Déclarations sur l`honneur

DECLARATIONS SUR L’HONNEUR
(Articles 43, 44, 45, 46 et 47 du Code des marchés publics)
(Dans un souci de simplification des formalités administratives, le présent document remplace toutes les attestations sur
l’honneur demandées lors de la candidature à un marché public à la condition qu’il soit dûment complété, daté et signé
par une personne ayant le pouvoir d’engager le candidat)
Je soussigné(é) (nom, prénom) : .............................................................................................................................................
Agissant en qualité de : ............................................................................................................................................................
Pour le compte de (nom, adresse et raison sociale) : ...............................................................................................................
Me portant candidat(e) au marché ayant pour objet : ..............................................................................................................
1) Article 43 du Code des marchés publics (interdictions de soumissionner)
Pour toutes les personnes physiques ou morales :
déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième
alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7,
par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par
l'article 1741 du code général des impôts ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code
du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France, concernant notamment le travail dissimulé ;
déclare sur l’honneur ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 620-1 du code du commerce, ni
être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code ou d'une procédure équivalente régie
par un droit étranger ;
déclare sur l’honneur avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles
à cette date ou, avant la date du lancement de la présente consultation, soit s’être acquitté spontanément de ces impôts et
cotisations, soit avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement ou satisfait aux règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
Uniquement pour les employeurs occupant au moins 20 salariés (article L 323-1 du code du travail) :
déclare sur l’honneur avoir, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la
consultation, souscrit la déclaration visée à l’article L 323-8-5 du code du travail ou, le cas échéant, versé la contribution
visée à l’article L 323-8-2 du même code, concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
(joindre à la candidature les justificatifs correspondants)
2) Articles 43 et 44-1° du Code des marchés publics (redressement judiciaire)
déclare sur l’honneur : (cocher la case correspondante)
ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l’article L. 620-1 du code du commerce, ou à une
procédure équivalente régie par un droit étranger ;
être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
(dans ce cas, joindre à la candidature la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, justifiant d’une
habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché)
3) Articles 46 du Code des marchés publics et R 324-4 du Code du travail (emploi régulier des salariés)
déclare sur l’honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320,
L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail.
Je reconnais que toute déclaration inexacte m’expose aux sanctions et mesures prévues à l’article 47 du code des
marchés publics, et notamment à la résiliation du marché à mes torts exclusifs.
Signature d’une personne ayant le pouvoir d’engager le candidat.
(La date et la signature sont originales. Le reste du document peut être une copie)
A ...................................,
Le .................................
Signature
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