Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle

Les moyens faciles
pour protéger
votre propriété
intellectuelle
Royaume-Uni
LAYTONS
S O L I C I T O R S
Les moyens faciles pour
protéger votre propriété
intellectuelle
Royaume-Uni
Cette information est offerte dans un
but d’orientation générale uniquement
et ne remplace pas les conseils
juridiques. Nous déclinons toute
responsabilité pour les dommages
résultant d’une dépendance sur cette
information.
Il est important de ne pas ignorer
l’importance de protéger votre précieuse
propriété intellectuelle.
Les droits de la propriété intellectuelle sont très souvent au centre
de la croissance et même la survie d’une nouvelle entreprise
dans un marché concurrentiel. Les entreprises qui cherchent
des investissements, en particulier les « start-ups », trouveront
leur propriété intellectuelle soumis à l’examen et la décision
d’investissement peut dépendre sur les efforts déployés pour
préserver la propriété intellectuelle distincte de l’entreprise. Les
concurrents peuvent exploiter et tirer profit des lacunes dans la
protection de la propriété intellectuelle d’un rival. La considération
des mesures pour protéger et améliorer sa propriété intellectuelle
doit former un élément clé des objectifs stratégiques de toute
entreprise.
Quelques moyens simples pour aider à mettre en œuvre une
stratégie de protection efficace de propriété intellectuelle sont
considérés ci-dessous.
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4 | Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle
La gestion interne
Qui est le propriétaire des droits ?
La confidentialité
Assurez-vous que votre entreprise détient
la propriété intellectuelle générée pour le
bénéfice de ses activités.
Les renseignements commerciaux
confidentiels, concernant les spécifications
très techniques des technologies brevetées
ou des données plus simple, mais néanmoins
précieux, telles que les informations sur les
clients, les cibles, les contacts, les prix, et leurs
exigences, ont tous besoin de la protection.
Sur la formation des start-ups, les fondateurs
ont généralement besoin d’affecter tout la
propriété intellectuelle qu’ils ont créé avant
la formation de l’entreprise, dont ils sont
propriétaires, à l’entreprise.
Au Royaume-Uni (et d’autres pays de l’UE),
les droits d’auteur, les dessins et les inventions
créées par des salariés dans le cadre de leur
emploi seront généralement détenues par
l’employeur, sauf s’il y a un accord à l’effet
contraire, mais il ne sera pas toujours le cas
si votre employé se trouve ailleurs; des règles
différentes peuvent s’appliquer dans les
différents pays.
Vos contrats de travail doivent préciser que
l’entreprise est le propriétaire de la propriété
intellectuelle produite dans le cadre de
l’emploi et que l’employé attribue activement
au profit de votre entreprise toute propriété
intellectuelle produite dans le cadre de leur
emploi.
Il vaut la peine de veiller à ce que les
employés ayant accès à des informations
confidentielles acceptent les obligations
précises de confidentialité dans leurs
contrats de travail visant à les empêcher de
prendre ou d’utiliser des renseignements
commerciaux confidentiels autre que pour le
bien de votre entreprise.
La sécurité
Une sécurité informatique efficace peut aider
à réduire le risque d’accès non autorisé ou
l’utilisation de votre propriété intellectuelle,
et d’identifier et de gérer les failles de
sécurité. La sécurité informatique implique le
déploiement des moyens techniques, telles
Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle | 5
que le cryptage et la protection appropriée
de pare-feu. En plus, de veiller à ce que les
employés reçoivent des instructions claires
sur ce qui est et ce qui n’est pas acceptable,
à travers la mise en œuvre des politiques
effectives sur des questions telles que
l’utilisation de mots de passe appropriés,
l’utilisation du stockage des médias et la
conservation des documents.
6 | Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle
Les relations extérieures
Qui est le propriétaire des droits ?
Des précautions doivent être prises lors
de la commission des tiers de créer un
œuvre. Au Royaume-Uni (et d’autres pays
de l’UE), les œuvres et dessins, par exemple,
commissionné d’un tiers sont la propriété
de l’auteur / le designer, pas le commissaire,
sauf accord contraire. Assurez-vous qu’il est
clair dans vos rapports avec les tiers qui sera
propriétaire de la propriété intellectuelle
dans les œuvres qu’ils créent pour votre
entreprise et, le cas échéant, fixent une
cession de la propriété de l’auteur / le
designer.
L’utilisation par un tiers de la
propriété intellectuelle de votre
entreprise
Votre entreprise peut autoriser l‘utilisation
de sa propriété intellectuelle par les tiers,
que ce soit par des licences accordées
aux clients ou en aval des ententes
d’approvisionnement de votre entreprise.
Il est important que vos contrats précisent
l’étendue de toute autorisation d’utiliser
votre propriété intellectuelle, ce qui est et ce
qui n’est pas autorisé (par exemple, qu’un
distributeur est interdit d’enregistrer une
marque de votre nom commercial dans son
territoire) et ce qui se passe par rapport à
l’utilisation de votre propriété intellectuelle
lorsque ces accords terminent.
La confidentialité
En négociations avec des tiers, par exemple
dans les négociations sur l’investissement
ou à l’approche d’un fabricant, il faut
obtenir des accords de non-divulgation
pour protéger tout propriété intellectuelle
à laquelle le tiers est autorisé à accéder.
Souvent, un accord de forme standard peut
être utilisé, donc il ne doit pas retarder ou
entraver le progrès des transactions.
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Les enregistrements
stratégiques
L’enregistrement stratégique de vos droits
de la propriété intellectuelle, et le maintien
et la croissance de votre portefeuille
d’enregistrements, à la fois dans votre
marché domestique et ailleurs, sont
chacun une partie essentielle de votre
stratégie de protection de la propriété
intellectuelle. En réalité, les budgets et le
désir de commencer les activités rapidement
avec de nouveaux partenaires ou dans de
nouveaux territoires peuvent signifier que
les enregistrements prendre un siège arrière.
La planification du développement
stratégique de votre portefeuille de
propriété intellectuelle exige une
considération précoce pour les start-ups,
et un examen régulier pour toutes les
entreprises, afin d’assurer qu’elle accorde
avec vos objectifs stratégiques.
Les entreprises établies sans aucun
plan officiel de gestion de la propriété
intellectuelle peuvent bénéficier d’un “bilan
de santé” propriété intellectuelle pour
évaluer les points forts et les faiblesses
de leur portefeuille et pour déterminer
et donner la priorité à une stratégie
d’enregistrement.
8 | Les moyens faciles pour protéger votre propriété intellectuelle
La violation de la propriété
intellectuelle
La surveillance
Toutes les entreprises doivent veiller à ce
qu’ils soient familiarisés avec les offres
de leurs concurrents et d’encourager
une culture dans laquelle leurs employés
comprennent la nécessité d’agir comme
les yeux et les oreilles de l’entreprise et de
signaler les cas soupçonnés des violations
tant qu’une action précoce peut être
prise pour protéger les intérêts de votre
entreprise. Les entreprises bien établies
pourraient engager des agents spécialisés
pour surveiller les atteintes à leur propriété
intellectuelle.
Le contentieux
D’abord, il faut examiner la nature et
l’étendue de la violation, et évaluer les
risques en conformité à vos objectifs
stratégiques.
Les options disponibles peuvent
comprendre une lettre simple demandant
la cessation des activités de l‘adversaire ou
un procès judiciaire. Alors que certaines
entreprises peuvent adopter une approche
de tolérance zéro à la violation, peut-être
pour envoyer un message agressif à leurs
concurrents, d’autres ne seront prêts à
engager des ressources que pour les cas les
plus graves. Le litige est généralement un
dernier recours, mais peut être une étape
nécessaire pour protéger contre la dilution
et le dommage à la propriété intellectuelle
de votre entreprise.
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