Qu`est-ce que le compte épargne codéveloppement€?

Numéro 061 - Mis en ligne le 19 décembre 2006
Qu'est-ce que le compte épargne codéveloppement ?
Objectif
Mieux orienter les migrants vers l'investissement productif dans leur pays d'origine.
En quoi cela consiste t-il ?
Le compte épargne codéveloppement permet aux migrants qui investissent dans leur pays d'origine
de bénéficier d'exonérations fiscales en France. Cette déduction est limitée annuellement à 25 % du
revenu net global du foyer et à 20 000 euros par personne.
Il peut être proposé par un établissement de crédit ou par un établissement autorisé à recevoir des
dépôts conventionné auprès de l'Etat.
Quels sont les investissements autorisés ?
La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales.
L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance.
L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs.
Le rachat de fonds de commerce.
Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières
spécialisées dans le financement à long terme.
Le contrôle
L'Inspection générale des finances effectue un contrôle sur pièces et sur place des opérations
relatives aux comptes épargne codéveloppement.
Par ailleurs, un comité examine périodiquement la pertinence et la cohérence des projets avec les
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différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux
ministres concernés.
Calendrier
Loi du 24 juillet 2006 : création du compte épargne codéveloppement.
Janvier 2007 : dispositif pleinement opérationnel.
En savoir plus :
La loi du 24 juillet 2006, sur Légifrance
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