Modèle déclaration sur l`honneur

DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je déclare sur l’honneur :
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ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics, ou règles d’effet
équivalent pour les candidats non établis en France ;
que je n’ai pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.3249, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou règles d’effet équivalent
pour les candidats non établis en France ;
que je n’ai pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d'
une condamnation
définitive pour l'
une des infractions énumérées au 1° de l’article 8 de l’ordonnance
n°2005-649 du 6 juin 2005 ;
avoir satisfait à l’ensemble de mes obligations fiscales et sociales telles qu’elle résulte du
code des marchés publics ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en
France ;
qu’étant assujetti à l’obligation définie à l’article L.323-1 du code du travail, j’ai, au
cours de l’année précédant celle du lancement de la consultation, souscrit la déclaration
visée à l’article L.323-8-5 du même code ou versé la contribution visée à l’article L.3238-2 du même code ;
que je ne suis pas assujetti à l’obligation définie à l’article L.323-1 du code du travail.
A
Le
Signature
NB – La présente déclaration sur l’honneur doit être dûment datée et signée par une personne
habilitée à engager le candidat. Les nom et qualité du signataire devront y être précisément
indiqués.