Les versements volontaires

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L’épargne salariale
SOMMAIRE
L’intéressement des salariés
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les plans d’épargne
Les principales caractéristiques des plans d’épargne
Les conditions de mise en place d’un dispositif d’épargne salariale
Les bénéficiaires de l’épargne salariale
Les modes d’alimentation du plan d’épargne entreprise (PEE)
Les versements volontaires
Les versements complémentaires de l’employeur
Le versement de la participation
Les modes d’alimentation du Perco
Le déblocage anticipé et le départ de l’entreprise
Quel régime social pour l’épargne salariale ?
Les versements volontaires
08/09/2015
Le règlement du plan d’épargne d’entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire, un
montant annuel minimum par support de placement ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une
somme fixée à 160 €.
De même, afin d’éviter que des versements volontaires visent exclusivement le placement en
franchise d’impôt d’un capital sans rapport avec la rémunération du travail, les versements
volontaires annuels ne peuvent dépasser un plafond annuel global.
Si un salarié a accès à plusieurs plans d’épargne salariale, le plafond d’abondement s’apprécie
globalement.
Le plafond de versement est calculé en prenant en compte :
Pour les salariés :
Le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération perçue au cours de l’année
de versement.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu :
Si les salariés dans cette situation n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de
versement, le plafond de versement est égal au quart du plafond annuel de Sécurité sociale.
Pour les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à l’occasion d’un départ en préretraite ou
en retraite :
Le plafond de versement s’élève à 25 % de la somme des pensions perçues.
Pour les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire) :
Le plafond de versement s’élève à 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions
exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la
catégorie des traitements et salaires de l’année de versement.
Pour les chefs d’entreprise individuelle et les professions libérales :
Le plafond de versement s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu,
au titre de leur activité sur l’année précédente, provenant de l’entreprise ayant mis en place
le PEE.
Pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d’entreprise :
Le plafond de versement s’élève à 25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Sont notamment pris en compte pour l’appréciation du respect du plafond de versement :
les actions attribuées gratuitement ;
les droits inscrits sur un compte épargne temps si l’accord l’instituant permet leur versement
au PEE (sauf si les droits inscrits au compte épargne-temps utilisés pour alimenter un PEE
servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée).
En revanche, ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de sommes affectées sur un
PEE :
les sommes dues au salarié au titre de la participation, pour lesquelles il n’a pas demandé le
versement immédiat ;
les sommes qui font l’objet d’un transfert sur un autre plan d’épargne salariale.
Bon à savoir
L’intéressement n'est plus assimilé à un versement volontaire sur le PEE.
Auparavant, les sommes versées au titre de l’intéressement étaient disponibles. Ainsi,
lorsqu’elles étaient investies dans un plan d’épargne salariale, elles étaient assimilées à
un versement volontaire car ce placement relevait strictement de la décision personnelle du
salarié.
Le versement de l’intéressement est désormais fléché par défaut vers le PEE ou le PEI. Il
ne constitue plus un versement volontaire du salarié.
Ainsi, comme pour la participation, les sommes affectées par défaut sur un PEE ne sont pas
prises en compte pour vérifier si le plafond de 25 % de la rémunération annuelle est
respecté.