vos impots pour 2007 - Direction Générale des Impôts

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DE LA L‫ﺓ‬GISLATION FISCALE
SOUS- DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES
ET DE L’INFORMATION
VOS IMPOTS
POUR
2007
-Mesures fiscales
-Institution d’un Impôt Forfaitaire Unique
(IFU)
-Mesures en faveur de la création et du
maintien de l’emploi
-Evolution des principaux agrégats économiques
de la loi de finances pour 2007
-Intervention économique de l’Etat
-A quoi servent vos impôts
MESURES
FISCALES
I.
Mesures d’encouragement des activités économiques
-Exonération de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP)
et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en faveur des
opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un
même groupe de sociétés et suppression de la condition de la
limitation autorisée pour la déduction des charges accordées
aux entités fiscalement dépendantes transformées en entités
fiscalement indépendantes ;
-Relèvement du montant annuel déductible des dons consentis
aux établissements et associations humanitaires de 20.000
DA à 200.000 DA et du plafond des sommes déductibles
consacrées au sponsoring, patronage et parrainage
de
6.000.000 DA à 10.000.000 DA. Cette déduction est accordée
à hauteur de 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans
que son montant n’excède le plafond suscité ;
-Prorogation du délai de réévaluation des immobilisations
corporelles amortissables et non amortissables au 31
Décembre 2007;
-Extension de l’exclusion de l’obligation de libération d’un
cinquième (1/5) du prix de la mutation pour les contrats de
constitution des sociétés à capital étranger et ce, sous
réserve de présentation par le notaire d’une attestation de
dépôt d’avances auprès d’une banque agréée.
Réduction de 17% à 7 % du taux de la TVA applicable aux
opérations de vente d’huile d’olive et de ses fractions même
raffinées mais non chimiquement modifiées ;
- Réduction du droit de garantie applicable sur
les ouvrages d’or, d’argent et de platine de :
*8.000 DA au lieu de 16.000
DA pour les ouvrages
en or ;
*20.000DA au lieu de
40.000 pour les ouvrages en
platine ;
*300 au lieu de 500DA pour
les ouvrages en argent.
-Institution d’un prélèvement de 20% sur la redevance
annuelle pour l’obtention des autorisations de pêche affecté
au « Fonds National
de Développement de la Pêche
Artisanale et de l’Aquaculture » ;
-Définition du champ d’intervention du « Fonds de
Promotion de la Compétitivité Industrielle » et du « Fonds
National de Mise à Niveau de la PME » ;
-Bonification des taux d’intérêts au profit des projets de
production d’électricité, de transport d’électricité et de gaz,
et de distribution publique d’électricité et du gaz ;
-Autorisation accordée au trésor public pour l’année 2007
de prendre en charge les besoins en soutien effectifs de
l’exploitation des entreprises et établissement publics .
-Réduction de 17% à 7 % du taux de la TVA applicable aux
prestations d’enseignement et d’éducation offertes par les
entreprises agréées par l’Etat y compris les établissements
d’enseignement pré-scolaire ;
II . Harmonisation et simplification du système fiscal
- Réduction des taux de l’IRG sur les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis de 10 à 7 % et de 15 à 10 % pour
les immeubles non bâtis ;
-Uniformisation de la durée d’étalement de l’imposition des subventions d’équipement accordées aux entreprises par l’Etat, sur
une durée de cinq (5) années ;
-Fixation du délai et des modalités d’option des entreprises étrangères n’ayant pas d’installation
professionnelle permanente en Algérie au régime du réel ;
-Relèvement du seuil pour l’acquittement trimestriel des droits (TVA, TAP, IRG, salaires...etc) payés
au cours d’une année de 50.000 DA à 150.000 DA ;
-Réduction du seuil de la déclaration et de paiement trimestriel des droits dus par les contribuables relevant des centres des
impôts de 300.000 DA à 150.000 DA ;
-Suppression du droit à la déduction de la TVA payée sur les achats des métaux précieux ;
-Fixation du seuil de compétence de la Direction des Grandes Entreprises par un arrêté du Ministre des Finances .
III.Harmonisation des procédures contentieuses :
-Possibilité de régulariser les omissions à une ou plusieurs conditions de forme ou de fond lors de la présentation des
réclamations contentieuses ;
-Relèvement du seuil de délégation du pouvoir accordé par le directeur des impôts de wilaya de 500.000 DA à 2.000.000 DA et
possibilité de déléguer son pouvoir de décision en matière contentieuse au chef du centre des impôts pour les réclamations d’un
montant des droits et de pénalités égal à un million de dinars (1.000.000 DA) et de ( 500.000 DA ) pour le chef de proximité
des impôts ;
-Possibilité de saisir le tribunal administratif en cas de la non satisfaction des décisions rendues
par le chef de centre de proximité des impôts ;
-Attribution de prérogatives d’instruction des réclamations et octroi de prérogatives décisionnelles
au chef de centre des impôts et au chef de centre de proximité des impôts ;
-Définition et clarification des prérogatives contentieuses de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) comme suit :
*Fixation du délai imparti au directeur des grandes entreprises pour statuer sur les réclamations à six (06) mois et au cas ou
l’avis de l’administration centrale est requis, ce délai est porté à huit (08) mois, avec la possibilité d’appliquer le sursis légal de
paiement.
*possibilité de délégation de signature pour l’admission ou le rejet des réclamations, aux agents ayant au moins le grade
d’inspecteur central, sans dépasser le seuil de cinq millions de dinars (5.000.000 DA).
*possibilité de prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions résultant d’erreurs matérielles ou de double
emploi ;
*Fixation du délai de la saisine des commissions de recours à deux (02) mois à compter de la date de la
décision de l’administration et possibilité de surseoir à l’application des avis quelles rendent ;
notification de la
-Obligation de désigner un représentant de la direction des grandes entreprises, du centre des impôts ou du centre de proximité
des impôts au niveau de la commission de recours ;
-Fixation du délai de traitement des réclamations contentieuses se rapportant à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) à deux(02) mois ;
-Réduction du montant de versement des sommes contestées pour le bénéfice du sursis légal de paiement de 30 à 20 % ;
-Extension des prérogatives des directeurs des impôts de wilayas en matière de traitement du contentieux fiscal aux chefs de
centres des impôts et aux chefs de centres de proximité des impôts .
V. Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
-Obligation de soumettre certains produits et marchandises exportés à un cahier de charges ;
-Obligation des sociétés de joindre à leur déclaration annuelle, les observations essentielles et
les conclusions signées ;
-Imposition des transferts indirects de bénéfices entres les entreprises indépendantes ;
-Prohibition de l'importation à l'état usagé de pièces détachées, parties et accessoires
véhicules et engins destinés à être commercialisés ;
de
-Obligation pour les commissionnaires en douanes d'être munis d'un mandat établi ou dûment
signé par l'importateur ou l'exportateur concerné.
VI.Renforcement des mesures à vocation écologique
-Réduction du taux de la TVA de 17% à 7% applicable aux équipements et accessoires destinés au GPL/C et du GNC/C ;
-Réduction du taux de la TVA de 17% à 7% applicable pour le gaz de pétrole liquéfié
sous forme de GPL/C ;
-Réduction de la taxe sur les essences avec plomb ( normale et super) de 1.00 DA à
0.10DA par litre et institution d’une taxe sur le gas-oil fixée à 0.30DA/litre.
VII. Autres Mesures
-Institution d’une taxe applicable sur les certificats de qualification et classification professionnelle pour les entreprises et
groupes d’entreprises intervenant dans le secteur du BTPH, d’agrément des ingénieurs intervenant dans le secteur et d’agrément
des administrateurs de biens immobiliers ;
-Institution d’une taxe de 200 DA pour la délivrance de l’agrément du pilote maritime ;
-Elargissement de l’application de la redevance pour l’économie d’eau et de la redevance pour la protection de la qualité de l’eau
pour tous les utilisateurs de l’eau et habilitation des bassins hydrographiques pour le recouvrement de ces redevances ;
-Extension de l’autorisation de dédouanement pour les véhicules utilitaires neufs destinés au transport de personnes et des
marchandises et les tracteurs ;
Réaménagement de l’exemption des droits et taxes accordée aux invalides de la Guerre de Libération Nationale et aux enfants de
Chouhada ;
-Octroi d’une allocation mensuelle au fils ou à la fille dont le père et la mère sont Chouhada, quelque soit sa situation sociale.
INSTITUTION D’UN IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE (IFU)
L’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) remplace les impôts et taxes (IRG, TVA et TAP ), auxquelles étaient soumis les contribuables
suivis au régime du forfait .
*Champ d’application de l’impôt :
Cet impôt forfaitaire unique s’applique aux :
-personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des
marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède
pas 3.000.000 DA, y compris les artisans exerçant une activité artisanale
artistique ;
-personnes
physiques exerçant les autres activités et prestations de
services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3.000.000 DA ;
-personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des
deux catégories sus-visées .
*Cas particulier :
Lorsqu’un contribuable exploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs
établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux d’exercice d’une activité, chacun d’entre eux est
considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l’objet d’une imposition séparée,
dès lors que le chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble des activités exercées n’excède pas le seuil de trois
millions de dinars (3.000.000DA).
Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l’imposition à l’IRG, d’après le régime du réel pour la
totalité de ses revenus.
*Opérations et personnes exclues de l’IFU :
Sont exclus du régime de l’impôt forfaitaire unique :
-les opérations de vente faites en gros ;
-les opérations de vente faites par les concessionnaires ;
-les opérations de location de matériel ou biens de consommation durables, sauf lorsqu’ils présentent un -caractère
accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ;
-les opérations de commerce multiple et de grande surface ;
-les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques ;
-les distributeurs de stations de services ;
-les contribuables effectuant des opérations d’exportation ;
-les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux
hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe ;
-les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de
toute nature ;
-les chantiers de constructions.
*Détermination de l’impôt :
L’administration fiscale adresse à l’exploitant placé sous le régime de l’impôt forfaitaire unique par lettre
recommandée avec accusé de réception, une notification de l’avis d’évaluation pour chacune des années de la période
forfaitaire .
L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour
faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à
accepter.
Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et si l’administration fiscale ne retient pas les
contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité, après l’évaluation des bases, de demander la
réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse.
Le montant de l’impôt forfaitaire unique dû par chaque exploitant est arrêté chaque année civile pour une période de
deux (02) ans par le service de l’impôt du lieu d’exercice de l’activité.
*Taux de l’impôt :
-12%, applicable à l’activité de prestation de services ;
-6%, applicable à l’activité d’achat revente.
*Répartition du produit de l’impôt :
Le produit de l’impôt forfaitaire unique est réparti comme suit :
* Etat
: 50% ;
* Commune : 40% ;
* Wilaya
: 05% ;
* FCCL
: 05%.
*Revenus et personnes exonérés de l’IFU :
-Exonération temporaire de dix (10) ans, pour les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat
d’art .
-Exonération permanente pour :
*les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en
dépendent ;
*les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales.
Toutefois, les contribuables concernés par l’exonération demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de
5000 DA au plus tard le 1er février de l’année qui suit.
MESURES EN FAVEUR DE LA CREATION ET DU MAINTIEN DE
L’EMPLOI
Dans le cadre du dispositif portant sur les aides tendant à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi
au sein des entreprises existantes et à l’incitation et l’accompagnement à la création d’activité, la loi de finances pour 2007
a prévu des mesures qui visent à redonner confiance aux employeurs comme aux demandeurs de l’emploi, à travers :
- La réduction de l’IRG ou de l’IBS, selon le cas, en faveur des entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux.
Cette réduction d’impôt est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois crées et dans la limite de 5%
du bénéfice imposable sans que cette réduction n’excède un million de dinars(1.000.000,00 DA) par exercice fiscal. Elle est
accordée sur une période de quatre (04) ans à partir du 1er Janvier 2007 ;
-Relèvement du taux de la taxe de la formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage de
0.5% à 1% de la masse salariale annuelle consacrée par les employeurs aux actions de formation
professionnelle continue ainsi qu’ à l’apprentissage.
-Prorogation du délai d’octroi des avantages accordés au profit des personnes éligibles au régime de
soutien à la création d’activités régi par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC ) .Ce
bénéfice initialement prévu pour les investissements agrées au plus tard le 31 Décembre 2006 est
prorogé jusqu’au 31 Décembre 2009.
EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS ECONOMIQUES DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2007
Prix du baril de pétrole : 19US$ ;
Taux de change : 74 DA/US$ ;
Taux de croissance annuel des importations : 8% ;
Progression annuelle des exportations de marchandises de
2,1%,
Exportations des hydrocarbures : 18,6 milliards US$ ;
Taux d’inflation :3,5%.
EVOLUTIONDU PIB :
Niveau du PIB nominal ( en milliards de dinars ):
PIB : 6.233
PIB hors hydrocarbures (HH) : 4.861
PIB hors hydrocarbures et hors agriculture (HH HHA) :4.191
Progression du PIB en volume pour l’année 2007 :
Croissance du PIB : 5,2%
Croissance du PIB HH :6,1%
Croissance du PIB HA :5,4%
Croissance du PIB HH HA :6.5%
Evolution du taux de la croissance annuelle de la dépense intérieure brute :6.2%
Croissance annuelle en volume des valeurs ajoutées sectorielles :
Agriculture
3,5%
Industrie
2,9%
BTP
8,7%
Services
7,9%
INTERVENTION ECONOMIQUE DE L’ETAT
La poursuite, en 2007, des objectifs visés par le programme complémentaire de consolidation de la croissance économique se
traduit, sur le plan budgétaire, par des dépenses budgétaires qui s’élèvent à 3 623,8 milliards de DA, représentant 58,1% du
PIB. Se répartissant en 1 574,9 milliards de DA pour le fonctionnement et 2 048,8 milliards de DA pour l’équipement.
Ces dépenses, comparativement aux dépenses inscrites dans la loi de finances complémentaire pour 2006, sont en
augmentation de 1,9%. Cette variation résulte de la combinaison de la baisse de 3,2% du budget d’équipement d’une part et de
l’augmentation de 9,4% du budget de fonctionnement d’autre part.
Bien que le recul de 3,2% par rapport à 2006, le budget d’équipement demeure, significatif ; son ratio par rapport au PIB est
de 32,9%.
Dans ce cadre , il est principalement prévu au cours de l’année 2007 :
-L'inscription de la deuxième tranche des programmes "Sud" et "Hauts Plateaux", ainsi que les tranches annuelles
des plans communaux de développement (PCD) et de dotations des fonds sectoriels ;
-L’application, en année pleine, des mesures prises au cours de l’année 2006. Il s’agit, notamment des
réajustements salariaux dans la fonction publique, du relèvement du seuil des pensions de retraite et de la
révision à la hausse de la quote-part de la TVA intérieure, revenant aux communes ;
-La mise en œuvre de la deuxième phase du schéma du démantèlement tarifaire, à partir de septembre 2007,
retenu dans l’accord d’association avec l’Union Européenne.
LES RECETTES BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2007 :
RECETTES
MONTANT EN MILLIERS DE DINARS
Ressources ordinaires :
Recettes fiscales :
- Produit des contributions directes.…………..
- Produit de l’enregistrement et du timbre…………………………
- Produit des impôts divers sur les affaires …... ( dont
TVA sur les produits importés).
- Produits des contributions indirectes………..
- Produit des douanes……………………………..
TOTAL (1)…………………………………
Autres recettes ordinaires :
- Produit et revenu des domaines…………… .. Produits divers du budget……………………….
- Autres recettes……………………………………
TOTAL (2) ………………………………….
VARIATION
37,5%
+10,70%
8,52%
+8.75%
53,98%
+6,22%
201.313.000
21.477.000
331.673.000
900.000
120.753.000
676.116.000
------
POURCENTAGE DES
RECETTES
BUDGETAIRES
13.000.000
10.000.000
130.500.000
153.500.000
Total des recettes ordinaires………………
829.616.000
Fiscalité pétrolière………………………………….
973.000.000
TOTAL GENERAL DES RECETTES……………..
1.802.616.000
STRUCTURE DES RECETTES BUDGETAIRES
POUR L 'ANNEE 2007
Produit des contributions directes
Produit de l’enregistrement et du
11,2%
timbre 1,2%
Fiscalité pétrolière
53,98%
Produit des impôts divers sur les
affaires
18,4%
Produits des contributions indirectes
0,05%
Produit des douanes
6,70%
Autres recettes
7,24%
Produit et
Produits divers
revenus
du budget
des domaines
0,6%
LES DEPENSES BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2007
(En milliards de DA)
Dépenses budgétaires
2006
2007
Variation %
LES DEPENSES BUDGETAIRES POUR L
2007
Fonctionnement
1.283,4
1.574,9
' ANNEE
22,71
Fonctionnemen
Equipemen
t
t
Equipement
1.348,0
2.048,8
52
Total
2.631,4
3.623,8
37,71
A quoi servent vos impôts
(En milliards de DA)
Secteur
Crédits de paiement(en milliards
de DA)
Pourcentage des dépenses
d’équipement
Agriculture et Hydraulique
201,0
9,8%
Soutien aux services productifs
32,2
1,5%
Infrastructures économiques et
administratives
Education et Formation
Infrastructures socio-culturelles
597,8
29,1%
159
89,7
7,7%
4,3%
Soutien à l'accès à l'habitat
Divers
283,7
197,9
13,8%
9,6%
Plans Communaux de Développement
105,7
5,15%
.