L`offre de service de l`ANPE

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La convention de reclassement
personnalisé :
L’offre de service de l’ANPE
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L’accord national du 5 avril 2005
§
Objectif: permettre aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de
leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures leur permettant un reclassement accéléré
§
Durée maximum: 8 mois
§
Public: salariés dans les entreprises de moins de 1000 salariés faisant l’objet d’une procédure de
licenciement économique, aptes à l’emploi et ne percevant pas de revenu de remplacement servi
jusqu’à l’âge de liquidation de leur retraite à taux plein.
§
Procédure: information individuelle et écrite du contenu de la CRP par l’employeur, entretien
d’information réalisé par l’Assédic pendant le délai de réflexion de 14 jours , adhésion formalisée
dans un document écrit ( conditions de recours incluses).
§
Statut: stagiaire de la formation professionnelle
§
Rémunération: allocation spécifique versée par l’Assédic :
è Plus de 2 ans d’ancienneté: - 80% du salaire de référence pendant les 3 premiers mois ( sans
être inférieure à 80% du montant mensuel brut de l’indemnité de préavis).
- 70% pendant les 5 mois suivants, sans pouvoir être inférieure à
l’ARE
è Moins de 2 ans d’ancienneté: montant et durée égaux à ceux de l’ARE
§
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Financement du dispositif: indemnité de préavis ( dans la limite de 2 mois, le différentiel
revenant au salarié) + somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux
heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas donné lieu à utilisation.
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L’accord national du 5 avril 2005
Modalités de mise en œuvre:
- Pré-bilan: entretien dans les 8 jours qui suivent l’adhésion réalisé par l’ANPE
- Plan d’action de reclassement personnalisé: bilan de compétences, suivi individuel par un correspondant,
mesures d’appui social et psychologique, mesures d’orientation, mesures d’accompagnement, actions de validation
des acquis de l’expérience, formation.
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Moyens mobilisables:
- Formations: priorité aux actions de formation homologuées ou conventionnées par les Assédic permettant un retour
rapide à l’emploi . A l’issue de la CRP, poursuite possible de la formation dans le cadre du PARE.
- Aides du PARE: l’Aide à la Mobilité Géographique et l’ADE sont mobilisables pour les adhérents à la CRP ayant plus
de 2 ans d’ancienneté dans leur ex-entreprise.
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Sortie du dispositif:
- Reprise d’emploi: indemnité différentielle de reclassement possible si la rémunération de l’emploi repris est
inférieure d’au moins 15% à celle de l’emploi précédent, pendant 8 mois et d’un montant total plafonné à 50% des
droits résiduels à l’allocation spécifique de reclassement.
- A l’issue de la CRP: allocation d’aide au retour à l’emploi ( ARE) versée par l’Assédic, pour la durée normale
d’indemnisation diminuée de la durée de la période de la CRP, sans délai de carence ni différé d’indemnisation.
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Organisation du dispositif:
- Constitution d’une équipe de reclassement personnalisé par bassin d’emploi, composée de représentants des
organismes chargés du reclassement, de l’orientation, et de la formation des travailleurs privés d’emploi, coordonné
par l’Assédic.
- Suivi assuré par les instances paritaires ad hoc ( IPA).
- Durée de l’accord: « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera , de plein droit, de produire
ses effets en même temps que la convention d’assurance chômage actuellement en vigueur. Il sera alors renouvelé
en fonction des résultats de la renégociation de la dite convention. Il s’appliquera aux procédures de licenciement
engagées à compter de la date de publication de son arrêté d’agrément. »( article 19 de l’accord national)
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Date d’application: date de publication de l’arrêté d’agrément ( 24 mai 2005 )
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Les axes forts de notre offre de service
§ Un correspondant unique pendant toute la durée de la convention de
reclassement
§ L’élaboration d’un plan d’action de reclassement personnalisé cosigné par le correspondant ANPE, l’Assédic et l’adhérent lors de
l’entretien de pré-bilan
§ Un accompagnement adapté pour réaliser le projet de reclassement
§La proposition d’offres d’emploi et l’aide à la détection d’offres sur le
marché caché
§La mobilisation des prestations de service
§ Le suivi du projet de reclassement au cours d’un entretien mensuel ou
bimensuel pour ceux qui bénéficient d’un accompagnement renforcé
§ Le suivi dans l’emploi pendant 6 mois
§ L’Assédic peut actionner le contrôle en cas de défaillance du DE
§ Réactivation des CLS pour le suivi des DE en CRP, coordination supra
à définir ( bassin, DDA…)
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Livraison informatique
Version de Juin 2005:
è catégorie 4 CRP
è inscription directe en 4
è 1er entretien PAP obligatoire
è actualisation mensuelle
è péremption à 8 mois
è nouveau motif de radiation « fin de CRP »
è aides à la formation
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Convention de Reclassement Personnalisé
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OFFRE DE SERVICE ANPE
0 à 14
jours
Information
du salarié
par
l’employeur
Entretien
d’information
par l’Assédic
0à8
jours
F
C
T
PréBilan
8 mois
maximum
Suivi personnalisé par
un correspondant ANPE
dans le mois qui suit le
pré-bilan
6 mois
maximum
Suivi dans
l’emploi
Proposition d’offres
Information
du salarié
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Possibilité
d’action
coordonnée
ALE / Assédic
dans
l’entreprise
Contractualisation
Evaluation
Diagnostic
Elaboration du
Plan d’Action de
Reclassement
Personnalisé
Mise en œuvre et suivi du
Plan d’Action de
Reclassement Personnalisé
(prestations, formations… )
Possibilité de
bénéficier d’ un
suivi dans l’emploi
Accompagnement des agents mobilisés sur le dispositif
CRP
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3 ÉTAPES :
-
Une formation de 2 jours portant principalement sur :
- le dispositif des CRP (enjeux, résultats attendus, organisation, acteurs …)
- l’adaptation des compétences existantes sur l’accompagnement vers
et dans l’emploi aux spécificités du dispositif : contractualisation,
prévention des risques de CLD, gestion d’une relation dans la durée, suivi dans
l’emploi…
-
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- le renforcement de la mobilisation des formations en priorité
conventionnées
- le renforcement sur la recherche d’offres sur le marché caché
- l’information sur la VAE
2 journées d’échanges de pratiques (2 * 1 journée) 3-4 mois après la
mobilisation sur le dispositif
un bilan des acquis des agents positionnés sur le dispositif pouvant
déboucher sur la mise en place d’un parcours de développement de
compétences.
L’accompagnement sera délivré par un ou deux formateurs identifiés dans
chaque CRDC.
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Calendrier prévisionnel
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13 mai: réunion technique avec l’Unédic
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16 mai: Comité Stratégique restreint ANPE / Unédic
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17 mai: CCPN
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Préparation de la DM ( DGEFP / Budget)
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24 mai: arrêté d’agrément de l’accord national
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27 mai: remontée des projets de déploiement
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Début juin: répartition et notification des moyens complémentaires par
DRA ( postes et prestations)
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7 juin: bureau de l’Unédic
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10 juin: Conseil d’Administration
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Recrutements à engager à partir de juillet 2005