e.a. ), le contribuable peut opter pour pratiquement
la totalité de son chiffre d’affaires.
Néanmoins, il reste à étudier, si le client est prêt à payer cette majoration de prix.
e. Taux de dette fiscale nette (art 37)
Les taux de dette fiscale nette ont été adaptés. Les entreprises concernées ont été
contactées directement par l’administration.
Il pourrait cependant être intéressant d’étudier un éventuel changement de mode de
décompte.
f.
Changement méthode effective / taux de dette fiscale nette (art. 37)
Chaque année le changement du taux de dette fiscale nette au décompte effectif
peut être fait. La méthode du décompte effectif, doit néanmoins être gardée pendant
minimum 3 ans.
g. Véhicule de luxe
La limite pour les voitures d’entreprise qui ont été considérées comme « luxe » de
CHF 100'000 est abolie. Cela veut dire, que l’impôt préalable est rétrocédé sur
l’ensemble de l’investissement.
Néanmoins il faut que ce véhicule soit nécessaire à l’exploitation. La relation entre
l’activité et le genre du véhicule doit être cohérente.
h. Part privée aux frais de véhicules
Le forfait de 0.8% par mois du prix du véhicule comme part privée est maintenue.
Pour les véhicules repris après l’échéance du leasing, la valeur indiquée dans le
contrat de leasing est déterminante. Auparavant la valeur retenue était la valeur de
reprise.
i.
Frais de nourriture (art. 31)
La totalité de l’impôt préalable sur les frais de nourriture est récupérable. Auparavant
uniquement le 50% était récupérable.
j.
Impôt préalable fictif (art. 28)
L’imposition de marge est remplacée par l’impôt préalable fictif. Si l’entreprise achète
à un privé un objet en vue de le revendre elle peut mettre en compte un impôt
préalable fictif.
Cette réglementation est surtout importante pour les garagistes ainsi que pour les
antiquaires.
Avec ce changement, les pertes éventuelles sont également considérées
k. Cadeaux – échantillons (art. 31)
Pour des cadeaux jusqu’à un montant de CHF 500 par destinataire aucune correction
de l’impôt préalable doit être opérée. Préalablement la limite était de CHF 300.
Pour les échantillons et des cadeaux publicitaires, la limite du montant est supprimée.
Cela veut dire qu’aucune correction de l’impôt préalable ne doit être opérée.
l.
Correction de décomptes
La loi demande que le contribuable compare les décomptes TVA avec sa
comptabilité annuellement. La correction doit intervenir dans les 180 jours après la
date de bouclement des comptes.
17.5.2010