UV2 corrigé sujet principal 2006

Association Française des
Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés
CGPC
Affiliée au Financial Planning Standards Board
Association déclarée loi du 1er juillet 1901 (et textes subséquents)
EXAMEN DE CERTIFICATION
2006
CORRIGE
Unité de valeur 2
Marchés financiers, gestion des valeurs mobilières et des
produits financiers
Durée : 2 heures
Documents à disposition : Néant
Siège social : 5, rue Tronchet - 75008 PARIS
Tel. 01 40 06 08 08 - Fax. 01 40 06 96 23
e-mail : [email protected]
Web :www.cgpc.net
REMARQUES PRELIMINAIRES
Cette épreuve doit être traitée sans aucun document. Seul l'usage d'une calculette 4 fonctions
est possible.
Elle comporte 2 parties:
-
-
un QCM de 30 questions notées chacune sur 1 point (30 points au total).
Temps de traitement recommandé = 60 minutes (soit 2 minutes par
question en moyenne).
5 questions ouvertes et 5 mini-cas pratiques notés chacun sur 3 points (soit
30 points au total). Temps de traitement recommandé = 1 heure (soit 6
minutes par question en moyenne).
Pour établir la note finale, il sera fait la somme des points acquis à toutes les questions (le
maximum possible est donc de 60 points) puis ce total sera divisé par 3 pour avoir une note
sur 20. Nous vous rappelons que les copies ayant une note inférieure à 12 feront l'objet d'une
double correction et qu'une note inférieure à 10/20 est éliminatoire (sauf délibération du Jury).
Principe de réponse pour le QCM : il y a une et une seule bonne réponse à chaque question.
Vous ne devez donc pas cocher deux réponses pour une même question. De même, aucun
commentaire écrit ne sera pris en considération (sauf indication limitée à « réponse
annulée », écrit en face de la réponse que vous ne souhaitez pas faire prendre en
considération, si vous vous êtes trompé en cochant une réponse).
Principe de réponse pour les questions ouvertes et cas pratiques: nous vous rappelons que le
temps moyen est limité à 6 minutes par question. Nous attendons donc du candidat une
réponse claire et précise (pas plus de 10 lignes par question) et non une dissertation sur le
sujet. Exemple: une limitation fiscale pourra être justifiée par la référence à l'article du code
des impôts sans entrer dans la restitution exhaustive du contenu ("dans la limite de XXX F par
application de l'art YYY du CGI car le client aura plus de ZZ ans au moment de l'événement"
sera considéré comme juste).
EXAMEN DE CERTIFICATION 2006
QCM
MARCHES FINANCIERS – GESTION DES VALEURS MOBILIERES
PRODUITS FINANCIERS
Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse
Une seule réponse par question
30 questions à 1 point
1.
Le taux de croissance de l’économie américaine, en 2005, a été de :
ABCD-
2.
Le premier pays producteur de pétrole dans le monde, en 2005, est :
ABCD-
3.
La Russie
L’Iran
L’Arabie Saoudite
Le Koweit
Lequel de ces pays fait partie de la zone Euro :
ABCD-
4.
1,25%
2%
3,5%
5%
Le Danemark
La Pologne
La Grèce
La Suède
Le Produit Intérieur Brut de la France était, en 2004, de :
ABCD-
1045 milliards d’Euros
1648 milliards d’Euros
2452 milliards d’Euros
3205 milliards d’Euros
3
5.
En 2005, l’endettement des ménages français mesuré par le ratio dettes des
ménages/PIB était de l’ordre de :
ABCD-
6.
L’impôt dont le rapport est le plus important en France est :
ABCD-
7.
25%
40%
60%
85%
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur le revenu des personnes physiques
La taxe sur les produits pétroliers
La TVA
A quel produit bancaire une personne mineure ne peut-elle pas accéder :
A- Un compte chèque
B- Un contrat d’assurance vie
C- Un Codevi
D- Un CEL
8.
Quel produit bancaire un non résident fiscal français ne peut-il pas détenir :
ABCD-
9.
Un contrat d’assurance vie
Un Plan d’Epargne en Actions
Un Compte sur livret
Un Plan d’Epargne Populaire
Les taux du Codevi et du livret A :
A- Sont fixés par le gouvernement
B- Sont automatiquement fixés par référence à la moyenne entre l’inflation et
l’Euribor 3mois, augmenté de 0,25 points
C- Sont fixés par référence au taux REFI de la BCE majoré de 0,25 points
D- Depuis le 01/08/04, ils sont fixés librement par les établissements bancaires
4
10.
Le CAC40 est un indice boursier calculé :
A- Selon une moyenne arithmétique simple
B- Selon une moyenne pondérée par la capitalisation boursière de chaque valeur
C- Selon une moyenne pondérée par le volume de transaction moyen de chaque
valeur
D- Selon une moyenne pondérée par le flottant de chaque valeur
11.
Ce qu’on appelle « le carnet d’ordres » :
A- Est un historique de l’ensemble des ordres de bourse exécutés au cours d’une
journée
B- Est un élément utile à consulter avant de passer un ordre dans la mesure
où il récapitule à l’instant « t » l’état (quantités et prix) de l’offre et de la
demande sur une valeur.
C- Est un état qui reprend l’ensemble des ordres exécutés partiellement
D- Est un état réservé aux professionnels qui reprend l’ensemble des ordres
« cachés »
12.
Une option dite «européenne » est une option dont l’exercice est possible :
ABCD-
13.
Dans le cadre des dernières sociétés introduites sur le marché par l’Etat
Français (GDF, EDF, ADP…), la procédure utilisée était :
ABCD-
14.
A tout moment
Jusqu’à une certaine date
Uniquement à l’échéance
A partir d’une certaine date
L’offre à prix ferme
L’offre à prix ouvert
L’offre à prix minimal
L’offre à prix maximal
Pour s’introduire sur ALTERNEXT, une société doit avoir :
A- Un flottant d’au moins 2,5 millions d’euros et un historique de 2 ans de ses
comptes
B- Un flottant d’au moins 5 millions d’euros et un historique de 3 ans de ses
comptes
C- Un flottant d’au moins 7,5 millions d’euros
D- Un flottant d’au moins 7,5 millions d’euros et un historique de 3 ans de ses
comptes
5
15.
Qu’appelle-t-on un fonds « BRICK » :
A- Un FCP qui cible des sociétés exerçant leur activité dans une zone désignée
par l’acronyme anglo-saxon BRICK : Brésil, Russie, Inde, Chine et Corée
B- Un fonds investi dans les valeurs du BTP
C- Une catégorie de Hedge funds
D- Un FCP réservé à des investisseurs avertis dans la mesure où le ticket d’entrée
est d’au moins 1M€
16.
L’appellation «Blue Chips» désigne :
A- Les actions de haute technologie cotées au Nasdaq
B- Les actions des sociétés américaines cotées sur Euronext
C- Les sociétés cotées sur Euronext et sur le New York Stock Exchange
D- Les actions cotées à New-York qui ont les capitalisations et les volumes de
transactions les plus importants
17.
Un tracker :
A- Est coté comme une action. Il est donc possible de fixer un cours limite
d’exécution
B- Est coté comme un OPCVM avec une valorisation quotidienne sur la base de la
valeur liquidative
C- Est coté, en fonction du sous-jacent, tantôt comme action, tantôt comme un
OPCVM
D- Fait l’objet d’une cotation très particulière par des teneurs de marché (Marketmaker)
18.
Un OPCVM coordonné est un OPCVM :
A. Dont l’actif est réparti à parts égales entre actions et obligations
B. Qui peut être commercialisé dans l’ensemble des pays de l’Union
Européenne
C. Dont la gestion est coordonnée avec celle d’un autre OPCVM
D. Dont la valeur suit l’évolution d’un indice boursier
6
19.
Dans un PEA, l’exonération des produits afférents aux titres non cotés est
plafonnée à :
ABCD-
20.
10% du montant de ces placements
15% du montant de ces placements
20% du montant de ces placements
25% du montant de ces placements
En cas de décès :
A- Un PEA est clôturé et ne fait l’objet d’aucune fiscalité
B- Un PEA est clôturé et fait immédiatement l’objet des prélèvements
sociaux
C- Un PEA n’est pas clôturé, mais il fait l’objet des droits de succession
D- Un PEA est clôturé et est fiscalisé au titre des plus values s’il a moins de 5 ans
d’antériorité, au titre des prélèvements sociaux et bien évidemment au titre des
droits de succession
21.
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) donnent droit à
une réduction d’impôt égale à :
A. 15% des sommes investies dans la limite de 10 000 euros pour un célibataire
(20 000 euros pour un couple)
B. 20% des sommes investies dans la limite de 15 000 euros pour un célibataire
(30 000 euros pour un couple)
C. 25 % des sommes investies dans la limite de 12 000 euros pour un
célibataire (24 000 euros pour un couple)
D. 25% des sommes investies dans la limite de 15 000 euros pour un célibataire
(30 000 euros pour un couple)
22.
La plus value sur un FCPI cédé entre 5 et 8 ans de détention :
A- N’est pas imposable mais fait tout de même l’objet des prélèvements
sociaux
B- N’est pas imposable et ne fait pas l’objet de prélèvements sociaux
C- N’est pas taxé au titre des plus values, mais rentre dans le barème progressif de
l’IRPP
D- On ne peut pas céder un FCPI avant 8 ans sans remise en cause de l’avantage
fiscal initial
7
23.
Le nouveau régime d’imposition des plus-values sur les actions et parts de
sociétés françaises ou européennes, entré en vigueur le 1/01/06, prévoit une
exonération totale à partir de la :
ABCD-
24.
6ème année de détention
7ème année de détention
8ème année de détention
9ème année de détention
Le Bêta :
A- Est un indicateur qui mesure la variation du prix d’un produit dérivé par rapport
à une variation de 1% du sous jacent
B- Est un indicateur qui mesure la volatilité relative d’une valeur ou d’un
portefeuille par rapport à son indice de référence.
C- Est un indicateur qui mesure la variation du prix d’une option en pourcentage
pour une variation de 1% de la volatilité implicite
D- Est un indicateur qui mesure les variation du delta d’une option engendrée par
une variation de 1€ du cours du sous jacent
25.
Le Price Earning Growth (PEG) est un indicateur :
A. Qui permet de mesurer la valorisation d’une société par rapport à la
croissance anticipée de ses bénéfices
B. Qui mesure l’évolution de la rentabilité des capitaux investi par une entreprise
C. Qui correspond au rapport entre le taux de progression anticipé du dividende et
le cours de l’action
D. Qui rapporte le cours d’une action au BNPA anticipé par les analystes
26.
Le ROE ou rendement des fonds propres est égal au rapport suivant :
A.
B.
C.
D.
Chiffre d’affaires/fonds propres
Bénéfice net/fonds propres
Fonds propres/ actif
Fonds propres/passif
8
27.
L’approche Bottom-up :
A- est un mode de gestion dans lequel le gérant a une grande liberté d’action pour
réaliser son allocation d’actifs et déterminer le choix des valeurs
B- est une méthode de gestion de portefeuille qui consiste à sélectionner des
valeurs en fonction de leur potentiel par rapport au secteur d'activité et
aux prévisions macro-économiques. Si la valeur présente un potentiel
important et que le secteur ne paraît pas ou peu risqué, on sélectionne cette
valeur
C- consiste à sélectionner les titres pour leur valeur intrinsèque et non en fonction
de considérations macro-économiques. C'est un pari sur une entreprise et non
sur les perspectives d'un marché, d'un secteur, d'un pays
D- est une méthode de gestion de portefeuille où l'investisseur part d'une analyse
macro-économique sectorielle ou géographique pour déterminer une stratégie
d'investissement. Son analyse doit aboutir à la sélection de valeurs qui semblent
les plus à même de profiter des prévisions macro-économiques
28.
Votre client détient dans une banque à Londres un compte titres en Livres
Sterling. Il vient vous demander conseil pour connaître le cours de la Livre à
prendre en compte pour le calcul des plus-values imposables. Vous lui
répondez que l’instruction administrative du 13/06/2001 est très claire sur ce
sujet. Elle précise que :
A- C’est à son établissement dépositaire de lui fournir le montant des cessions ainsi
que le montant des gains ou des pertes avec le taux de change à prendre en
compte.
B- Que le taux de change à prendre en compte sera précisé tous les ans par
l’administration fiscale.
C- Le taux de change à prendre en compte est celui qui était en vigueur à la
date de chaque opération.
D- Que dans la mesure où son compte est à Londres, il n’a pas d’impôts sur les plus
values à payer en France.
29.
Les billets de trésorerie ont une échéance :
ABCD-
30.
Inférieure à 6 mois
Supérieure à 24 mois
Inférieure à 12 mois
Supérieure à 12 mois
Une société ne peut racheter ses propres actions au-delà de :
ABCD-
5% de son capital
10% de son capital
15% de son capital
25% de son capital
9
EXAMEN DE CERTIFICATION 2006
QUESTIONS OUVERTES
10 questions à 3 points
1ère Question
Quelles sont les effets attendus d’une hausse par la Banque Centrale de ses taux
d’intervention?
Réponse :
- Lutter contre l’inflation. Dissuader le recours au crédit ou réduire le recours excessif au
crédit bancaire .
- Améliorer la parité de sa monnaie en attirant les placements dans sa devise (ex :
euro/dollar).
- Augmenter l’épargne.
10
2ème Question
Vous avez connaissance d’un produit structuré à capital garanti sur trois ans qui offre
85% de la hausse d’un panier de trois indices boursiers.
Vous avez accès à un taux de crédit fixe de 4% sur une durée maximale de 5 ans.
Vous avez 200K€ de liquidités à placer, mais le produit structuré n’est accessible qu’à
partir de 1000K€.
Construisez une stratégie simple à proposer à votre banquier, étant entendu que vous
étiez prêt à placer en actions vos liquidités mais que votre préférence va vers une
souscription du produit structuré…
Réponse :
1/ Emprunter 1M€ sur 3 ans In Fine garanti par la souscription du produit structuré.
2/ Utiliser vos liquidités + l’emprunt pour souscrire au produit structuré (soit 1200K€).
3/ Le produit ainsi souscrit garanti le prêt en capital (1.000 K€) mais également le paiement
des intérêts (40K€ x 3ans). Votre banquier devrait donc être rassuré…
11
3ème Question
Les BSA Air France ont été émis lors du rachat de KLM par Air France. Il était proposé
en mai 2004, contre 10 actions KLM, 11 actions Air France et 10 BSA. Jusqu’au 6
novembre 2007, 3 BSA permettent d’acheter 2 actions Air France au prix unitaire de
20€.
Quel serait approximativement le cours du BSA si l’action Air France cotait 19€
Réponse :
La valeur théorique d’un Bon de Souscription d’Action est égale à la valeur intrinsèque plus
la valeur temps.
La valeur intrinsèque est égale à la différence entre le prix de souscription et le cours, ajusté
de la parité, de l’action pouvant être souscrite.
La valeur temps est celle de la durée entre l’instant présent et la date d’échéance de l’exercice
du bon.
Dans le cas présent, la valeur intrinsèque est nulle. La valeur du BSA est égale à sa seule
valeur temps.
12
4ème Question
Définissez et donnez les éléments de comparaison entre un FCPI, un FCPR et un FIP.
Réponse :
Tous répondent d’une logique d’investissement dans des investissements à risque, souvent
dans le cadre de sociétés non cotées.
Le Fonds Commun de Placement pour l’Innovation retient des investissements dans des
Sociétés à caractère innovant au sens de l’ANVAR. Il ouvre droit à une réduction d’impôt à
l’entrée (25% du montant de l’investissement dans le cadre d’un certain plafond) ainsi qu’à
une exonération d’impôt sur la plus value au delà de 5 ans de détention.
Le Fonds d’Investissement de Proximité a une logique souvent plus régionale (PME) et
présente les mêmes avantages fiscaux que le FCPI.
Le Fonds Commun de Placement à Risque a moins de contraintes d’investissement que le
FCPI ou le FIP. Il doit néanmoins comprendre dans son actif une part importante de titres de
sociétés non cotées. Il bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus values au delà de 5 ans
de détention. Il n’y a aucune réduction d’impôts à la souscription.
13
5ème Question
Donnez quelques éléments qui peuvent expliquer une baisse du dollar par rapport à la
devise européenne.
Réponse :
Le candidat pourra citer :
• diversification des réserves des Banques centrales (d’Asie, du Moyen orient,
du Canada etc…) qui achètent des euros, des Livres Sterling, des Francs
Suisse et de l’Or
• Renchérissement du pétrole qui alourdit le déficit commercial américain
• Affaiblissement géopolitique des Etats-Unis (Irak, Iran…)
• Pause dans la hausse des taux directeurs américains et tension sur les taux
européens.
14
6ème Question
Votre client vous interroge sur le prix de revient fiscal d’une ligne de titres de la société
cotée dans laquelle il travaille. Il vous donne les éléments suivants :
10/12/97 : Achat de 1000 titres pour une valeur globale de 91833,98 Francs
05/06/1998 : Attribution d’une action gratuite pour 10 détenues
06/09/2000 : Division du nominal par 5.
06/10/2002 : Vente de 500 titres à un prix unitaire de 6 €
12/12/2003 : Achat de 1000 titres à 5,50 €
01/10/2005 : Levée de 1000 stock options acquises à un prix d’exercice de 2€ alors que les
titres cotent ce jour 9€
Pouvez vous l’aider ?
Réponse :
1997 - 1000 titres pour 91833,98/6.56957=13978.69€
1998 – 1100 titres pour 13978.69€
2000 – 5500 titres pour 13978.69€
2002 – 5000 titres pour 13978.69*5000/5500=12707.98€
2003 – 6000 titres pour (12707.98+5500)=18207.90€
2005 – 7000 titres pour (18207.9+9000)=27207.90€
Soit un PRU de 27207.90/7000=3,89€
15
7ème Question
Un client a reçu par voie de succession des titres qu’il vient de vendre avec une forte
plus value. Peu habitué à la pratique des valeurs mobilières (c’est la première fois de sa
vie qu’il vend des titres), il vous demande s’il peut sur le plan fiscal bénéficier d’un
traitement de faveur dans la mesure où ces plus values ont un caractère exceptionnel.
Que lui répondez vous ?
Réponse :
Il peut y avoir effectivement un traitement particulier en cas d’évènement exceptionnel.
Reste à savoir si ça peut s’appliquer dans le cas précis du client.
L'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou
professionnelle du contribuable conduit à apprécier le franchissement du seuil d'imposition
par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des 2 années précédentes.
Exemple
Un contribuable licencié en 2005 réalise cette même année des cessions de valeurs mobilières
pour un montant de 19 000 €. En 2004, il avait réalisé 2 300 € de cession et en 2003, aucune
cession. Il ne sera pas imposé au titre de 2005 car la moyenne des cessions qu'il a réalisées en
2005, 2004 et 2003 est inférieure au seuil d'imposition de 15 000 € :
[(19 000 + 2 300)/3] = 7 100 €.
Principaux évènements exceptionnels :
·
le licenciement (mais non la démission) du contribuable ou de l'un des époux soumis à
une imposition commune ;
·
le règlement ou la liquidation judiciaire de biens du contribuable ou de son conjoint ;
·
le départ en préretraite du contribuable ou de son conjoint, sous réserve que l'intéressé
ne poursuive ou ne reprenne aucune activité professionnelle. La mise à la retraite anticipée
d'un contribuable même si elle est effectuée à sa demande et avant la date d'entrée en
jouissance de son droit à pension constitue un événement exceptionnel.
Les ventes doivent être directement liées au départ en préretraite, ce qui implique donc que les
cessions portent sur des titres acquis avant ce départ ;
·
le départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint ;
·
la survenance d'une invalidité affectant le contribuable, ou son conjoint ;
·
le décès du contribuable ou de son conjoint ;
·
le divorce ou la séparation de corps ;
16
·
ainsi que tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle,
familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il
contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille
(ouragan, tremblement de terre, inondation, etc.).
L'exonération est accordée même si les cessions de titres n'ont lieu que l'année suivant celle
au cours de laquelle se produit l'un des événements exceptionnels suivants : licenciement,
décès du conjoint, divorce ou séparation de corps, survenance d'une invalidité remplissant les
conditions requises, ouragan ou inondation détruisant une partie des biens du contribuable et
l'obligeant à liquider en tout ou partie son portefeuille pour réparer les dommages qu'il a
subis.
17
8ème Question
Le 5 juin dernier une société spécialisée dans la construction mécanique a distribué un
coupon net de 40 euros. Le 15 juin, la société a divisé, par 10, le nominal de ses actions
pour améliorer la liquidité de son titre en bourse. Au cours de 120 euros, le 25 juin, quel
est le rendement net du titre ?
Réponse :
La division du nominal ne signifie pas une réduction du capital mais simplement une
diminution du nominal de l’action, compensée par une multiplication à due proportion de
nombre d’actions.
Ainsi, la division par 10 du nominal entraîne une multiplication par 10 du nombre de titres.
Si le dividende par titre avant division était de 40 €, il se trouve divisé par 10 après division
du nominal.
Si le cours après division est de 120 €, le rendement net est donc de 4/120 soit, 3,3%.
Toute chose par ailleurs, si le cous après division par 10 du nominal est de 120 €, c’est qu’il
était de 1.200 € avant. L’opération sur titre ne change en rien le rendement puisque celui-ci
était avant opération de 40/1200, soit 3,3%.
18
9ème Question
Une société vient d’augmenter son capital à raison d’une action nouvelle pour 6
anciennes. Avant l’opération son capital était composé de 12 millions d’actions. Le
bénéfice net attendu est évalué à 98 millions d’euros. Quel sera le bénéfice net par action
de la société à l’issue de l’opération ? Quel est son PER avec un cours de 105 euros ?
Réponse :
Le capital est égal à : 12 + 2 (12/6) soit 14 millions d’actions
Après l’opération, le bénéfice net par action sera de :
BNPA = 98
---14
= 7 euros
PER = 105/7
= 15
19
10ème Question
L’actionnaire majoritaire d’un groupe de luxe a décidé de lancer une Offre Publique de
Retrait (OPR) suivi d’un retrait obligatoire sur la totalité des actions restant dans le
public au prix de 2016 euros par action sachant que le dernier cours s’établit à 1920
euros. Que pensez-vous de la prime offerte (qui est à calculer) ? Faut il répondre
favorablement à cette offre ?
Réponse :
Prime = 2016 – 1920
--------------- x 100
1920
Prime = 5%
La prime est faible, mais dans le cas d’une OPR (lancée par un ou plusieurs actionnaires
détenant plus de 95% du capital) suivi d’un retrait obligatoire, les titres sont radiés à un prix
soumis à l’AMF et à un expert indépendant et l’actionnaire minoritaire n’a pas le choix
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