Régime de Prévoyance obligatoire

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DE L’AIDE,
DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET
DES SERVICES A DOMICILE - 21 MAI 2010
Régime de Prévoyance obligatoire
En complément des prestations versées par la Sécurité sociale, les salariés de la Branche de l’Aide à Domicile bénéficient d’un
maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, d’un revenu de remplacement en cas d’invalidité et par ailleurs
d’une couverture décès pour leurs proches.
NIVEAU DE GARANTIES
TYPE DE GARANTIES
Tranche A
Tranche B
DECES – PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
en % du salaire brut de référence(1)
Capital décès
Versement d’un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie d’un assuré quelle que soit sa situation familiale
200 %
RENTE EDUCATION
en % du salaire brut de référence(1)
Montant de la rente éducation par enfant à charge
s Jusqu’à 17 ans révolus
s De 18 à 25 ans révolus si l’enfant est en apprentissage, en stage, poursuit
des études, ou est inscrit au Pôle emploi comme demandeur d’emploi
La rente est versée sans limitation de durée en cas d’invalidité de l’enfant
reconnue par la Sécurité sociale avant son 26ème anniversaire.
MAINTIEN DE SALAIRE
Conditions d’ancienneté : 6 mois dans l’entreprise
Durée d’indemnisation : 90 jours maximum
Point de départ de l’indemnisation
s À compter du 4ème jour en cas de maladie ou d’accident de la vie privée
soit à l’issue d’une franchise continue de 3 jours.
s À compter du 1er jour en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Montant de l’indemnisation
Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Point de départ de l’indemnisation
s Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise :
en relais de la garantie maintien de salaire
s Salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise :
à l’issue d’une franchise de 30 jours d’arrêt continu
Montant de l’indemnisation
200 %
10 %
10 %
15 %
15 %
en % du salaire brut de référence(1)
Y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale
90 %
90 %
30 % des prestations versées
en % du salaire brut de référence(1)
Y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale
73 %
73 %
Terme de l’indemnisation : au 1095ème jour d’arrêt de travail maximum
INVALIDITE
Invalidité 1
ère
catégorie Sécurité sociale
Invalidité 2ème et 3ème catégorie Sécurité sociale
TAUX DE COTISATION (TRANCHE A ET TRANCHE B)
en % du salaire brut de référence(1)
Y compris les prestations brutes de la Sécurité sociale
3/5 du montant de la
3/5 du montant de la
rente retenu pour la
rente retenu pour la
2ème et la 3ème catégorie
2ème et la 3ème catégorie
75%
75 %
4,33 % ( * )
(dont part patronale 2,91 % et part salariale 1,42 %)
retraites.
( * ) : Ce taux inclut le financement inhérent à la réforme des retraites
(1 ) Le Salaire brut de référence
Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut moyen tranches A et B perçu au cours des 12 derniers mois précédant
l’arrêt de travail, le décès ou la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Mutuelle CHORUM (Gestionnaire) : Mutuelle relevant du livre II du Code la Mutualité enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n°784 621 419
agréée pour les branches 1, 2 et 20 - Siège social : 56-60 rue Nationale 75013 PARIS
Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) (Assureur) : Union soumise aux dispositions du livre II du Code la Mutualité enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le n°442 574 166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21, 22 - Siège social : 255 rue de Vaugirard 75015 Paris
Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP) (Assureur des rentes éducation) : Union d'institutions de prévoyance régie
par le code de la Sécurité sociale - située 10 rue Cambacérès 75008 Paris
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DE L’AIDE,
DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET
DES SERVICES A DOMICILE - 21 MAI 2010
Régime de Frais de santé obligatoire – BASE PRIME Régime Général
NIVEAU DE GARANTIES*
+263,7$/,6$7,210e',&$/(&+,585*,&$/(
Frais de séjour, salle d’opération
Honoraires - actes de chirurgie en K
Chambre particulière (maximum 1 an)
Forfait journalier
Transport (remboursé par la SS)
&RQYHQWLRQQp
150 %
150 %
$&7(60(',&$8;
Généraliste – Parcours de soins
Généraliste – Hors Parcours de soins
Spécialiste – Parcours de soins
Spécialiste – Hors Parcours de soins
Auxiliaires médicaux - Analyses - Radiologie
Actes de chirurgie hors hospitalisation
1RQFRQYHQWLRQQp
80 % FR limité à 150 % BR
80 % FR limité à 150 % BR
2 % PMSS
100 % FR
100 % BR
150 %
100 %
150 %
100 %
100 %
100 %
80 % FR
limité à 100 % BR
3+$50$&,(
Pharmacie remboursée par la SS
100 %
62,16(73527+(6(6'(17$,5(6
Soins dentaires (y compris inlay simple, onlay)
100 %
Prothèses remboursées (y compris inlay-core et clavette)
Orthodontie remboursée
300 %
300 %
3527+Ë6(6121'(17$,5(6$&&(37e(666
Prothèses auditives
Orthopédie et autres prothèses
237,48(
Monture adulte
Verres adultes
Monture enfants (- de 18 ans)
Verres enfants ( - de 18 ans)
Lentilles remboursées
Lentilles non remboursées et jetables
Chirurgie correctrice de la myopie
100 % BR + 5 % PMSS par an et par bénéficiaire
100 %
/LPLWpjXQpTXLSHPHQWSDUDQHWSDUEpQpILFLDLUH
3 % PMSS
1% PMSS pour les 2 verres + 1 750% BR pour chaque verre
2 % PMSS
1 000 % BR pour chaque verre
3 % PMSS
3 % PMSS
200 € par œil
&85(67+(50$/(6$&&(37e(666
Frais de traitement et honoraires
100 %
0$7(51,7e
Chambre particulière (6 jours maximum)
Forfait par enfant dans la limite des frais réels justifiés
2 % PMSS par jour
5 % PMSS
35(67$7,21663e&,),48(6
Vaccins antigrippe
Contraception
Forfait actes médicaux > 120 €
Actes de prévention « contrat responsable » (arrêté du 08.06.06)
100 % FR
2,50 % PMSS par an et par bénéficiaire
18 €
Détartrage annuel complet + vaccination
$GKpUHQW
5pJLPHGHEDVH
&RWLVDWLRQV
%DVH3ULPH
Salarié
Conjoint, concubin, pacsé
Enfant (gratuité à partir du 3ème)
39,75 €
41,04 €
23,45 €
5pJLPHG·DFFXHLO
59,58 €
61,50 €
23,45 €
SS : Sécurité sociale - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (valeur au 01/01/12 : 3 031 €) - FR : Frais Réels
Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité enregistrée au
Registre National des Mutuelles sous le n° 442 574 166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21, 22 - Siège social : 255 rue de Vaugirard 75015 PARIS
Agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires : ADREA, APREVA, EOVI MUTUELLE DROME ARPICA, HARMONIE MUTUALITÉ, MUT’EST,
PREVADIES, SANTÉVIE, MUTUELLES UMC, MUTUELLE SAINT GERMAIN, SMIRSEP et OCIANE.
Document non contractuel – Service Marketing – 11/2011- *Prestations incluant le remboursement SS, exprimées sauf mention contraire en % de la base de remboursement SS)
TYPE DE GARANTIES
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DE L’AIDE,
DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET
DES SERVICES A DOMICILE - 21 MAI 2010
Régime de Frais de santé Optionnel CONFORT - Régime Général
TYPES DE GARANTIES
NIVEAU DE GARANTIES*
+263,7$/,6$7,210e',&$/(&+,585*,&$/(
&RQYHQWLRQQp
1RQFRQYHQWLRQQp
Frais de séjour, salle d’opération
250 %
80 % FR limité à 250 % BR
Honoraires - actes de chirurgie en K
250 %
80 % FR limité à 250 % BR
Chambre particulière (maximum 1 an)
3 % PMSS
Forfait journalier
100 % FR
Frais d’accompagnement (enfant à charge < 16 ans)
2 % PMSS
Transport (remboursé par la SS)
100 %
Généraliste – Parcours de soins
150 %
Généraliste – Hors Parcours de soins
100 %
Spécialiste – Parcours de soins
200 %
Spécialiste – Hors Parcours de soins
150 %
Auxiliaires médicaux - Analyses - Radiologie
100 %
Actes de chirurgie hors hospitalisation
100 %
80 % FR
limité à 100 % BR
3+$50$&,(
Pharmacie remboursée par la SS
100 %
62,16(73527+(6(6'(17$,5(6
Soins dentaires (y compris inlay simple, onlay)
100 %
Prothèses remboursées (y compris inlay-core et clavette)
300 %
Orthodontie remboursée
300 %
Orthodontie, parodontologie ou prothèses non remboursées
Plafond annuel de 300 € par bénéficiaire
3527+Ë6(6121'(17$,5(6$&&(37e(666
Prothèses auditives
100 % BR + 15 % PMSS
Orthopédie et autres prothèses
100 %
237,48(
/LPLWpjXQpTXLSHPHQWSDUDQHWSDUEpQpILFLDLUH
Monture adulte
5 % PMSS
Verres adultes
2% PMSS pour les 2 verres + 2 000% BR pour chaque verre
Monture enfants (- de 18 ans)
3 % PMSS
Verres enfants (- de 18 ans
1 500 % BR pour chaque verre
Lentilles remboursées
5 % PMSS
Lentilles non remboursées et jetables
5 % PMSS
Chirurgie correctrice de la myopie
300 € par œil
&85(67+(50$/(6$&&(37e(666
Frais de traitement et honoraires
100 %
Frais de voyage et hébergement
Forfait 10 % PMSS
0$7(51,7e
Chambre particulière (6 jours maximum)
3 % PMSS par jour
Forfait par enfant dans la limite des frais réels justifiés
10 % PMSS
35(67$7,21663e&,),48(6
Vaccins antigrippe
100 % FR
Contraception
2,50 % PMSS par bénéficiaire et par an
Forfait actes médicaux > 120 €
18 €
Actes de prévention « contrat responsable » (arrêté du 06.06.06)
Détartrage annuel complet + vaccinations
2SWLRQ&RQIRUW
%
)'
$GKpUHQW
!%-!
.!
+
(&/
/&/
Salarié
Conjoint, concubin, pacsé
Enfant (gratuité à partir du 3ème)
13,86 €
14,92 €
6,40 €
!%-!
.!
+0&#-
20,78 €
22,38 €
6,40 €
SS : Sécurité sociale - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (valeur au 01/01/12 : 3 031 €) - FR : Frais Réels
Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité enregistrée au
Registre National des Mutuelles sous le n° 442 574 166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21, 22 - Siège social : 255 rue de Vaugirard 75015 PARIS
Agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires : ADREA, APREVA, EOVI MUTUELLE DROME ARPICA, HARMONIE MUTUALITÉ, MUT’EST,
PREVADIES, SANTÉVIE, MUTUELLES UMC, MUTUELLE SAINT GERMAIN, SMIRSEP et OCIANE.
Document non contractuel – Service Marketing – 12/2011- *Prestations incluant le remboursement SS, exprimées sauf mention contraire en % de la base de remboursement SS)
$&7(60(',&$8;
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA BRANCHE DE L’AIDE,
DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET
DES SERVICES A DOMICILE - 21 MAI 2010
Régime de Frais de santé Optionnel CONFORT
PLUS – Régime Général
TYPE DE GARANTIES
HOSPITALISATION MÉDICALE-CHIRURGICALE
Frais de séjour, salle d’opération
Honoraires - actes de chirurgie en K
Chambre particulière (maximum 1 an)
Forfait journalier
Frais d’accompagnement (enfant à charge < 16 ans)
Transport (remboursé par la SS)
NIVEAU DE GARANTIES*
&RQYHQWLRQQp
350 %
350 %
1RQFRQYHQWLRQQp
80 % FR limité à 350 % BR
80 % FR limité à 350 % BR
4 % PMSS par jour
100 % FR
2 % PMSS par jour
100 %
Généraliste – Parcours de soins
Généraliste – Hors Parcours de soins
Spécialiste – Parcours de soins
Spécialiste – Hors Parcours de soins
Auxiliaires médicaux - Analyses - Radiologie
Actes de chirurgie hors hospitalisation
150 %
100 %
250 %
150 %
100 %
100 %
80 % FR
limité à 150 % BR
PHARMACIE
Pharmacie remboursée par la SS
100 %
SOINS ET PROTHESES DENTAIRES
Soins dentaires (y compris inlay simple, onlay)
Prothèses remboursées (y compris inlay-core et clavette)
Orthodontie remboursée
Orthodontie, parodontologie ou prothèses non remboursées
100 %
400 %
400 %
Plafond annuel de 600 € par bénéficiaire
PROTHÈSES NON DENTAIRES (ACCEPTÉES SS)
Prothèses auditives
Orthopédie et autres prothèses
OPTIQUE
Monture adulte
Verres adultes
Monture enfants (- de 18 ans)
Verres enfants (- de 18 ans)
Lentilles remboursées
Lentilles non remboursées et jetables
Chirurgie correctrice de la myopie
100 % BR + 25 % PMSS
150 %
OLPLWpjXQpTXLSHPHQWSDUDQHWSDUEpQpILFLDLUH
6 % PMSS
3% PMSS pour les 2 verres + 2 500% BR pour chaque verre
3 % PMSS
2 000 % BR pour chaque verre
5 % PMSS
6 % PMSS
400 € par œil
CURES THERMALES (ACCEPTÉES SS)
Frais de traitement et honoraires
Frais de voyage et hébergement
100 %
Forfait 10 % PMSS
MATERNITÉ
Chambre particulière (6 jours maximum)
Forfait par enfant dans la limite des frais réels justifiés
4 % PMSS par jour
10 % PMSS
PRESTATIONS SPÉCIFIQUES
Vaccins antigrippe
Ostéopathie (praticien inscrit auprès d’une association agréée)
Contraception
Forfait actes médicaux > 120 €
Actes de prévention « contrat responsable » (arrêté du 08.06.06)
&RWLVDWLRQV
100 % FR
20 € par séance, maximum 5 séances par an
3,50 % PMSS par bénéficiaire et par an
18 €
Détartrage annuel complet + vaccinations
2SWLRQ&RQIRUW
2SWLRQ&RQIRUW
$GKpUHQW
&RPSOpPHQW5pJLPHGHEDVH
&RPSOpPHQW5pJLPHG·DFFXHLO
Salarié
22,38 €
33,57 €
Conjoint, concubin, pacsé
25,58 €
38,37 €
Enfant (gratuité à partir du 3ème)
9,59 €
9,59 €
SS : Sécurité sociale - BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (valeur au 01/01/12 : 3 031 €) - FR : Frais Réels
Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité enregistrée au
Registre National des Mutuelles sous le n° 442 574 166 agréée pour les branches 1, 2, 20, 21, 22 - Siège social : 255 rue de Vaugirard 75015 PARIS
Agissant pour le compte des mutuelles assureurs et gestionnaires : ADREA, APREVA, EOVI MUTUELLE DROME ARPICA, HARMONIE MUTUALITÉ, MUT’EST,
PREVADIES, SANTÉVIE, MUTUELLES UMC, MUTUELLE SAINT GERMAIN, SMIRSEP et OCIANE.
Document non contractuel – Service Marketing – 12/2011- *Prestations incluant le remboursement SS, exprimées sauf mention contraire en % de la base de remboursement SS)
ACTES MEDICAUX