Avis de limitation du droit d`exercice

d’une cause impliquant l’Ordre des ingénieurs3 pour rappeler
ce principe : « Rien dans le droit disciplinaire ne justifie une diminution de la responsabilité déontologique dans le cas où un professionnel accepte une rémunération faible. »
Le Tribunal des professions a également imposé une réprimande à un ingénieur pour avoir refusé de remettre le fruit de
son travail à son client, sous prétexte qu’il considérait sa rémunération insuffisante 4…
En d’autres termes, un ingénieur doit rester prudent et rigoureux dans toutes les circonstances de sa pratique professionnelle.
Conscient de ses obligations déontologiques et professionnelles
envers son client, la société et l’Ordre, il devient par le fait
même un professionnel avisé qui agit avec à-propos et intelligence, tout en s’évitant les méandres et les inconvénients liés
à une enquête disciplinaire ainsi que l’opprobre accompagnant
toujours une condamnation par le Conseil de discipline.
Avis de limitation du droit d’exercice
Conformément à l’article 182.9 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26),
avis est donné par la présente que, le 14 août 2009, l’ingénieur Jacques
Morin, dont le domicile professionnel est situé au 1200, rue Jules-Poitras
à Montréal (Québec), H4N 1X7, a fait l’objet d’une décision du Comité
exécutif de l’Ordre des ingénieurs du Québec relativement à son droit
d’exercice, à la suite des recommandations du Comité d’inspection professionnelle, à savoir :
« ENTÉRINE ET DONNE ACTE à la limitation définitive volontaire du
droit d’exercice de l’ingénieur Jacques Morin dans le domaine de
l’électricité du bâtiment ;
ORDONNE à l’ingénieur Jacques Morin de s’y conformer. »
La limitation définitive volontaire dans le domaine de l’électricité du
bâtiment est en vigueur depuis le 14 août 2009.
Montréal, ce 26 août 2009
1.
2.
3.
4.
T.P. district de Mingan, dossier no 650-07-000004-058.
Louis Tremblay, syndic O.I.Q., c. Vincent Boulet, ing., C.D.O.I.Q. no 22-05-0305.
Rapportée à D.D.O.P. 249, 1995.
Rémi Alaurent, ès qualité de syndic adjoint de l’O.I.Q., c. Réal Deschênes, ing.,
C.D.O.I.Q. no 22-94-0011 ; T.P. dossier no 500-07-000033-955.
Caroline Simard, avocate
Secrétaire de l’Ordre des ingénieurs du Québec
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