LE PRINCIPE DE LEGALITE DES SANCTIONS ET DES

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LE PRINCIPE DE LEGALITE DES SANCTIONS ET DES
PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE PUNITION
SCOLAIRES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES
LE PRINCIPE DE LEGALITE DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES
Le cadre des punitions et sanctions doit être fixé par le règlement intérieur du collège (qui précise les devoirs mais
également les droits de chacun). C’est l’outil de référence en la matière. Il convient aussi de se référer aux textes
ministériels (décret et circulaire de juillet 2000).
Cela permet :
- de mettre chaque élève en mesure de savoir ce qu’il risque en cas de transgression
- d’éviter des pratiques par trop différentes (donc génératrices d’un sentiment d’arbitraire).
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Avant toute décision de sanction disciplinaire, un dialogue doit être instauré avec l’élève et ses arguments doivent
être entendus. La sanction doit se fonder sur des éléments de preuve qui peuvent faire l’objet d’une discussion entre
les parties.
Le ou les représentants légaux de l’élève doivent en être informés et peuvent être entendus.
Toute sanction doit être motivée et expliquée.
Devant le conseil de discipline, l’élève peut être assisté par la personne de son choix.
LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DE LA SANCTION
La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle. Le fait qu’un élève ait déjà été
sanctionné ne justifie pas à lui seul qu’une sanction plus lourde soit prononcée pour un nouveau manquement de
moindre gravité.
Il faut respecter :
- la hiérarchie entre les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens.
- la hiérarchie entre les infractions pénales et les manquements au règlement intérieur.
Un registre des sanctions disciplinaires doit être mis en place pour assurer une cohérence interne.
LE PRINCIPE DE L’INDIVIDUALISATION DE LA SANCTION
Toute punition ou sanction est individuelle.
Il faut tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son âge, de son implication dans les manquements
reprochés ainsi que de ses antécédents en matière de discipline.
On sanctionne donc :
- en fonction de l’acte commis
- de la personnalité de l’élève
- du contexte de chaque affaire.
Les sanctions collectives (données à un groupe d’élèves sans les auteurs de la transgression soient identifiés) sont
donc illégales. Mais des élèves dont il est avéré que chacun a commis l’acte pourront être sanctionnés de la même
manière.
RAPPEL : Selon la circulaire du 11 juillet 2000, « il convient de distinguer les punitions relatives au comportement des
élèves de leur travail personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement
d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits ».

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