Projet de décret n° du relatif à la télédéclaration et au télépaiement

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Direction Générale des
Impôts
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Note de Présentation
-
Projet de décret n°
du
relatif à la télédéclaration
et au télépaiement des impôts et taxes par les contribuables
exerçant certaines professions libérales
Conformément aux dispositions combinées des articles 155 et 169 du code général
des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année
budgétaire 2007 , promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31
décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété , les contribuables, personnes
physiques ou morales, exerçant des professions libérales dont la liste est fixée par
voie réglementaire doivent souscrire auprès de l'Administration fiscale ,par
procédé électronique, les déclarations prévues en matière d'impôt sur les sociétés
(IS), d'Impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (NA) et de verser
le montant de l'impôt correspondant par le même procédé électronique dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
Aussi, afin de permettre aux contribuables concernés de s'acquitter de leurs
obligations fiscales en application des dispositions susvisées, la direction générale
des impôts envisage ouvrir ce téléservice aux contribuables, personnes physiques
ou morales, dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un (1) Million de DH,
hors taxe sur la valeur ajoutée.
Tel est l'objet du présent projet de décret fixant la liste des contribuables concernés.
/
Mini e de Roanne e
ed Boussaid
ROYAUME DU
MAROC
MINISTERE DE
L'ECONOMIE ET
DES FINANCES
r 15 - 9 7
.......... .) relatif à la
du
Projet de décret n°
télédéclaration et au télépaiement des impôts et taxes par
les contribuables exerçant certaines professions libérales
Le Chef du gouvernement,
Pour
contreseing :
Le ministre de
l'économie et des
finances
Vu les articles 155 et 169 du code général des impôts institué
par l'article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire
2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427
(31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le
Décrète
Ministre de liconomie et des Finances
Signé:
Mohammed Boussaid
Article premier : En application des dispositions des articles 155
(3 t 'alinéa) et 169 (ralinéa) du code général des impôts susvisé, les
contribuables ci-après, personnes physiques ou morales, exerçant des
professions libérales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un
million (1.000 000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ,doivent,
par procédé électronique, déposer auprès de la direction générale des
impôts les télédéclarations et effectuer les télépaiements, prévus en
matière d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu (IR) et de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
-avocat, notaire, expert-comptable, comptable ;
topographe,
géomètre,
métreur-vérificateur,
-architecte,
ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et experts en
toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers ou
intermédiaires d'assurances, interprètes, traducteurs ;
-médecin, médecin en toute spécialité, exploitant des cliniques,
maisons de santé ou de traitement, masseur kinésithérapeute, exploitant
de laboratoires d'analyses médicales et vétérinaire. v
Article 2: En application des dispositions des articles 155
(enw alinéa) et 169 (3 ème alinéa) du code général des impôts précité, sont
fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les conditions dans
lesquelles les contribuables visés à l'article premier ci-dessus, doivent
par procédé électronique, déposer les télédéclarations et effectuer les
télépaiements, prévus en matière d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt
sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Article 3 :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.7/
V ./
Fait à Rabat :
Minisire de IF co
e:
s Faunus
mmed Boussaid