comité de discipline - Ordre des ingénieurs du Québec

COMITÉ DE DISCIPLINE
ORDE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC
Canada
PROVINCE DE QUÉBEC
N° : 22-07-0348
DATE : Le 12 septembre 2007
______________________________________________________________________
LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert
Ghislain Bégin
Président
Membre
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Louis Tremblay, ingénieur, en sa qualité de syndic de l’Ordre des ingénieurs du
Québec
Partie plaignante
c.
Ghyslain Lambert, ingénieur
Partie intimée
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PLAIDOYER DE CULPABILITÉ ET DEMANDE DE REMISE
______________________________________________________________________
[1] Le 16 mai 2007, le syndic déposait une requête en radiation provisoire contre
l’intimé de même qu’une plainte contre celui-ci ainsi libellée :
1)
Le ou vers le 26 mars 2007, à Drummondville, district de Drummond,
l’ingénieur Ghyslain Lambert a apposé ses sceau et signature sur un « Avis
technique pour plateforme à fumier » ainsi que sur les plans 1 à 5 de 5, en
annexe de l’avis technique, le tout concernant des travaux de structure
(charpente et/ou fondation) pour la Ferme Avicole Béland Inc., située à
Rimouski, alors qu’il était sous le coup d’une limitation de son droit d’exercer en
ce domaine imposée par le Comité de discipline de l’Ordre des ingénieurs du
Québec et d’une limitation similaire imposée par le Comité administratif de
l’Ordre, contrevenant ainsi aux articles 3.02.01 et 3.02.08 du Code de
déontologie des ingénieurs, à l’article 59.2 du Code des professions et à l’article
4.05 du Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs ;
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2) Le ou vers le 26 mars 2007, à Drummondville, district de Drummond,
l’ingénieur Ghyslain Lambert a apposé ses sceau et signature sur un « Devis
général pour plancher de poulailler », le tout concernant des travaux de structure
(charpente et/ou fondation) pour la Ferme Avicole Béland Inc., située à
Rimouski, alors qu’il était sous le coup d’une limitation de son droit d’exercer en
ce domaine imposée par le Comité de discipline de l’Ordre des ingénieurs du
Québec et d’une limitation similaire imposée par le Comité administratif de
l’Ordre, contrevenant ainsi aux articles 3.02.01 et 3.02.08 du Code de
déontologie des ingénieurs, à l’article 59.2 du Code des professions et à l’article
4.05 du Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs ;
3) Le ou vers le 23 février 2007, à Drummondville, district de Drummond,
l’ingénieur Ghyslain Lambert a apposé ses sceau et signature sur quatre (4)
plans pour un poulailler, le tout concernant des travaux de structure (charpente
et/ou fondation) pour la Ferme Avicole Béland Inc., située à Rimouski, alors qu’il
était sous le coup d’une limitation de son droit d’exercer en ce domaine imposée
par le Comité de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec et d’une
limitation similaire imposée par le Comité administratif de l’Ordre, contrevenant
ainsi aux articles 3.02.01 et 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs, à
l’article 59.2 du Code des professions et à l’article 4.05 du Règlement sur les
stages de perfectionnement des ingénieurs ;
[2] L’audition de la requête en radiation provisoire a eu lieu le 30 mai 2007.
[3] Le 12 juillet 2007, le Comité radiait provisoirement l’intimé.
[4] Le 12 septembre 2007, les parties sont présentes.
[5] Le Comité les informe que madame Rosanna Eugenie, membre du Comité, s’est
récusée pour des raisons professionnelles.
[6] Me Marie-Claude Sarrazin informe le Comité que l’intimé désire modifier son
plaidoyer et enregistrer un plaidoyer de culpabilité à la plainte telle que libellée.
[7] Le Comité accepte cette demande et déclare séance tenante l’intimé coupable.
[8] Me Sullivan, procureur du syndic, fait entendre monsieur Tremblay, le syndic.
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[9] Le témoignage de monsieur Tremblay est sensiblement le même qu’il avait rendu
lors de l’audition sur la requête en radiation provisoire et les notes sténographiques de
son témoignage devant le Comité lors de la demande de radiation provisoire sont
déposées en preuve.
[10]
Me Sarrazin demande au Comité de reporter les représentations sur la sanction
à une date ultérieure pour les motifs suivants :
[11]
‰
Le 9 septembre 2007, elle a reçu un document de Me Sullivan qui sera
mis en preuve lors des représentations sur la sanction.
‰
Elle n’est pas en mesure, ce jour, de répondre adéquatement à cette
preuve.
‰
Les représentions qu’elle entend soumettre au Comité sont essentielles
à la défense pleine et entière des droits de l’intimé.
‰
De plus, l’intimé étant radié provisoirement et ayant enregistré un
plaidoyer de culpabilité ce matin, la protection du public n’est pas en
cause.
Me Sarrazin dépose la jurisprudence suivante à l’appui de sa demande :
‰
Bilodeau c. avocats, 2005, QCTP, 78;
‰
Bilodeau c. Thibault, 2005, T.P. 505-07-000027-048;
‰
Lamadeleine c. Chambre de la sécurité financière, Cour du Québec,
2006, QCCQ, 5351.
[12]
Me Sullivan s’objecte à la demande de remise.
[13]
Le Comité considère que l’intimé a démontré une collaboration raisonnable en
ne contestant pas la demande de radiation provisoire et en enregistrant un plaidoyer de
culpabilité ce jour.
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[14]
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La procureure de l’intimé demande pour la 1ere fois une remise dans ce dossier,
pour le motif qu’elle n’a pu, malgré qu’elle ait fait diligence, analyser le document qu’il
lui a été soumis vendredi dernier par la procureure du syndic.
[15]
Le Comité est en accord à l’effet que la protection du public n’est pas mise en
cause à ce stade des procédures.
[16]
Le Comité considère qu’il n’y a pas d’urgence à procéder et que le motif du droit
à une défense pleine et entière est en cause.
[17]
De plus, Me Sarrazin demande une date rapprochée afin de procéder dans des
délais raisonnables.
[18]
Le Comité considère que les règles de justice naturelle et d’équité doivent être
respectées et que refuser cette demande constituerait un obstacle à celles-ci.
PAR CES MOTIFS LE COMITÉ DE DISCIPLINE :
[19]
DÉCLARE l’intimé coupable des actes dérogatoires tels que libellés dans la
plainte du 16 mai 2007.
[20]
Le Comité reporte les représentations sur la sanction au 18 octobre 2007.
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[21]
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Le tout frais à suivre.
__________________________________
Me Jean-Guy Gilbert
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Ghislain Bégin, ingénieur
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Me Mélodie Sullivan
Procureure de la partie plaignante
Me Marie-Claude Sarrazin
Procureure de la partie intimée
Date d’audience : 12 septembre 2007