attestation sur l`honneur

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attestation sur l`honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(Articles 43-44-45-46 du CMP)
Je soussigné
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………
habilité à engager
l’entreprise :……………………………………………………………………...,
en tant que
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………
atteste sur l’honneur
… Que je n’ai pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6,
L.125-1 et L.125-3 du Code du travail, conformément à l’article 45 du code des marchés publics,
… Que je n’ai pas fait l’objet d’une interdiction de concourir conformément à l’article 45 du code des
marchés publics,
… Que j’ai satisfait à mes obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année qui précède le
lancement de la procédure, conformément aux articles 43 et 46 du code des marchés publics,
… Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de l’article R.324-4
du code du travail et je fournis documents et attestations figurant à l’article R.324-4 du code du travail,
conformément à l’article 45 du code des marchés publics,
… Que je n’ai pas fait l’objet d’un redressement judiciaire (1)
… Que je suis en redressement judiciaire (joindre la copie du jugement prononcé à cet effet,
conformément à l’article 45 du code des marchés publics),(1)
Je déclare sur l’honneur (1) conformément à l’article 43 du code des marchés publics :
… ne pas être assujetti à l’obligation de l’article L.323-1 du code du travail (cas des
employeurs occupant moins de vingt salariés)
ou
… être assujetti à l’obligation de l’article L.323-1 du code du travail
… avoir souscrit la déclaration annuelle visée aux articles L.323-8, L.323-8-1 et L.323-8-5
du code du travail
ou
… à défaut avoir versé la contribution visée à l’article L.323-8-2
(1) Cocher la case correspondante à votre situation actuelle
Fait à ……………………………….
Le …………………………………..
Signature :
Version 06/11/06

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