ÉPARGNE SALARIALE Plan d`Épargne d`Entreprise

Dispositions fiscales et sociales des contrats ERE
ÉPARGNE SALARIALE
Plan d’Épargne
d’Entreprise
Mise à jour au 01/04/2014
Plan d’Épargne d’Entreprise : PEE, PEI
Le dispositif
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est un dispositif facultatif d’épargne mis en place par l’entreprise au profit de ses salariés.
Le PEE peut être alimenté par l’entreprise, sous forme d’intéressement, de participation et d’abondement, et par les salariés
sous forme de versements volontaires. Cette épargne est accessible au bout de 5 ans. Le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI)
est un PEE souscrit par un groupe d’entreprises auquel d’autres entreprises peuvent adhérer individuellement.
Les avantages
Pour l’entreprise
L’épargne salariale offre la possibilité de distribuer une rémunération complémentaire liée aux résultats et aux performances
constatées notamment via la définition de formules de participation,d’intéressement et permet ainsi d’associer tous les
salariés à la bonne marche de l’entreprise. L’entreprise peut ainsi récompenser ses salariés et optimiser ses charges.
Pour le salarié
Le PEE ou PEI permet aux salariés du secteur privé de se constituer une épargne avec l’aide éventuelle de l’entreprise. Les gains
générés par les placements sont exonérés de l’impôt sur le revenu et de charges sociales (hors CSG-CRDS et prélèvements sociaux).
Modalités du dispositif
PEE :
Référendum aux 2/3
Accord collectif
Décision unilatérale (si moins de 50 salariés) (pour
les plus de 50 salariés, uniquement en cas d’échec
des négociations) et dépôt à la DIRECCTE (Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
PEI : ratification de l’adhésion de l’entreprise au
plan via :
Référendum aux 2/3
Accord avec le CE
Bénéficiaires
Tous les salariés(1) quelle que soit la taille de
l’entreprise
Les mandataires sociaux (Président, Directeur Général,
gérant ou membre du directoire), le chef d’entreprise,
le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les
entreprises comptant entre 1 et 250 salariés
Les retraités et pré-retraités(2)
Sortie
Capital
ne condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 3 mois peut être
U
requise.
(2)
Les retraités ou préretraités peuvent effectuer des versements
volontaires mais ne bénéficient plus d’abondement.
(3)
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (37 548 € en 2014).
(4)
La demande de déblocage anticipé doit être adressée dans les 6
mois suivant l’évènement.
(1)
Alimentation
Versements volontaires du salarié et intéressement (limité à 25 % du
salaire annuel brut)
Participation
Abondement de l’entreprise, dans la limite de 8 % du PASS(3) (soit
3 004 € en 2014) et 300 % du versement du salarié, par an et par
bénéficiaire
Transferts d’avoirs provenant d’autres Plans d’Épargne Salariale de
même durée
Montant des droits inscrits sur un Compte Épargne Temps (CET)
Cas de déblocage anticipé
Possibilité de sortie anticipée uniquement dans les cas prévus par la
loi :
Mariage ou conclusion d’un PACS(4)
Naissance ou adoption du 3e enfant à la charge du foyer(4)
Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec garde partagée d’un
enfant(4)
Invalidité de 2e ou 3e catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint
ou de la personne qui lui est liée par un PACS
Décès du salarié, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée
par un PACS
Surendettement du salarié
Cessation du contrat de travail. La cessation de son activité par
l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé, sont assimilées à une
rupture du contrat de travail.
Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint, la
personne qui lui est liée par un PACS ou ses enfants(4)
Acquisition, agrandissement ou remise en état (suite à une catastrophe
naturelle reconnue par un arrêté) de la résidence principale
Transfert
Possibilité pour le salarié en cas de rupture du contrat de travail, de
demander le transfert de son compte individuel sur un plan d’épargne de
même nature existant auprès du nouvel employeur
ÉPARGNE SALARIALE
Plan d’Épargne d’Entreprise :
PEE, PEI
ere.axa.fr
Mise à jour au 01/04/2014
CADRE FISCAL ET SOCIAL
1
L’entreprise
Fiscalité
Abondement
Participation
Intéressement
2
Charges sociales
> Déductibles de l’assiette de calcul des
bénéfices imposables au titre de l’IS ou de
l’IR (TNS).
> Pour les SCOP : constitution en
franchise d’impôt de PPI sur une partie
de la participation.
Prélèvements sociaux
> Exonérés de charges sociales patronales
(dans la limite de 8 % du PASS(5) pour
l’abondement).
> Forfait social : 20 %.
Le salarié
À l’entrée
Abondement
Les avoirs détenus dans
Non assujettis à l’Impôt sur
le PEE sont soumis à l’ISF
le Revenu, à condition d’être
maintenus dans le PEE au (sauf exonération partielle de
moins 5 ans (sauf cas de
certaines parts de supports
déblocage anticipé)
de placement)
Participation
Intéressement
Versements volontaires
Charges sociales
Prélèvements sociaux
Exonérés de charges
sociales salariales
Soumis à la CSG et à la CRDS à hauteur de 8 % des sommes versées
Sommes déjà fiscalisées par ailleurs
À la sortie
Fiscalité
Impôt sur le Revenu
Impôt de Solidarité sur la
Fortune
Sortie sous
PASS : Plafond Annuel deLes
la Sécurité
(PASS 2014 = 37 548 €).
revenusSociale
et
forme
plus-values provenant de
L’épargne disponible est
de capital
l’épargne investie ne sont pas
soumise à l’ISF
soumis à l’Impôt sur le Revenu
(1)
(5) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2014 = 37 548 €).
AXA France Vie. S.A. au capital de 487 725 073,50 € - 310 499 959 R.C.S Nanterre
AXA Assurances Vie Mutuelle. Société d’Assurance Mutuelle sur la vie et de capitalisation
à cotisations fixes - SIREN 353 457 245 • Entreprises régies par le Code des Assurances
AXA Épargne Entreprise. S.A. au capital de 23 052 792 € - SIREN 428 191 027 R.C.S. Nanterre
Sièges sociaux : 313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex
Prélèvements sociaux
Les plus-values acquises sont soumises aux prélèvements sociaux à
hauteur de 15,5 % déclinés comme suit :
• Prélèvement social de 4,5 %
• CSG de 8,2 %
• CRDS de 0,5 %
• Taxe additionnelle de 0,3 %
• RSA de 2 %
Réf. 965164 04 2014 -
Impôt de Solidarité
sur la Fortune
Impôt sur le Revenu
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