P R E V E N T I O N D E S D I F F I C U L T E S

FICHE PRATIQUE
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PREVENTION – TRAITEMENT
RESTRUCTURATION/ REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
3.6
AVEC L’INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE
36
3.6 LES PROCEDURES COLLECTIVES : OUVERTURE DE LA
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
L’entreprise est en état de cessation des paiements :
Demande d’ouverture d’une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire

Déclaration de cessation des
paiements (DCP)
 Assignation d’un créancier
 Saisine d’office par le Tribunal
éventuellement sur requête du
Procureur
de
la
République
(souvent salaires non payés)
Sur
CHAMBRE DU CONSEIL
Organes de la
procédure
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Jugement
d’ouverture
redressement judiciaire
du
Jugement d’ouverture de
liquidation judiciaire immédiate
le plus fréquent : 80 % des
procédures
Période
d’observation (18
mois maximum)
Voir
fiche
Plan de
redressement ou
plan de cession
Mise à jour juin 2011
Liquidation
judiciaire
.1.