Découvrez votre régime complémentaire De remboursement De

santé
—
Convention
Collective
Nationale des
Entreprises de
Prévention et
Sécurité
Découvrez
Votre régime
complémentaire
de remboursement
de Frais de santé
2
Votre régime
complémentaire
frais de santé
Les Partenaires Sociaux de la Convention Collective Nationale
des Entreprises de Prévention et Sécurité ont signé un accord
le 3 juin 2013 qui prévoit la mise en place d’un régime
complémentaire frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble
de vos salariés.
L’assurance et la gestion de ce régime complémentaire frais de
santé ont été confiées à AG2R Prévoyance, membre du groupe
AG2R LA MONDIALE.
LES BÉNÉFICIAIRES L’ensemble des salariés bénéficient obligatoirement de cette
couverture dès la prise d’effet du contrat d’adhésion, sans condition
d’ancienneté quels que soient la nature du contrat de travail et
le nombre d’heures effectuées.
Toutefois, pour bénéficier des prestations optique et prothèses
dentaires, le salarié devra justifier d’une période de travail d’au
moins 3 mois dans la profession *. Certains salariés pourront
bénéficier à leur demande d’une dispense d’affiliation*.
*D
ans les
conditions prévues
par l’acccord du
3 juin 2013.
** D
ans les
conditions
et limites
définies par
la législation et
la réglementation
en vigueur.
LES AVANTAGES DE LA MISE EN PLACE DE CE RÉGIME
complémentaire
En mettant en place des garanties venant en complément
des prestations de la Sécurité sociale, vous :
• motivez et fidélisez votre personnel,
• optimisez et dynamisez votre politique sociale, dans un cadre
social et fiscal avantageux**,
• sécurisez et protégez vos salariés et leur famille.
3
les points
forts
•• Un accompagnement personnalisé de chaque entreprise
•• Un centre de gestion dédié
•• Une gestion rapide et efficace
•• Des prestations performantes à un tarif négocié au plus juste
•• Pas d’avance d’argent pour certaines dépenses grâce
au tiers-payant
•• Des services en ligne (devis optique et dentaire)
•• Pas de sélection médicale
•• Des actions de prévention
•• Un fonds de secours pour les situations médicales graves
•• La création d’un régime spécial pour les anciens salariés
•• Le maintien des garanties de frais de santé, aux ayants droit de
salarié décédé, gratuitement pendant 12 mois
*P
ossibilité pour
le salarié de
conserver sa
couverture
complémentaire
après la cessation
du contrat de
travail.
•• Un dispositif de portabilité* mutualisé pouvant aller jusqu’à
12 mois
LES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Si vous souhaitez améliorer le niveau de garanties prévu par l’accord
de branche, des options complémentaires facultatives sont à votre
disposition. Celles-ci peuvent être souscrites soit sous forme de
régime collectif obligatoire soit à titre individuel par vos salariés.
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Les garanties
du régime
complémentaire
conventionnel
Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des
législations Maladie, Accident de Travail/Maladie Professionnelle,
et Maternité. Ces remboursements sont limités, toutes prestations
comprises, aux frais réels engagés.
Les niveaux d’indemnisation s’entendent en complément des
prestations versées par la Sécurité sociale.
Ces remboursements sont limités, toutes prestations confondues,
aux frais réels engagés.
Tableau des garanties
Niveaux d’indemnisation
POSTES
Conventionné ou
Non conventionné
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Frais de séjour
100% TM
Actes de chirurgie (ADC), Actes d'anesthésie (ADA),
autres honoraires
100% TM
Chambre particulière
Forfait hospitalier engagé
Transport (accepté SS)
2% PMSS par jour
100% des frais réels par
jour et dans la limite de la
réglementation en vigueur
100% TM
Actes médicaux
Généralistes (consultations et visites)
100% TM
Spécialistes (consultations et visites)
60% de la BR
Actes chirurgie (ADC), Actes d’anesthésie (ADA)
Actes techniques médicaux (ATM),
Actes d’obstétrique (ACO)
100% TM
Actes d’échographie (ADE)
Actes d'imagerie médicales (ADI)
100% TM
Auxiliaires médicaux
100% TM
Analyses
100% TM
5
Niveaux d’indemnisation
POSTES
Conventionné ou
Non conventionné
Pharmacie (remboursée SS)
Délai de carence
de 3 mois,
l’ancienneté étant
appréciée au
regard de la
profession.
(1) Pharmacie
100% TM
Dentaire (remboursé SS)
Soins dentaires
100% TM
Inlay simple, Onlay
Néant
Inlay core et inlay à clavettes
Unifocaux simples :
LPP 2203240,
2287916, 2261874,
2242457, 2259966,
2226412, 2200393,
2270413, 2290396,
2291183, 2259245,
2264045, 2227038,
2299180, 2240671,
2282221
Unifocaux
complexes : LPP
2280660, 2282793,
2263459, 2265330,
2243540, 2297441,
2243304, 2291088,
2235776, 2295896,
2273854, 2248320,
2284527, 2254686,
2283953, 2219381,
221276, 2252668,
2238941, 2268385,
2288519, 2299523,
2245036, 2206800
Néant
Prothèses remboursables par la SS (1)
150% de la BR
limité à 15% PMSS par an
Orthodontie acceptée par la SS
25% de la BR
Prothèses non dentaires (remboursées SS)
Prothèses auditives
100% TM
Orthopédie et autres prothèses
100% TM
Optique (1)
Monture
1% PMSS limité à 1 monture
sur 2 années civiles
consécutives
Verres unifocaux tous types (simples ou complexes)
2.5% PMSS par verre limité
à 2 verres sur 2 années
civiles consécutives
Verres multifocaux tous types (simples ou complexes)
3,5% PMSS par verre limité
à 2 années civiles
consécutives
Lentilles acceptées par la SS (la paire)
Néant
Lentilles refusées par la SS (la paire)
Néant
Cure thermale (acceptée SS)
Multifocaux
simples : LPP
2290396, 2291183,
2259245, 2264045,
2227038, 2299180,
2240671, 2282221
Multifocaux
complexes : LPP
2245384, 2295198,
2238792, 2202452,
2202239, 2252042,
2234239, 2259660
Frais de traitement et honoraires
Néant
Frais de voyage et hébergement
Néant
Actes de prévention
Actes de prévention pris en charge dans le cadre de la loi
du 13 août 2001
100% TM
TM = Ticket Modérateur ; PMSS = Plafond mensuel Sécurité sociale ;
BR = Base de remboursement ; SS = Sécurité sociale
Par dérogation au tableau ci-dessus, la limite à une paire de verres tous les deux ans ne
s’applique pas en cas de changement de dioptrie.
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Exemples de
remboursements
FRAIS RÉELS
BASE DE
REMBOURSEMENT
REMBOURSEMENT
REMBOURSEMENT
SÉCURITÉ SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
(BR)
RESTE À CHARGE
intégrant la
participation
forfaitaire de 1 euro
Consultation chez un généraliste dans le cadre du parcours de soins
23 €
23 €
16,10 - 1* = 15,10 €
6,90 €
1€
107,50 €
75,25 €
161,25 €
63,50 €
2,84 €
1,70 €
30,86 €
47,44 €
145,06 €
0€
Dentaire - Couronne SPR50 (1)
300 €
Optique - Monture (2)
80 €
Optique - 2 verres blancs simple foyer, identiques (3)
150 €
4,12 x 2 = 8,24 €
4,94 €
Remboursement
limité à 15% PMSS
par an.
(1) Remboursement
limité à 1 monture
sur 2 années
civiles
consécutives
(2) Remboursement
limité à 2 verres
sur 2 années
civiles
consécutives
(3) nota
Pour bénéficier des prestations optiques et
prothèses dentaires, le salarié devra justifier
d’une période de travail d’au moins 3 mois
dans la profession (dans les conditions
prévues par l’accord du 3 juin 2013).
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financement et
cotisations
TARIFS MENSUELS APPLICABLES EN 2014 ET 2015
Les cotisations du régime conventionnel obligatoire sont réparties à
hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.
Les cotisations du régime facultatif ayant droit sont prises en charge
à 100% par le salarié.
Cotisations OBLIGATOIREs SALARIÉS
(1)
lafond Mensuel
P
de la Sécurité
sociale (Valeur
2013 = 3 086 €).
Exemple de tarif
mensuel pour 2013
Régime général
Régime Alsace-Moselle
0,84% PMSS 0,51% PMSS (1)
(1)
25,92 €
(soit 0,84% x 3 086 €)
15,74 €
(soit 0,51% x 3 086 €)
L’ayant droit (conjoint ou enfant) a la possibilité d’adhérer à ce
même régime en prenant en chrage 100% de la cotisation.
Cotisations facultatives 2014 ayant droit
(2)
ossibilité pour
P
le salarié
de conserver
sa couverture
complémentaire
après la cessation
du contrat de
travail.
Régime général
Régime Alsace-Moselle
Adulte
0,72% PMSS (1)
0,43% PMSS (1)
Enfant
(Quelque soit le nombre)
0,67% PMSS 0,41% PMSS (1)
(1)
•• Cotisation portabilité(2) 12 mois incluse.
•• Ces tarifs sont TTC et incluent la taxe CMU.
•• Les cotisations étant exprimées en pourcentage du Plafond
Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) en vigueur au 1er janvier
de l’exercice en cours, celles-ci augmenteront chaque année
en fonction de l’évolution de ce plafond.
8
Questions
réponses
QUE CHANGE CET ACCORD SANTé POUR MON
ENTREPRISE ?
Au 1er jour du trimestre suivant la publication au Journal Officiel de
son arrêté d’extension, vous devrez mettre en place le régime
complémentaire frais de santé de la branche au profit de l’ensemble
de vos salariés.
à partir de quelle date puis-je souscrire ?
Pour bénéficier d’un contrat réellement adapté à vos attentes,
vous pouvez, si vous le souhaitez, adhérer dès à présent au régime
complémentaire frais de santé. Mais sachez qu’au 1er jour du
trimestre suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté
d’extension de l’accord du 3 juin 2013, l’adhésion au régime
complémentaire sera obligatoire.
MON ENTREPRISE POSSèDE DÉJÀ UNE COMPLéMENTAIRE
SANTé ? QUE DOIS-JE FAIRE ?
Vous pouvez, soit rejoindre le régime complémentaire frais de santé
spécialement conçu pour vous par AG2R Prévoyance en résiliant
votre régime actuel auprès de votre assureur, soit mettre votre
contrat actuel en conformité avec l’accord.
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous conseiller dans
votre choix.
Comment mettre en place ce régime
complémentaire frais de santé ?
Il vous suffit dans un premier temps de nous retourner la demande
de renseignements. Dès réception, nous vous adresserons un kit
d’adhésion Entreprise et un kit d’adhésion Salariés.
9
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Le présent document n’a pas de valeur contractuelle, il n’est
conçu qu’à titre d’information et ne remplace pas les définitions
inscrites au contrat.
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