Épargne Salariale

Août 2012
Épargne Salariale
A FISCALITÉ
L
DE L’ÉPARGNE SALARIALE
FISCALITÉ
Le cadre fiscal et social pour l’entreprise
A - Les versements de l’entreprise
Pour l’Entreprise
Nature du
versement
Participation
Intéressement
Abondement
Charges sociales patronales
Bénéfices Imposables à
l’Impôt sur le Revenu (IR)
ou
l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Forfait social 20 % à compter du 1er Août 2012 (1)
Contribution de 8,20 % sur la fraction
del’abondement dans le PERCO excédant
par an et par bénéficiaire 2 300 e.
Somme déductible du
bénéfice imposable.(2)
Pour bénéficier de ce régime fiscal et social les sommes versées par l’entreprise ne peuvent excéder
par an et par bénéficiaire :
our l’abondement : 300 % des versements du bénéficiaire et 8 % du Plafond Annuel
P
de la Sécurité Sociale (PASS) dans le PEE/PEi/PEG (soit 2 909 e en 2012) ou 16 % du PASS
dans le PERCO/PERCOi (soit 5819 e en 2012).
Pour la participation : 75 % du PASS.
Pour l’intéressement : 50 % du PASS.
Le PASS est en 2012 de 36 372 e (arrêté du 30 décembre 2011).
B - Qu’est ce qu’une Provision pour Investissement ?
Antérieurement à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,
les entreprises pouvaient déduire de leurs bénéfices imposables, sous certaines conditions,
des provisions pour investissement égales à une fraction des montants de participation et/ou
d’abondement versés. Ces provisions devaient être utilisées dans un délai de 2 ans pour acquérir
ou créer des immobilisations.
Désormais, les entreprises ne peuvent plus déduire de telles provisions du résultat de tout
exercice clos à compter du 17 août 2012, date de la publication de la loi n° 2012-958,
à l’exception des SCOP.
Ainsi, dans des conditions similaires, les SCOP peuvent toujours déduire des résultats d’un exercice,
une provision pour investissement égale à 100 % des sommes portées à la réserve spéciale de
participation au titre du même exercice.
Pour les autres entreprises ayant dans leurs bilans, à l’ouverture du premier exercice clos à compter
du 17 août 2012, des provisions pour investissement, celles-ci doivent les utiliser dans le délai de
deux ans à compter de leur constitution et à défaut les rapporter à leurs bénéfices imposables.
Hors participation distribuée par des SCOP (Sociétés Coopératives Ouvrières de Production)
pour ces dernières le forfait social reste à 8 %.
(2)
L’intéressement versé à l’exploitant individuel ou à son conjoint est déductible sous réserve
d’être affecté à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI).
(1)
1/4
Épargne Salariale
Août 2012
LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE
Le cadre fiscal et social pour le bénéficiaire
A-L
es versements dans les plans d’épargne salariale
(PEE/PEI/PEG, PERCO/PERCOI)
Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non salarié (TNS)
Nature du versement
Charges Sociales
8 % = CSG (7,5 %) + CRDS (0,5 %)
Participation
Intéressement
Abondement
Versement volontaire
Impôt solidarité sur la
fortune (ISF)
Impôt sur le revenu
Si le bénéficiaire est soumis au régime
social des salariés :
La CSG/CRDS est précomptée par l’entreprise
sur les sommes, qui sont investies dans les
plans pour un montant net.
Exonération d’impôt sur le revenu
dans la limite de leurs plafonds
respectifs fixés par la loi (cf. page 1).
À noter : l’abondement perçu
dans le PERCO s’impute sur
le plafond de déductibilité des
Si le bénéficiaire est soumis au régime
cotisations au titre de régimes
social des travailleurs non salariés (TNS) :
de retraite supplémentaires
Les sommes sont investies dans les plans
conventionnellement obligatoires ou,
pour leurs montants bruts de CSG/CRDS,
pour les entrepreneurs individuels,
à charge pour le bénéficiaire de verser celles-ci
des cotisations d’assurances
à l’organisme de recouvrement.
vieillesses facultatives.
Sans impact fiscal ni social.
Application des règles
de droit commun, dont
exonération partielle
de la valeur de certaines
parts de FCPE.
B - Les rachats d’avoirs disponibles ou indisponibles (déblocages anticipés)
Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non Salarié (TNS).
Nature
Plus-values de
l’épargne constituée
Prélèvements Sociaux
Impôt sur le revenu
Soumise aux prélèvements sociaux de 15,5 % à compter du 01/07/2012
= CSG (8,2 %) + CRDS (0,5 %) + Prélèvement social (5,4 %)
+ Taxe additionnelle (0,3 %) + Contribution au Revenu de Solidarité Active (1,1 %).
Exonération
C - L’Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF)
Les parts de FCPE (ou actions de SICAVAS) investies en titres de la société dans laquelle le bénéficiaire est salarié, mandataire social ou
retraité peuvent être partiellement exonérées d’ISF.
Pour le Salarié, Mandataire social ou Retraité
Le Salarié ou Mandataire social doit :
Le Retraité doit :
xercer son activité principale en tant que salarié ou
E
mandataire social dans une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Avoir
cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses droits à la
retraite.
Exercer
son activité principale dans cette société au 1er janvier
de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée.
Détenir
des parts de FCPE investies en titres de la société dans laquelle
il a exercé son activité ou en titres de sociétés qui lui sont liées.
Détenir
des parts de FCPE investies en titres de la société
dans laquelle il exerce son activité ou en titres de sociétés qui
lui sont liées.
Détenir
les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au moment
de la cessation de ses fonctions.
Parts de FCPE éligibles
Ce sont les parts de FCPE :
Dont
le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principal (1), ou des titres des
sociétés qui lui sont liées.
Détenues au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée (ou détenues depuis au moins 3 ans à la date de
cessation des fonctions pour les retraités).
Conditions de l’exonération
Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1er janvier de l’année d’imposition au titre de
laquelle l’exonération a été demandée.
Montant de l’exonération
L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts d’un FCPE représentatives des titres de la société dans laquelle le redevable
exerce son activité principale ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur est exonérée d’ISF à hauteur de 75 %.
(1) Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite
2/4
Épargne Salariale
Août 2012
LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE
D - Levée de stock options dans le cadre d’un PEE
Tout bénéficiaire d’un PEE peut utiliser ses avoirs indisponibles pour financer une levée de stock options
(exercice de son droit d’achat d’actions de l’entreprise).
Pour l’Entreprise
Nature
Impôt sur les sociétés
Charges liées à la levée d’options
(frais de rachat de titres existants,
moins-values réalisées, frais de gestion, etc).
Moins-values liées à l’émission d’actions
nouvelles (augmentation de capital).
(1)
Déductibles, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
La déduction est possible tant en cas de rachat
d’actions qu’en cas d’émission d’actions nouvelles.
La décote (1) consentie aux salariés sur le prix de souscription
est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sous
deux conditions :
L’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés,
a répartition des actions est soit uniforme soit
L
proportionnelle au salaire soit proportionnelle au temps de
présence, ou combinaison de ces 3 critères).
Différence entre la valeur d’origine des titres et leur prix de souscription.
Pour le Salarié ou le Mandataire social
Nature
Plus-value de cession réalisée sur
les avoirs indisponibles du PEE
ayant permis le financement de la
levée des stocks options.
Plus-value de cession des actions
versées dans le PEE et issues de la
levée des stocks options
(différence entre le prix de vente
effectif et le prix de levée des options,
éventuellement majoré du rabais
excédentaire).
Prélèvements Sociaux
Impôt sur les sociétés
Soumise aux prélèvements sociaux
(15,5 % à compter du 01/07/12).
Exonération
du fait du versement des
actions dans un PEE et de
l’indisponibilité de 5 ans
Soumise aux prélèvements sociaux
(15,5 % à compter du 01/07/12).
Exonération
du fait du versement des
actions dans un PEE.
es actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire
L
du plan, dans le PEE (inscription dans un compte spécifique ou sous-compte
individualisé ouvert au sein du PEE).
Conditions
d’application
es actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans
L
(sauf décès du bénéficiaire).
bsence de possibilité d’abondement de l’entreprise lors du versement des actions
A
au PEE.
’apport des actions au PEE ne s’impute pas sur le plafond de versement
L
volontaire(intéressement éventuel compris) de 25 % de la rémunération annuelle
brute ou le cas échéant du revenu professionnel imposé de l’année précédente.
(1)
Différence entre la valeur d’origine des titres et leur prix de souscription.
3/4
Épargne Salariale
Août 2012
LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE
Passerelles CET, congés non pris/PERCO
Transfert vers le PERCO de jours de repos non prisou de droits
inscrit au Compte Epargne Temps (CET)
➊ CET ➩ PERCO
❷ REPOS NON PRIS ➩ PERCO
Le salarié peut transférer des droits inscrits
dans son Compte Epargne Temps sur son
PERCO.
Le salarié dont l’entreprise ne dispose pas
de Compte Epargne Temps (CET) peut, depuis
la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010,
transférer sur son PERCO :
Les droits représentatifs d’un abondement
de l’employeur dans le CET sont, une fois
transférés, assimilés à un abondement dans
le PERCO et sont ainsi soumis aux mêmes
plafonds et au même régime fiscal et social
que ce dernier (cf. pages 1 et 3).
Pour le bénéficiaire les autres droits transférés
vers le PERCO sont dans la limite de 10 jours
par an exonérés d’impôt sur le revenu et de
cotisations sociales salariales et patronales
au titre des assurances sociales et des
allocations familiales.
5 jours de repos non pris par an. S’agissant du
congé annuel, il ne peut être affecté que pour
sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Pour le bénéficiaire ces jours sont exonérés
d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales
salariales et patronales au titre des assurances
sociales et des allocations familiales.
Détermination du plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute
Les jours de repos sont considérés comme
des versements volontaires et entrent dans la
détermination du plafond.
Les jours CET affectés au PERCO n’entrent pas
dans la détermination du plafond.
Les informations contenues dans ce document
sont le reflet de l’opinion de la société de gestion
et du teneur de compte et sont fondées, à la
date d’édition du document, sur des sources
réputées fiables. Du fait de leur simplification,
les informations données dans ce document
sont inévitablement partielles ou incomplètes et
ne peuvent dès lors avoir une valeur contractuelle.
Cette publication ne peut être reproduite, en
totalité ou en partie, sans notre autorisation.
Société Générale et Société Générale Gestion
déclinent toute responsabilité en cas de pertes
directes ou indirectes causées par l’utilisation
des informations fournies dans ce document.
Société Générale
Siège social : 29 boulevard Haussmann
75009 Paris France
Société Anonyme au capital de
975 339 185 euros - 552 120 222 RCS Paris.
Société Générale Gestion
Siège social : 90 bld Pasteur 75015 Paris
Société Anonyme au capital de
567 034 094 euros - 491 910 691 RCS Paris.
Société de Gestion de Portefeuille agréée
par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers)
n°GP09000020.
Document non contractuel - Août 2012
4/4