6a_C et CD Resume - Contrefacon et concurrence

Contrefaçon et concurrence déloyale.
Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale procèdent de causes différentes
et ne tendent pas aux mêmes fins.
L’action en contrefaçon sanctionne la violation du droit privatif d’un titulaire de
propriété intellectuelle. Elle implique une atteinte portée à un droit exclusif et temporaire
accordé par l’Etat pour l’exploitation de créations intellectuelles (brevets d’invention, dessins
et modèles, marques déposées…).
L’action en concurrence déloyale permet de réparer le préjudice causé par
comportement fautif dans l’exercice d’une activité économique. La faute - intentionnelle
non – peut résider dans des comportements très variés : imitation de produits ou
conditionnements, exploitation des investissements ou de la notoriété d’autrui, débauche
personnel, dénigrement de la concurrence, violation d’une réglementation…
un
ou
de
de
Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont donc des fondements et des
domaines distincts. Pourtant, une complémentarité certaine existe entre elles. D’une part,
l’action en concurrence déloyale est subsidiaire à l’action en contrefaçon. Elle peut être
exercée par celui qui ne peut pas se prévaloir d’un droit privatif (parce que son brevet est nul
ou que son droit sur son modèle est expiré…). D’autre part, les deux actions peuvent être
utilisées simultanément dès lors que leurs conditions respectives sont réeunies (contrefaçon
réalisée grâce à des vols de documents, commercialisation d’une gamme de produits
contrefaits...).
Florence Chérigny
Maître de Conférences à la Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers
Centre d’Etudes sur la Coopération Juridique Internationale (UMR 6567)