Note aux syndicats Plan épargne salarial Fiche N°2 Le
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Note aux syndicats Plan épargne salarial Fiche N°2 Le
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Pour le salarié, l’abondement, versé par l’entreprise, est exonéré des cotisations salariales mais soumis après abattement de 5 %, à un prélèvement de 8 % au titre de la CSG et de la CRDS. L’abondement et le montant de l’intéressement placé par le salarié sur un PEE sont également exonérés de l’impôt sur le revenu. Les plus-values et revenus résultant des placements réalisés à l’intérieur du PEE, acquis au moment du déblocage sont exonérés d’impôt sur le revenu mais sont soumis à la CSG, la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Au total, les prélèvements s’élèvent à 10 %. L’adhésion au plan n’est pas obligatoire. Le salarié, adhérent à ce plan, peut alimenter son plan épargne de plusieurs façons : par des versements réguliers (mensuels, trimestriels ou semestriels), il peut également l’alimenter par des versements ponctuels. Ces sommes sont abondées par l’employeur. Contrairement à l’intéressement, l’abondement dans le cadre de ce type de plan n’est pas lié à l’atteinte d’objectifs de résultats ou de qualité de service de l’entreprise. C’est au salarié d’arbitrer la destination de ses versements. Il peut verser la totalité de son versement sur un des 5 FCP ou, au contraire, décider de panacher son investissement sur plusieurs FCP. Lorsque des dispositifs d’intéressement ou de participation existent, les sommes données au titre de ces dispositifs peuvent être versées dans le plan. Pour un salarié, les versements annuels ne peuvent excéder 25 % du revenu annuel. L’abondement annuel est plafonné, par la loi, à 2300 euros par an. Ce plafond, ou écrêtement, peut être revu à la baisse dans le cadre des négociations. Les sommes versées sont bloquées 5 ans. Des exceptions permettant de les débloquer avant terme sont prévues par la loi. Elles sont au nombre de 9 : mariage, naissance, divorce... Un conseil de surveillance, composé à parité de représentants de l’entreprise et des représentants syndicaux, vérifie que le gestionnaire du plan respecte le cahier des charges contenu dans le plan épargne entreprise et dans les règlements des FCP. Ce conseil de surveillance a un droit de regard sur la pertinence des placements opérés par le gestionnaire et a le pouvoir de le remplacer. Toute personne siégeant dans ce conseil de surveillance doit être obligatoirement adhérente au plan. Le plan d’épargne entreprise de La Poste Son fonctionnement répond aux règles générales en la matière. Cette note reprend les éléments qui sont spécifiques à chaque PEE. Contribution de l’entreprise. En plus du versement d’un abondement, La Poste prend en charge les frais annuels de tenue des comptes individuels. Pour ce qui concerne l’abondement, ses taux s’établissent de la manière suivante : Versement inférieur ou égal à 400 euros : abondement de 35 %, soit de 0 à 140 euros Versement compris ente 401 et 800 euros : abondement de 25 %, soit de 0 à 100 euros supplémentaires Versements compris entre 801 et 9200 euros : abondement de 15 %, soit de 0 à 1260, compte tenu du seuil d’écrêtement fixé à 1 500 euros. Composition du PEG Un FCPE en actions « La Poste Actions 100 Europe » Un FCPE en obligations : « La Poste Obligations » Un FCPE en produits monétaires : « La Poste monétaire » Un FCPE en actifs diversifiés : « La Poste Actions 30 Europe ». Un fonds dit solidaires de titres de l’économie solidaire au sens de l’article L.443-3-1 du Code du Travail : « Décisiel Actions 70 solidaires ». Composition du conseil de surveillance. Elle est paritaire entre représentants de La Poste et représentants du personnel porteurs de parts avec une présidence, avec voix prépondérante, à un représentant du personnel. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres entreprises, comme France Télécom, la participation à la commission de surveillance est limitée aux seules organisations signataires de l’accord. Durée du plan Il est institué pour une durée indéterminée. Pour ce qui concerne le PERCO Le fonctionnement du PERCO est identique à celui du PEG. Il se compose également des mêmes FCPE que le PEG. L’abondement fixé par La Poste est le suivant : Chaque adhérent peut verser dans la limite d’un plafond annuel de 4 % de sa rémunération brute annuelle globale versée par La Poste. L’abondement brut linéaire est de 33 % sur les versements dans la limite d’un écrêtement annuel de 900 euros.