Administration fiscale cantonale Genève, le 20 janvier 2015

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances
Administration fiscale cantonale
AFC
Direction générale
Case postale 3937
1211 Genève 3
N/réf. :
Genève, le 20 janvier 2015
DHL/YG/SCT
Information N° 1/2015
Délais pour le retour des déclarations d'impôts
1. Base légale
La teneur de l'article 27 de la loi de procédure fiscale (LPFisc) est la suivante:
"1 La formule de déclaration doit être retournée au département dans le délai fixé par lui
sur cette formule. Ce délai doit être de 30 jours au moins à compter de la remise de la
formule au contribuable.
2
Le département peut accorder des prolongations de délai.
3
Le contribuable doit retourner la formule de déclaration, même s'il n'est pas taxable ni
imposable."
2. Forme
La demande de prolongation de délai peut être formulée par téléphone (guide vocal),
internet ( e-démarches), courrier ou fax.
Le numéro de contribuable concerné doit impérativement être mentionné ainsi que le
code-déclaration à 8 chiffres figurant sur la page de garde de la déclaration originale. Ce
dernier est destiné à s'assurer que la demande provient du contribuable ou d'un
mandataire autorisé.
Toute erreur dans l'indication du numéro de contribuable ou du code-déclaration, de
même que toute omission, rendent techniquement impossible l'enregistrement du délai.
Les demandes portant sur plus de 10 délais ne peuvent être effectuées que par
internet (voir procédure en annexe). Les cas ne pouvant pas être traités seront
retournés à l'expéditeur. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez
contacter le service du Registre et accueils  022/327.54.75 (Personnes physiques) ou
022/327.54.74 (Personnes morales).
AFC • Hôtel des Finances - Rue du Stand 26 • 1204 Genève
Tél. +41 (22) 327 59 01 • Fax +41 (22) 327 55 97 • www.ge.ch
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3.
Émoluments
Conformément aux dispositions de l'article 2 du Règlement fixant les émoluments de
l'administration fiscale cantonale (REmAFC) (D 3 19.03), les émoluments suivants
seront facturés au contribuable concerné pour la prolongation du délai pour le retour de
sa déclaration (à compter du délai initial) :
 jusqu'à 3 mois
CHF 20. jusqu'à 5 mois
CHF 30. au-delà de 5 mois
CHF 40.-
4.
Conditions d'octroi d'une prolongation de délai
4.1. Motif
Aucun motif n'est exigé pour l'obtention de la première prolongation (voir tableau en
annexe). Les demandes subséquentes (prolongation exceptionnelle et prolongation
pour cas particulier) doivent par contre être motivées, sans quoi elles seront refusées. Si
la demande concerne plusieurs contribuables, un motif doit être apporté pour chaque
contribuable.
Les contribuables ayant leur domicile principal ou leur siège en Suisse mais hors du
canton de Genève à la fin de la période fiscale et qui ont obtenu des délais plus longs
que ceux indiqués dans le "tableau régissant l'octroi des délais pour le retour des
déclarations d'impôts" doivent indiquer "Accord canton domicile" ou "Accord canton
siège" comme motif. Notre administration se réserve le droit de leur demander une
copie papier de l'accord du canton du domicile principal ou du siège.
4.2. Paiement des acomptes
Selon notre pratique, un délai n'est accordé qu'à la condition que les acomptes de
l'année concernée aient été régulièrement versés.
5.
Confirmation du délai
Pour chaque demande déposée, une communication est adressée au demandeur
précisant si le délai a été accordé.
6.
Déclarations provisoires
A toutes fins utiles, nous rappelons que les déclarations provisoires ne sont pas
acceptées.
7.
Validité de la présente information
Cette information est valable dès le 1er janvier 2015 pour toutes les périodes fiscales.
Elle annule et remplace l'information N°3/2009 du 16 décembre 2009 et restera en
vigueur tant qu'elle n'aura pas été annulée et remplacée par une autre information.
Daniel Hodel
Directeur général
Annexes:
Tableau régissant l'octroi des délais pour le retour des déclarations d'impôts
Procédure pour le dépôt par internet des demandes portant sur plus de 10 délais