CRP - Osez vos droits

MESURES SPÉCIFIQUES
L’absence de réponse dans le délai équivaut
à un refus de la convention de reclassement
personnalisé. La date d’expiration de votre
délai de réflexion est indiquée sur le bulletin
d’acceptation.
En cas de refus, votre employeur poursuivra
la procédure de licenciement économique dans
les conditions de droit commun.
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à l’issue
de la convention, vous devez vous signaler de
nouveau comme demandeur d’emploi auprès
de Pôle emploi, et vous pouvez bénéficier sous
certaines conditions de l’aide au retour
à l’emploi (ARE).
Pour aller plus loin
Utilisez pole-emploi.fr
Le premier site de l’emploi en France pour
ses offres d’emploi, ses conseils pratiques
et sa documentation en ligne.
Prenez contact avec un conseiller Pôle emploi
ou consultez les sites www.pole-emploi.fr
et www.travail-solidarite.gouv.fr.
Mais vous pouvez également bénéficier, sous certaines
conditions :
- d’une indemnité différentielle de reclassement
Lorsque, avant le terme de la CRP, vous reprenez
un emploi salarié dont la rémunération est, pour
un nombre identique d’heures hebdomadaires,
inférieure d’au moins 15% à la rémunération de
votre emploi précédent, vous percevez une indemnité
différentielle de reclassement.
- d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
Pour plus d’informations, contactez un conseiller
Pôle emploi.
personnalisé (CRP)
Un moyen pour retrouver
rapidement un emploi après
un licenciement économique
●
Cumul d’activités
Si vous reprenez une activité de moins de 110 heures
par mois, qui vous procure une rémunération inférieure
à 70% de votre ancienne rémunération brute mensuelle,
vous pouvez cumuler partiellement cette rémunération
avec votre allocation. (voir dépliant : Reprendre une
activité professionnelle sans perte de revenu)
La convention
de reclassement
Où vous renseigner ?
www.pole-emploi.fr
Avril 2010
Direction de la communication de Pôle emploi / Le Cinétic – 1, avenue du Docteur Gley - 75987 PARIS CEDEX 20 / Réf. : 513
Important !
La convention de
reclassement personnalisé
Pour qui ?
Pour vous, si vous êtes visé par une procédure de
licenciement pour motif économique et que vous
souhaitez bénéficier, après la rupture de votre contrat
de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un
reclassement accéléré.
Quelles conditions ?
v ous devez justifier de deux ans d’ancienneté chez
le même employeur ou remplir les conditions pour
bénéficier de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) ;
et
● vous devez travailler dans une entreprise de moins
de 1000 salariés ou dans une entreprise en liquidation
ou en redressement judiciaire.
●
Quels avantages ?
- des mesures d’appui à la création ou à la reprise
d’entreprise ;
- un appui à l’utilisation d’Internet ;
- des mesures d’appui social et psychologique.
Vos engagements :
- réaliser les actions définies avec votre conseiller
personnel et figurant dans votre plan d’action de
reclassement personnalisé ;
- être actif dans votre recherche d’emploi en répondant
aux sollicitations de Pôle emploi ou du prestataire qui
vous suit (convocations, propositions d’emploi).
L’allocation spécifique de reclassement
Vous pouvez bénéficier d’une allocation spécifique
de reclassement (ASR), versée dès la fin de votre contrat
de travail, sans aucun différé d’indemnisation et pendant
une période de 12 mois maximum fixée de date à date
dès la fin de votre contrat de travail.Le montant de cette
allocation diffère selon votre ancienneté dans l’entreprise :
D’une durée maximale de 12 mois, la CRP vous assure
une allocation spécifique de reclassement et un
accompagnement personnalisé pour vous permettre
de retrouver un emploi ou une activité durable, si besoin
en passant par une formation de qualification ou de
reconversion.
●S
i
L’accompagnement personnalisé
●S
i
Un conseiller personnel vous suit pendant toute la durée
de la convention, dès l’entretien individuel de pré-bilan
(celui-ci à lieu dans les 8 jours qui suivent le début de la
convention) afin de définir vos objectifs.
Selon vos besoins, votre conseiller pourra vous proposer
différents services.
Nos services :
- un bilan de compétences ;
- un entrainement à la recherche d’emploi (préparation
de CV, ciblage des entreprises, entrainement aux
entretiens d’embauche, techniques de recherche
d’emploi ;
- des formations d’adaptation ou de reconversion ;
- une action de validation des acquis de votre expérience ;
vous avez plus de 2 ans d’ancienneté :
Le montant de l’allocation spécifique de reclassement
correspond au pourcentage du salaire brut des
12 derniers mois, dans la limite des sommes ayant
donné lieu à contribution à l’assurance chômage :
80% pendant toute la durée de la convention.
vous avez moins de 2 ans d’ancienneté :
La durée et le montant du versement de l’allocation ne
peuvent dépasser la durée et le montant de l’allocation
d’Aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle vous auriez
pu prétendre, et ne peut se poursuivre au-delà des
12 mois suivant la date de la fin de votre contrat de
travail.
● I nterruption
du versement de l’ASR :
Le versement de l’allocation spécifique de reclassement
est interrompu si :
- vous retrouvez une activité professionnelle salariée
ou non ;
- vous êtes malade et vous percevez des indemnités
de la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie,
ou êtes en congés maternité ou d’adoption ;
- vous n’avez pas déclaré votre situation mensuelle ;
- vous êtes admis à bénéficier de l’allocation journalière
de présence parentale ou du complément de libre
choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune
enfant ;
- vous cessez de résider en France (métropole, DOM,
collectivité territoriale de St Pierre-et-Miquelon,
St Barthélémy, St Martin).
La CRP en bref
Licenciement pour raisons économiques
Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise qui désire vous
licencier pour raisons économiques, votre employeur
doit alors vous proposer la convention de reclassement
personnalisé et vous fournir un document explicatif.
Délai de réflexion
Vous bénéficiez alors d’un délai de réflexion de 21 jours
maximum pour accepter ou refuser la CRP. Pendant ce
délai, vous devez avoir un entretien d’information avec
Pôle emploi qui vous permettra de vous faire enregistrer
et d’éclairer votre choix.
“Prenez rendez-vous en appelant le 3949
(selon le service, appel gratuit ou 0,11 € TTC depuis
un poste fixe, hors coût éventuel de votre opérateur)“
Acceptation de la CRP
En cas d’acceptation de la CRP, votre contrat de travail
est rompu immédiatement d’un commun accord
(il n’y a pas de préavis), et vous devenez stagiaire
de la formation professionnelle.
Allocation spécifique de reclassement
Vous remplissez une demande d’allocation spécifique de
reclassement (ASR) que vous remettez, avec les pièces
jointes, à votre employeur.
Déclaration mensuelle
En tant que bénéficiaire de l’ASR et du suivi personnalisé,
vous aurez à déclarer mensuellement à Pôle emploi votre
situation et signaler tout changement.