PERCOI - Plan d`Epargne Retraite Collective Interentreprises

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Épargne salariale - Plan d’Épargne Retraite Collective Interentreprises - PERCOI
 Principe.
 variante du PERCO. Elle permet à plusieurs entreprises de se réunir au sein d’un plan unique. Il
peut être mis en place au niveau d’une région, d’une branche, d’un groupe d’entreprises.
 Objectif.
 constitution d’une épargne en vue de la retraite
 Entreprises concernées.
 toute entreprise, quels que soient sa forme juridique, son activité, son effectif
 présence préalable obligatoire d’un PEE, PEI, PEG
 Bénéficiaires.
 tout salarié disposant d’un contrat de travail ; une condition d’ancienneté de 3 mois peut être
exigée.
 préretraité et retraité (versement possible, mais pas d’abondement)
 salarié démissionnaire ou licencié (reste adhérent sans possibilité de versement)
 dans les entreprises de 1 à 250 salariés :
- le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur ou associé
- s’agissant d’une personne morale : le mandataire social (président, directeur général, gérant
ou membre du Directoire)
 Mise en place.
Au niveau d’une branche :
 accord de branche
Entre plusieurs entreprises prises individuellement :
 dans les conditions du droit commun de la négociation collective (accord d’entreprise)
 au sein du comité d’entreprise
 à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé
par le chef d’entreprise
 Durée de l’accord.
 jusqu’au départ à la retraite.
 Formalités et dépôt du PERCOI.
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 pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, il doit être déposé à la DIRECCTE
 elle dispose d’un délai de 4 mois, pour demander après consultation de l’URSSAF dont relève
l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi et au règlement.
 Alimentation.
 versements volontaires des bénéficiaires. Plafonds :
- salarié : 25 % de la rémunération annuelle brute
- chef d’entreprise, mandataire social : 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu
au titre de l’année précédant celle du versement
- conjoint collaborateur ou associé : 25 % du PASS
 l’intéressement
 la participation. Elle peut être abondée.
 l’abondement de l’entreprise. Plafonds :
- 3 fois le montant des versements volontaires des bénéficiaires
- 16 % du PASS par an et par bénéficiaire
L’abondement reçu sur un PERCOI peut se cumuler avec l’abondement maximum perçu au titre d’un
PEI.
 le transfert des anciens PES d’employeurs précédents
- montant transféré vers le PERCOI n’entre pas dans le plafond des 25 %
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
© Cabinet GIRAUDON. 8 rue de Berri, 75008 Paris. tél. : 01 42 99 94 88 - courriel : [email protected].
Document non contractuel – Mise à jour : mars 2013.
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 les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ; 5 à 10 jours par an de repos
- montant non pris en compte pour plafond du versement annuel du salarié
 Supports financiers.
 Fonds Communs de Placements d’Entreprise (FCPE) investis en titres de toute nature et toutes
zones géographiques
 présence de 3 FCPE minimum dont un FCPE investi en titres de fonds dits solidaires
 les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire (sauf cas de déblocages
anticipés)
 la sortie s’effectue en capital ou en rente viagère acquise à titre onéreux
Mise en place obligatoire d'une gestion pilotée, afin de réduire progressivement les risques financiers
plus le bénéficiaire se rapproche de l'âge de la retraite.
 Traitement social et fiscal pour l’entreprise.
1) Traitement social.
 exonération des charges sociales patronales
 exonération de la taxe sur les salaires
 CSG / CRDS : 8 % le montant de l’abondement
 forfait social : 20 %
 la fraction d’abondement excédant 2 300 € est soumise à une contribution sociale de 8,2 %
destinée au Fonds de réserve pour les retraites.
2) Traitement fiscal.
 déductibilité du bénéfice imposable
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 constitution en franchise d'impôt d’une Provision pour investissement (PPI) : 25, 35 % de
l’abondement ; la déduction n’est plus admise.
 Traitement social et fiscal pour le bénéficiaire.
Les versements volontaires des salariés et des dirigeants (épargne personnelle) ne donnent droit à
aucun avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu.
 gains du PERCOI sont exonérés d’impôt sur le revenu (si réemploi et blocage)
Sortie en capital :
 la plus-value de cession des titres devenus disponibles est exonérée d’impôt sur le revenu ; mais
elle est soumise aux contributions sociales.
Sortie en rente :
 on appliquera la fiscalité des rentes à titre onéreux.
 ISF.
- phase d’épargne : la valeur de rachat doit être déclarée
- sortie en capital : le capital perçu doit être déclaré
- sortie en rente : la valeur de capitalisation de la rente n’entre pas dans le patrimoine passible de l’ISF
(sous conditions)
----Document non contractuel, compte tenu de la profusion des textes et des incessants changements
législatifs.
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Somme qui est mise à la disposition de l’entreprise pour lui permettre d’acquérir ou de créer des immobilisations. Elle
constitue une réserve.
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