Charte du contribuable vérifié : sur le net ?

Charte du contribuable vérifié : sur le net ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 07/01/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 07/01/2016
Sources :
Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 86
Avant d’engager un contrôle fiscal, l’administration doit, au moment où elle vous envoie l’avis
de vérification, vous remettre la « charte du contribuable vérifié ». Selon des modalités qui
viennent toutefois d’évoluer…
Une charte disponible sur Internet
Avant le début des opérations de contrôle, l’administration doit vous remettre la « charte des
droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document vous permettra d’avoir de plus
amples informations sur le déroulement de la vérification de comptabilité, ainsi que sur vos
obligations et celles de l’administration et les garanties dont vous pouvez bénéficier.
Notez que les dispositions contenues dans ce document sont opposables à l’administration
fiscale.
Depuis le 1er janvier 2016, la charte du contribuable vérifié n’est plus jointe aux avis de
vérification. Il sera simplement indiqué désormais qu’elle est à votre disposition sur Internet.
Plus exactement, l’avis de contrôle doit mentionner qu’elle est disponible sur le site internet
de l’administration fiscale.
Notez qu’une charte en version papier :
pourra toujours être remise sur demande ;
sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.
Vous recevez, par courrier, un avis de vérification de comptabilité. Cela signifie donc
que l’administration va venir contrôler les comptes de votre entreprise. Cet avis de
vérification contient un certain nombre d’informations qu’il est conseillé de vérifier :
que devez-vous faire ?
Avis de vérification de comptabilité : ce que vous devez vérifier