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REFORME DE LA DISCIPLINE
DU BON ET DU TRES MAUVAIS
Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires, Alliance a porté plusieurs
revendications qui devraient être prises en compte :
•Améliorations des conditions de réintégration dans le
cadre des suspensions à titre conservatoire (administratives
et judiciaires)
•Prescription de 3 ans pour l’engagement d’une
procédure disciplinaire et respect des délais de
prescription de l’action publique.
•Effacement du blâme dès 2 ans. (3 actuellement)
•Exclusion temporaire de fonction du 3 ème groupe ; 16
jours à 2 ans (3 mois à 2 ans actuellement)
•Application d’un délais de deux mois entre l’avis du
conseil de discipline et la promulgation de la sanction
Mais, le ministre de la
fonction publique a étendu de
nouvelles sanctions à la sphère police
nationale ce qui est inacceptable :
•Sanction du 1er groupe :
•Exclusion temporaire des fonctions de 3 jours. (sur
proposition du chef de service sans consultation du Conseil de
discipline)
•Sanction du 2 ème groupe :
•Radiation de la liste d’aptitude ( conséquences à
évaluer)
Alliance rappelle que 56 % des sanctions prononcées au sein de la
fonction publique touchent la Police Nationale qui ne représente que
7,5% des agents de la fonction publique d’Etat.
Ce projet de loi, comptant certaines incohérences stigmatise une fois
de plus notre profession, il ne peut rester en l’état.
Alliance saisit les plus hautes autorités.
ALLIANCE Police Nationale
La défense de vos intérêts !
Le Bureau National - Le 02 novembre 2015 - www.alliancepn.fr