plan d`épargne d`entreprise (pee)

FICHE DISPOSITIF
PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE
(PEE)
Bon à savoir
LE PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE (PEE)
- Le PEE est un système d’épargne collectif mis en place par l’entreprise au profit de ses collaborateurs. Il leur permet
Toute entreprise disposant d’un PEE
depuis plus de 3 ans a l’obligation
d’engager des négociations en vue de la
mise en place d’un dispositif de retraite
collectif (PERCO, PER Entreprises).
de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne disponible au bout de 5 ans, dans un cadre social et fiscal
avantageux.
- La loi prévoit 9 cas de déblocage anticipé permettant, sous certaines conditions, de disposer de tout ou partie de
l’épargne avant le délai de 5 ans, tout en conservant le bénéfice de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales.
Dans tous les cas, le déblocage intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur
tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
LE FONCTIONNEMENT DU PEE
L’épargne
devient
disponible
Vos versements volontaires1
PEE
Programmés et/ou ponctuels
Affectation des droits issus du
Compte Épargne Temps (CET)
Abondement 2
Intéressement et/ou Participation
Bon à savoir
En cas de départ, le salarié peut :
Transférer son épargne dans le PEE
ou le PERCO de son nouvel employeur
M aintenir son épargne en gestion
chez l’ancien teneur de compte
1
2
L’épargne est maintenue
sur le compte
et déblocable à tout
moment et sans motif
Compte Individuel
Les sommes sont investies
en parts de FCPE et/ou
en actions de SICAV
Les versements de l’entreprise
Maintien
Déblocage
Versement de tout ou partie
de l’épargne en capital
2
0
5 ans
Moment de l’investissement
Durée minimale d’investissement
AVANT LE TERME DES 5 ANNÉES
Nombre d’années
L e salarié peut récupérer son épargne dans les cas suivants (cas de déblocage anticipé) :
#1 – A cquisition, construction, agrandissement ou remise en état de
#6 - Création ou reprise d’une entreprise
la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
#7 - Cessation du contrat de travail
#2 - Mariage, PACS
#8 - Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS
#3 - Surendettement
#9 – D écès du salarié, du conjoint ou de la personne liée au salarié
#4 - Invalidité
par un PACS
#5 - Naissance/adoption du 3e enfant et des suivants
ersements annuels limités à 25 % de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire (ou 25 % de son revenu professionnel imposé à l’IR au titre de l’année précédente), ou 25 % du plafond annuel de la Sécurité
V
sociale pour le conjoint collaborateur ou associé et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement (tous plans confondus).
Selon accord dans l’entreprise.
PEE
Bon à savoir
LES BÉNÉFICIAIRES
La fiscalité applicable au PEE est détaillée
dans la fiche spécifique “Fiscalité de
l’épargne salariale”.
FICHE DISPOSITIF
FISCALITÉ
DE L’ÉPARGNE SALARIALE
Bon à savoir
Les sommes versées au titre de
l’épargne salariale bénéficient de réels
avantages fiscaux et sociaux pour
l’entreprise et les bénéficiaires.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL POUR L’ENTREPRISE
Charges sociales
Participation
Intéressement
Abondement
Exonération 1
Prélèvements sociaux
Assujetti au forfait social 2
Déductible du bénéfice net imposable 3
Forfait social réduit à 8% pendant 6 ans en cas de mise en place, à compter du
8 août 2015, d’un 1er accord d’intéressement ou de participation depuis 5 ans, dès lors
que l’entreprise n’est pas dans l’obligation de mettre en place un accord de participation.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES
(1) Depuis le 1er janvier 2013, les
employeurs assujettis à la taxe sur
les salaires doivent notamment s’en
acquitter sur les sommes allouées
au titre de la participation, de
l’intéressement et de l’abondement.
Participation
Intéressement
Abondement
(2) 20 % applicables à toutes les sommes
versées dans le PEE et 16 % pour celles
versées dans le PERCO dès lors que le
plan prévoit la gestion pilotée en tant
que gestion par défaut du PERCO et
qu’elle comporte, pour une fraction des
sommes investies, au moins 7% de titres
en PME/ETI. À défaut, le taux de 20%
s’applique.
(3) L’intéressement versé aux TNS
(exploitants individuels, conjoints
collaborateurs ou associés, etc.) n’est
déductible dans la limite annuelle du
plafond individuel 50 % du PASS, que
lorsque ces derniers l’affectent à un plan
d’épargne salariale.
(4) Au taux en vigueur lors du versement.
Au 01/01/2016 - CSG 7,5% - CRDS 0,5%
soit un total de 8%.
Charges sociales
Exonération
Prélèvements sociaux
Soumis à la CSG et à la CRDS : sur 100 % des sommes
versées
Impôt sur le revenu
Exonération si investissement dans un dispositif
d’épargne salariale 5
4
Impôt sur le revenu
Sortie en capital : exonération
Sortie en rente (pour le PERCO uniquement et
hors déblocage anticipé) : les rentes versées sont
soumises à la fiscalité des rentes viagères acquises à
titre onéreux
Prélèvements sociaux
Pour la sortie en capital : les plus-values sont
soumises aux prélèvements sociaux au taux alors en
vigueur 6
Pour la sortie en rente (pour le PERCO uniquement et
hors déblocage anticipé) :
1- les plus-values provenant de la liquidation des
avoirs du PERCO sont soumises aux prélèvements
sociaux au taux alors en vigueur 6
2- la partie de la rente soumise à l’Impôt sur le
Revenu est également soumise aux prélèvements
sociaux au taux alors en vigueur 6
Sortie du
PEE /PERCO
(5) L’intéressement versé aux TNS n’est
pas imposé à l’impôt sur le revenu.
(6) CSG 8,2 % - CRDS 0,5 % - prélèvement
social 4,5 % - contribution additionnelle
au prélèvement social de 0,3 %,
prélèvement de solidarité de 2 % : soit au
total 15,5 % au 01/01/2016.
Tous les salariés, éventuellement
sous réserve d’une condition
d’ancienneté (3 mois maximum).
Les agents commerciaux et
les agents généraux d’assurance
(sous conditions).
Les chefs d’entreprises, mandataires
sociaux1 ainsi que le conjoint
du chef d’entreprise s’il a le statut
de conjoint collaborateur ou de
conjoint associé, dans les entreprises
comptant entre 1 et 250 salariés.
L’AIDE DE L’ENTREPRISE AUX BÉNÉFICIAIRES
LA GESTION FINANCIÈRE
Elle se décompose en deux volets :
En OPC (Organismes de Placement Collectif) :
- FCPE diversifiés ou investis en titres de
l’entreprise,
- SICAV ou SICAV d’actionnariat salarié,
- v aleurs mobilières émises par l’entreprise ou par
une entreprise du même groupe,
- obligation de proposer un fonds d’investissement
en économie solidaire.
Aide obligatoire : Prise en charge des
prestations de tenue de compte.
Aide facultative : L’abondement
C’est un versement de l’employeur en
complément des versements des salariés.
- I l peut s’élever jusqu’à 300 % du montant
du versement du bénéficiaire, dans la limite
de 8 % du PASS2, par an et par bénéficiaire3.
- L’abondement doit avoir un caractère
général et collectif.
- Il peut concerner tout ou partie des sommes
versées dans le PEE selon les modalités
précisées dans le règlement du plan.
Rappel
Information des salariés
Si le plan a été mis en place
par décision unilatérale de
l’employeur, il doit être remis à
l’ensemble des salariés une note
d’information individuelle sur
l’existence et le contenu du plan.
Les retraités et préretraités
ayant conservés des avoirs
dans le plan.
LES TRANSFERTS
Les sommes détenues par un salarié dans un PEE
peuvent être transférées, à sa demande, avec ou
sans rupture de son contrat de travail, dans un
autre plan d’épargne (PEE - PEI, PERCO - PERCOI).
LA MISE EN PLACE D’UN PEE
LE PRINCIPE
- dispositif facultatif,
- d
epuis le 1er janvier 2013, tous les accords de participation doivent offrir la possibilité d’affecter les sommes
constituant la RSP (Réserve Spéciale de Participation) à un PEE, PEI ou PEG.
LES MODALITÉS
Le PEE doit être négocié avec le personnel lorsque l’entreprise a au moins un délégué syndical ou un comité
d’entreprise (CE). Dans ce cas, il peut être conclu selon les modalités suivantes :
- par convention ou accord collectif,
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- par accord conclu au sein du CE,
- par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas
échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le CE.
Lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel ou en cas d’échec des
négociations, le PEE peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le CE ou, à
défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours
avant son dépôt.
LE DÉPÔT
résidents, Directeurs Généraux,
P
gérants ou membres du directoire.
2
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
3
Majoration possible dans la limite de
6,4 % du PASS en cas d’acquisition de
titres de l’entreprise.
1
Le règlement du PEE doit être déposé en 2 exemplaires (papier et électronique) auprès de l’unité territoriale
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) du lieu de conclusion du PEE et lorsqu’il a été conclu avec les organisations syndicales, au
secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable
à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.
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Document non contractuel - Studio BNP Paribas E&RE - 01-16-005 - PEE - Janvier 2016