ARTICLES 44 et 46 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Collège Multisite ASFELD CHATEAU PORCIEN
3 rue du château
08190 ASFELD
PROJET DE MARCHE N° 13/2011
Marché de fournitures :
Contrat d’entretien et de maintenance de l’ascenseur
CANDIDATURE A UN MARCHE PUBLIC
DECLARATION SUR L'HONNEUR (ARTICLES 44 et
46 DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Ce modèle ne s'impose pas aux candidats qui peuvent fournir des déclarations sur l'honneur
équivalentes, conformes au Code des Marchés Publics
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………………….
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Agissant
au nom et pour le compte de (nom, adresse et raison sociale) :
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se portant candidat au marché ayant pour objet :
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1. article 44 du Code des Marchés Publics :
J'atteste sur l'honneur que (1) :
- la société est en redressement judiciaire ou procédure étrangère équivalente
- la société n'est pas en redressement judiciaire ou procédure étrangère équivalente
Dans l'affirmative, joindre à la candidature la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
(1) Rayer la mention inutile
2. article 46 § 2 du Code des Marchés Publics :
a) déclaration sur l'honneur relative aux obligations fiscales et sociales.
J'atteste sur l'honneur que la société a satisfait à l'ensemble des obligations fiscales et sociales dans les
conditions prévues au code des marchés publics ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers.
b) déclaration que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.
J'atteste sur l'honneur que la société ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues à l'article 43 du
code des marchés publics (liquidation judiciaire, faillite personnelle ou procédure équivalente régie par un
droit étranger).
c) déclaration sur l'honneur en matière de travail illégal.
J'atteste sur l'honneur que la société n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une
condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L
324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats
étrangers.
Je reconnais que toute déclaration inexacte expose le candidat aux sanctions et mesures prévues à l'article
47 du Code des Marchés Publics.
Signature de la personne ayant pouvoir d'engager la société, telle qu'indiquée en page 2 (la date et la
signature sont originales, le reste du document peut être une copie).
A
Signature
, le