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Convention ANPE-Unédic (du 7 juin 2005)
relative à la mise en œuvre de la CRP
(modifiée par l'Avenant n° 1 du 8 septembre 2006,
l'Avenant n° 2 du 23 mars 2007, l'Avenant n°3 du 14
septembre 2007 et l'Avenant n°4 du 14 octobre 2008)
Entre
l'Unédic représentée par le Président et la Vice Présidente de son Conseil d'Administration et son Directeur
Général,
et
l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) représentée par le Président de son Conseil d'Administration et son
Directeur Général,
(Modifié par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006) Vu l'article L. 321-4-2 du code du travail,
(Modifié par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006) Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de
reclassement personnalisé agréée par un arrêté du 23 février 2006,
Il est convenu ce qui suit
Art. 1er. - Objet
(Modifié par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006) La présente convention définit les modalités de mise en œuvre
par l'ANPE des dispositions applicables aux salariés totalement privés d'emploi qui acceptent une convention de
reclassement personnalisé, dans les conditions définies aux chapitres III et V de la convention du 18 janvier 2006
relatifs
- à l'accompagnement et aux aides au reclassement personnalisé,
- au suivi de l'exécution du plan d'action de reclassement personnalisé.
Art. 2. - Identification et inscription par l'Assédic des bénéficiaires de la CRP
L'employeur propose le dispositif de Convention de Reclassement Personnalisé au salarié et lui remet contre
récépissé le dossier d'information transmis par l'Assédic. Le salarié dispose d'un droit d'option d'une durée de
14 jours calendaires pour faire connaître sa décision.
Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information, réalisé par l'Assédic, destiné à l'éclairer dans
son choix.
Dès acceptation du salarié, l'employeur en informe 1'Assédic par retour du bulletin d'acceptation et de
l'attestation employeur afin qu'elle procède à son inscription en tant que stagiaire de la formation professionnelle.
Cette inscription prend effet au lendemain de la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours.
L'Assédic informe l'ANPE de l'inscription du bénéficiaire.
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Les salariés ayant refusé le dispositif sont inscrits selon le régime de droit commun et sont orientés vers l'ANPE
pour le premier entretien professionnel suivant les modalités habituelles.
Art. 3. - L'accompagnement et les aides au reclassement personnalisé
3.1 Le Plan d'Action de Reclassement Personnalisé
Dans les 8 jours ouvrés suivant la date d'effet de la convention de reclassement personnalisé, l'ANPE réalise pour
les salariés ayant opté pour la CRP, un pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
L'Assédic et l'ANPE organisent le cas échéant, en fonction de leurs accords locaux, la réalisation de cet. entretien
de pré-bilan sur rendez-vous.
L'entretien de pré-bilan mené par le conseiller ANPE permet d'identifier :
- le profil et le projet professionnel du bénéficiaire,
- les emplois correspondant au profil professionnel du bénéficiaire,
- ses atouts potentiels, ses difficultés et freins éventuels pour le retour à l'emploi,
- la distance prévisionnelle à l'emploi,
- le parcours adapté à la situation du bénéficiaire,
- les actions pour soutenir sa recherche d'emploi et favoriser le reclassement (prestations de service, actions de
formation ... ).
Le projet de reclassement professionnel, les actions et les prestations d'accompagnement retenues d'un commun
accord constituent le Plan d'Action de Reclassement Personnalisé, conclu et mis en œuvre au plus tard dans le
mois suivant l'entretien de pré-bilan.
Le bénéficiaire de la CRP a un référent identifié sur la durée de la CRP augmentée de la durée de suivi dans
l'emploi (6 mois). Ce référent a pour missions principales d'accompagner le demandeur d'emploi à tous les
niveaux de son projet professionnel, d'évaluer le bon déroulement de son plan d'action y compris dans les 6 mois
suivant son reclassement.
L'ANPE s'attachera, en fonction de l'organisation et du dimensionnement de ses ressources, à ce que le référent
dispose d'une expertise sectorielle dans le métier recherché par le bénéficiaire.
A l'issue de l'entretien de pré-bilan, le conseiller ANPE informe le bénéficiaire qu'il sera accompagné dans ses
démarches par un référent unique avec lequel il établira son Plan d'Action de Reclassement Personnalisé. Il lui
précise également qu'un état d'avancée de ses démarches pour retrouver un emploi sera communiqué chaque
mois à l'Assédic.
A l'issue de leur premier entretien, le bénéficiaire et son référent formalisent et signent le Plan d'Action de
Reclassement Personnalisé. Le bénéficiaire est informé des modalités de suivi, de l'offre de service proposée et de
ses droits et obligations. Ce document est rédigé en 3 exemplaires :
- 1 exemplaire est remis au bénéficiaire de la CRP,
- 1 exemplaire est adressé à l' Assédic,
- 1 exemplaire est conservé par l'ANPE.
Le suivi du Plan d'Action de Reclassement Personnalisé se fait sur la base d'un entretien mensuel minimum.
En dehors des phases d'entretien planifiées, le référent reste par ailleurs disponible pour tout contact à l'initiative
du bénéficiaire.
3.2 L'accès aux services, prestations et aides au reclassement
L'ANPE met à disposition du bénéficiaire de la CRP l'ensemble de ses services, prestations et aides au reclassement
du PARE. Tout particulièrement, les prestations d'évaluation des compétences et des capacités professionnelles et
le bilan de compétences approfondi seront mobilisées en tant que de besoin dès le premier entretien.
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Selon le diagnostic réalisé lors de cet entretien de pré-bilan, il sera proposé au bénéficiaire de la CRP une offre de
service différenciée qui prend en compte ses difficultés prévisibles pour un reclassement rapide.
- Des propositions d'offres d'emploi seront systématiquement faites lors de chaque entretien, avec un suivi
rapproché des mises en relation ;
- Une présentation des fonctionnalités du site anpe.fr permettra à chaque bénéficiaire de la CRP de s'abonner aux
offres qui correspondent aux métiers visés par lui, mettre son profil en ligne et télécandidater sur les offres ;
- Des ateliers d'aide à la recherche d'emploi et le cas échéant un appui social, seront proposés en tant que de
besoin ;
- Un service spécifique sera déployé sur l'analyse des compétences transférables pour un élargissement des cibles
professionnelles ;
- La méthode de recrutement par simulation sera mobilisée dans l'objectif d'élargir les opportunités d'embauche
sur des métiers porteurs ;
- Au delà, pour les personnes dont le référent aura diagnostiqué un risque de chômage de longue durée,
notamment en raison de leur profil (métier non porteur) ou en raison du territoire (zone en forte restructuration),
il sera prescrit un accompagnement renforcé.
Cet accompagnement renforcé a une durée de 3 mois et pourra être renouvelé une fois. Durant cette période de 3
ou 6 mois, le suivi passe d'un entretien par mois à un toutes les 2 semaines.
Par ailleurs, dans les bassins d'emploi où sont expérimentées des prestations d'accompagnement spécifiques,
celles-ci sont ouvertes aux bénéficiaires de la CRP.
(Modifié par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006) Les aides visées aux articles 36, 38, 41 à 45, 47 à 49 du
règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
chômage, sont mobilisables dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
3.3 Formation et validation des acquis
Le bénéficiaire de la CRP pourra bénéficier des aides à la formation : AFPE, formations conventionnées ou
homologuées par les Assédic préparant à des métiers prioritairement “en tension”, dans un objectif de retour
rapide à l'emploi.
Si la situation du bénéficiaire de la CRP le nécessite, une requalification pourra être envisagée, notamment à
son initiative, en priorité sur des métiers jugés porteurs au regard des analyses de l'ANPE et de l'enquête sur les
besoins de main d'œuvre de l'Unédic.
Un appui personnalisé des Services d'Orientation Professionnelle de l'AFPA à la définition du projet de formation
pourra être proposé par l'ANPE, avec une entrée possible dans des parcours qualifiants, développés par l'AFPA,
permettant la délivrance d'un titre complet du Ministère chargé de l'Emploi.
L'ANPE orientera les bénéficiaires de la CRP pouvant être concernés vers le dispositif régional de reconnaissance
de leurs acquis professionnels en mettant à leur disposition une première information et un conseil préalable à la
démarche de Validation des Acquis de l'Expérience.
Les bénéficiaires de la CRP pourront trouver auprès de l'AFPA une préparation à la certification d'un titre du
ministère chargé de l'Emploi.
Par ailleurs, l'État contribue au dispositif de Convention de Reclassement Personnalisé en finançant des prestations
et des actions de formation réalisées par l'AFPA au profit des bénéficiaires de la CRP. Dans ce cadre, les référents
ANPE, afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de la CRP, pourront prescrire l'intervention de l'AFPA
qui dispose d'une enveloppe composée de :
- 5 000 prestations d'appui à la définition d'un projet de formation (S2),
- 5 000 modules de préparation à la certification,
- 1 000 parcours de formation qualifiante d'une durée moyenne de 800 heures,
- 5 000 prestations de services d'appui à la Validation des Acquis de l'Expérience.
3.4 Le suivi dans l'emploi
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L'ANPE mettra en œuvre un suivi dans l'emploi des personnes reclassées au titre du dispositif CRP sur une
période de 6 mois. L'objectif est de prévenir les difficultés pour une pérennisation du contrat de travail, tout
particulièrement au cours de la période d'essai.
Ce suivi dans l'emploi sera particulièrement renforcé dans les premiers jours de la reprise d'emploi, durant et
au terme de la période d'essai, en relation si nécessaire avec l'employeur afin de tendre à un retour durable à
l'emploi.
Le salarié bénéficiera en moyenne de 3 entretiens de suivi pendant les 6 mois suivant son embauche. En outre, en
dehors des contacts convenus, le référent sera disponible pour tout contact à l'initiative du bénéficiaire.
Art. 4. - Organisation du dispositif
En concertation avec l'Assédic, et en prenant en compte les problématiques d'emploi appréciées au niveau
de chaque bassin d'emploi, l'ANPE constitue, pour délivrer ses services aux bénéficiaires des conventions de
reclassement personnalisé, des équipes de reclassement personnalisé, rattachées aux agences locales, composées
de conseillers dédiés.
Elles sont organisées selon les modalités suivantes :
- dans les bassins d'emploi qui connaissent des licenciements récurrents, création d'une ou plusieurs équipes de
reclassement personnalisé attachées à des agences locales,
- dans les bassins d'emploi sans grandes restructurations, connaissant peu de licenciements économiques,
identification de conseillers, référents au titre du dispositif CRP, placés au sein des équipes professionnelles en
agence locale,
- dans les bassins d'emploi connaissant des plans de restructurations importants ou fréquents, entraînant des
besoins de reclassement d'ampleur, ces équipes de reclassement personnalisé pourront être externalisées, autant
que possible dans les Maisons de l'Emploi et mixées avec les autres opérateurs du reclassement, notamment les
cellules de reclassement.
En cas d'éloignement de l'équipe de reclassement personnalisé, le référent assurera les entretiens de suivi dans les
locaux de l'agence de rattachement du bénéficiaire.
Art. 5. - Suivi des bénéficiaires de la prestation CRP
L'équipe de reclassement personnalisé qui, dans le bassin d'emploi, doit délivrer les services dans le cadre du
dispositif de la CRP, désigne en son sein un référent propre au bénéficiaire de la convention de reclassement
personnalisé, chargé de son appui individualisé.
L'Assédic procède à un suivi des engagements des bénéficiaires de la CRP.
(Modifié par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006) Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 15 § l de la
convention du 18 janvier 2006, l'ANPE informe l' Assédic de toute absence à un entretien ou refus d'une action
de reclassement. Elle signale également les refus d'offres d'emploi à l'Assédic qui procède alors à la cessation du
versement de l'allocation spécifique de reclassement.
L'Assédic en informe le bénéficiaire dans les 48 heures suivant sa décision par courrier recommandé avec accusé
de réception. La même procédure est appliquée en cas de fraude ou de fausse déclaration du bénéficiaire de la
CRP.
Art. 6. - Suivi de l'exécution du plan d'action de reclassement personnalisé
6.1 Le pilotage du dispositif CRP
(Modifié par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006) Comme prévu par la convention du 18 janvier 2006, le suivi
des conventions de reclassement personnalisé et l'évaluation des résultats en matière de retour à l'emploi sont
assurés pour chaque institution du régime de l'assurance chômage par les instances paritaires ad hoc (IPA) et, pour
le Garp, par la coordination régionale des IPA.
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L'Assédic communique à l'IPA les éléments de suivi des conventions nécessaires pour procéder à l'évaluation des
résultats en matière de retour à l'emploi. L'IPA pourra s'adjoindre le concours des organismes participant, au plan
territorial au service public de l'emploi (ANPE, AFPA, ... ).
6.2 Le suivi régional
Dans le cadre du Comité Technique de Suivi ANPE-Assédic (CTS), le Directeur Assédic et le Directeur régional
ANPE définissent de manière concertée les modalités organisationnelles de mise en œuvre du dispositif pour
l'inscription et le suivi des bénéficiaires de la CRP dans le respect du processus décrit dans cette convention.
Ces réunions mensuelles doivent permettre :
- de formaliser l'offre de service des deux réseaux pour les entreprises devant procéder à des licenciements
économiques pris en charge dans le cadre de la CRP,
- d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des reclassements sur le territoire,
- d'identifier les dysfonctionnements et de les pallier par des actions correctives adaptées,
- de produire les indicateurs de suivi attendus par l'IPA pour le suivi des conventions.
6.3 Le suivi départemental
Le suivi infra régional du dispositif CRP est assuré dans le cadre du Comité Local de Suivi (CLS), piloté par le
coordinateur réseau Assédic, et associant le Directeur Délégué de l'ANPE, le Directeur Départemental du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et en fonction de l'ordre du jour les représentants des organismes
sous-traitants de l'ANPE et toutes autres personnes qualifiées (AFPA ...).
Ces réunions doivent permettre :
- d'organiser la prise en charge des licenciements économiques collectifs de manière homogène sur un même
territoire,
- de traiter les questions soulevées au plan local dans le cas du processus d'identification, d'orientation et de suivi
des bénéficiaires concernés et la recherche de solution conforme aux principes fondamentaux du dispositif,
- d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des reclassements sur le territoire,
- d'identifier les dysfonctionnements et d'y pallier par des actions correctives adaptées.
6.4 Le suivi opérationnel de l'exécution du Plan d'Action de Reclassement Personnalisé
Au niveau local, le responsable d'antenne Assédic et le directeur d'Agence Locale pour l'Emploi organisent un suivi
individuel mensuel de la situation de chaque bénéficiaire de la CRP.
Pour ce faire, des réunions mensuelles de suivi des conditions d'exécution des plans d'actions de reclassement
personnalisé sont organisées par l'Assédic avec les représentants de l'équipe de reclassement personnalisé
concernée.
Les bilans intermédiaires et finaux du plan d'action de reclassement personnalisé réalisés pour chaque bénéficiaire
de la CRP par les référents de l'ANPE et des organismes sous-traitants sont examinés afin de :
- mesurer les résultats obtenus tant d'un point quantitatif que qualitatif,
- identifier les axes d'amélioration à porter à l'organisation opérationnelle locale du dispositif à soumettre à la
Direction Assédic : modalités d'orientation et d'affectation des bénéficiaires ...,
- compléter les tableaux de bord de suivi du dispositif CRP.
Art. 7. - Indicateurs de suivi
Devront être produits et suivis l'ensemble des éléments relatifs :
- au suivi des bénéficiaires : nombre, caractéristiques (âge, qualification, métier recherché ...)
- au suivi des prestations d'accompagnement :
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. nature de la prestation : accompagnement réalisé en interne ou sous-traité par l'ANPE, accompagnement au
reclassement par un opérateur financé par le régime de l'assurance chômage,
. nombre de bénéficiaires,
. durée moyenne d'accompagnement,
. nombre de reclassement ...
- au suivi des actions de reclassement personnalisé dont actions de formation, ADE, AMG
- au suivi des reclassements (délai de reclassement et taux de reclassement) :
. durant la période de CRP,
. et dans les 6 mois suivant la fin de la CRP,
- au suivi des sanctions et résultats des recours.
La liste des données à suivre est précisée à l'annexe 1 de cette convention.
(Modifié par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006) L'agence locale ou la direction déléguée de l'ANPE fournira
à l'Assédic l'ensemble des informations nécessaires au suivi des adhérents CRP, notamment celles qui sont
susceptibles d'entraîner la cessation du bénéfice de la convention de reclassement personnalisée, prévues à
l'article 15 § 1 de la convention du 18 janvier 2006.
Art. 8. - Financement
Afin de faire face aux coûts correspondants engagés par l' ANPE ou par les prestataires qu'elle rémunère à
cet effet, et pour chaque adhérent à la convention de reclassement personnalisé, l'Unédic versera à l'ANPE
une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 585 €, montant correspondant au coût des moyens
supplémentaires requis par rapport à ceux qui sont financés dans le cadre du PARE-PAP.
Ce montant correspondant au coût des moyens mis en œuvre, décrits à l'annexe n° 2 jointe à la présente
convention.
Les opérations résultant de l'application de la présente convention sont inscrites à des comptes distincts dans la
comptabilité des Assédic et de l'Unédic.
Art. 9. - Modalités de versement
Chaque mois, une demande d'avance conforme au modèle ci-joint (annexe n° 3), est établie par l'ANPE pour le
mois M, et adressée à la Direction financière de l'Unédic pour le 15 de chaque mois M.
Elle comporte un état permettant la régularisation de l'avance versée pour le mois M-l, compte tenu des adhésions
effectives de ce mois.
Elle donne lieu à paiement le 25 de chaque mois M ou le premier jour ouvré suivant.
Art. 10. (Supprimé par l'avenant n° 1 du 8 septembre 2006)
Article 11 - Révision et résiliation
(Modifié par les avenants n° 1 du 8 septembre 2006, n° 2 du 23 mars 2007, n° 3 du 14 septembre 2007 et n°4 du 14
octobre 2008)
Toute modification des dispositions législatives ou réglementaires de la Convention du 18 janvier 2006 relative à la
convention de reclassement personnalisé entraîne si nécessaire la révision de la convention modifiée par le présent
avenant, sur l'initiative de l'une ou l'autre partie.
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La présente convention est conclue pour la durée du 18 janvier 2006 au 31 décembre 2008. A cette date, elle
cessera de plein droit de produire ses effets.
Toutefois, les services engagés pour la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé des bénéficiaires
indemnisés, à la date d'effet de la cessation de la convention modifiée par l’avenant n° 4, seront financés selon les
dispositions de la convention modifiée.
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