Les versements complémentaires de l`employeur

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L’épargne salariale
SOMMAIRE
L’intéressement des salariés
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les plans d’épargne
Les principales caractéristiques des plans d’épargne
Les conditions de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale
Les bénéficiaires de l’épargne salariale
Les modes d’alimentation du plan d’épargne entreprise (PEE)
Les versements volontaires
Les versements complémentaires de l’employeur
Exemples
Le versement de la participation
Les modes d’alimentation du Perco
Le déblocage anticipé et le départ de l’entreprise
Quel régime social pour l’épargne salariale ?
Les versements complémentaires de l’employeur
01/01/2017
Les PEE peuvent notamment être alimentés à partir de l’abondement de l’entreprise.
Cette aide de l’entreprise a pour but de faciliter la constitution au profit des salariés d’un
portefeuille collectif de valeurs mobilières.
En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue
une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Ses modalités de versement doivent être précisées par le plan d’épargne d’entreprise.
Les versements volontaires du salarié doivent être obligatoirement complétés par une aide de
l’entreprise. Au sein de ce versement, il convient de distinguer :
La prise en charge de frais de gestion
Ce versement consiste dans la prise en charge obligatoire par l’entreprise des prestations de
tenue de compte-conservation (notamment : ouverture du compte du bénéficiaire, frais afférents à
un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation, l’accès des bénéficiaires aux outils
télématiques les informant sur leurs comptes…).
Cette partie du versement patronal représente la part minimale que l’employeur doit
obligatoirement verser. A défaut les entreprises qui ne versent pas d’abondement pendant une
année et qui n’ont pas prévu de prise en charge des frais dans le règlement du plan d’épargne se
retrouveraient dans l’illégalité.
L’abondement de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise sur le PEE sont exonérées de cotisations sociales sous
conditions :
dépôt du règlement du plan ;
respect du délai d’indisponibilité ;
du caractère collectif de l’abondement ;
de la règle de non-substitution à un élément de rémunération.
Ces conditions n’interdisent pas une modulation de l’abondement si celle-ci résulte d’une règle
à caractère général :
différenciation liée à l’origine des sommes (intéressement), ou à leur affectation, en vue
d’orienter l’épargne vers des instruments de placement privilégiés ;
différenciation en fonction de l’appartenance à des catégories professionnelles, de
l’ancienneté, du montant de la rémunération.
Toutefois, le caractère obligatoirement collectif de l’aide interdit :
que les abondements soient individualisés discrétionnairement, au cas par cas, ou selon une
appréciation portée sur les salariés dans l’exercice de leur fonction ;
que la modulation de l’abondement rende le versement de l’employeur croissant avec la
rémunération du salarié ;
que le montant des versements de l’employeur soit déterminé en dehors de tout critère prévu à
l’avance de l’acte ou de l’accord ayant établi le plan d’épargne d’entreprise.
Le versement de l’employeur doit en outre s’inscrire dans certaines limites : si aucun versement
minimum n’est prévu (en dehors de la prise en charge des frais de tenue de compte conservation),
il existe par contre des plafonds.
L’abondement versé au cours d’une année civile ne peut ainsi excéder :
le triple de la contribution du bénéficiaire ;
ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (soit environ 3 138 €
en 2017).
Ce plafond peut être majoré de 80 % en cas d’acquisition par le salarié de titres de
l’entreprise.
A défaut, de respecter ces règles, l’Urssaf est fondée à réintégrer les sommes en cause dans
l’assiette sociale.
Lorsqu'un participant a accès à plusieurs plans d'épargne financés par son employeur, les
limites d'abondement s'apprécient séparément selon les types de plan en distinguant notamment
les PEE et PEI du Perco.